Tribunal de commerce, 05 décembre 2025. 2025002518

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Diane ARBUS, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [A] [F], gérant accompagné de Madame [R] [C], associée de la société GROUPE GHC, associé unique MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27/11/2025, Monsieur [A] [F], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société GHC VOG [Localité 1] GL [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société GHC VOG [Localité 1] GL exerce une activité de coiffure depuis le 01/02/2023. Elle emploie 3 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 207.991 €. Le siège social de la société est situé dans le ressort du tribunal de commerce d'Amiens. Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. La société GROUPE GHC inscrite au RCS de Dieppe qui détient la société GHC VOG [Localité 1] GL a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ce jour, de sorte que le tribunal de commerce de Dieppe est compétent. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société GHC VOG [Localité 1] GL explique que l'origine de ses difficultés provient d'un manque de trésorerie et de personnel en travail effectif, depuis la sortie de la crise sanitaire du COVID-19 ; mais la société entend restructurer sa masse salariale et renégocier ses frais de fonctionnement ; à terme, elle envisage de céder certains fonds du groupe. Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 NOVEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ; SE DECLARE compétent aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce. CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : GHC VOG [Localité 1] GL [Adresse 1] inscrite au RCS d'Amiens Dieppe sous le n° 948 854 997 ; FIXE au 03 NOVEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [D] [E] prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE Me [U] [V] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14 du code de commerce); DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ; DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; FIXE la fin de la période d'observation au 05 JUIN 2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 06 FÉVRIER 2026 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ; DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.