Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01498 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHI3
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Octobre 2026 à 9h56, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Clémence GAILLARD-GUENEGO avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [O] [R] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [Q] [D] né le 27 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 14 février 2025 par le Tribunal correctionnel de Lyon et notifié le 14 février 2025
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 14 octobre 2026 notifiée le 15 octobre 2026 à 10h51,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA NULLITÉ :
l'Avocat soulève l’irrégularité de la procédure au motif que Monsieur ne parle pas français et ne le comprend pas. On a besoin d’un interprète aujourd’hui. Cette absence de connaissance du français est connu. Tout les événements procéduraux ont été faits avec assistance d’un interprète. Pour autant lors de son placement aucun interprète n’a été sollicité. Le registre indique qu’il comprend le français ce qui est faux. C’est essentiel parce qu’il aurait du comprendre ses droits. Il n’avait donc pas connaissance de son droit de contester le placement.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
Le représentant du Préfet : Tous les événements font état d’une nécessité d’un interprète. Le registre indique qu’il parle et comprend le francais. Les PV de transport montre qu’il parle et comprend le français. Quand on vient d’un pays tiers, il est indispensable d’etre assisté d’un interprète. Pour la question de savoir si Monsieur a été rempli de ses droits, il peut faire des observations avec l’assistance d’un avocat. Au titre de l’absence de grief durant le transport, le téléphone de Monsieur lui a été remis. Aucune difficulté n’a été rencontré. Je demande le rejet des moyens de nullité.
SUR [B] FOND :
Le représentant du Préfet : Il a fait l’objet d’une interdiction du territoire en avril 2025. Il n’a aucune garantie de représentation ni aucun document d’identité. Il n’a aucun hébergement. Au titre des diligences, il y a eu une demande de laissez passer consulaire puis une relance, une demande de bornage a été faite avec une absence de résultat. La préfecture n’est pas contrainte par les demandes de forum réfugié. C’est un récidiviste, il a 6 condamnations. Il a un domicile déclaré lors de son écrou. Au vue du profil et de l’absence de documents, l’assignation à résidence est impossible. Je demande de faire droit à la demande de maintien après avoir rejeté les conclusions aux fins d’irrégularité.
Observations de l’avocat : Il a été condamné mais jamais présenté de caractère violent. Il n’a pas insisté sur sa volonté de rester en France. Il souhaite partir en Suisse. Il est d’accord pour partir et aller en Suisse en attendant le traitement de sa demande dans le pays d’accueil choisi.
La personne étrangère présentée déclare : Depuis le 17 septembre ils ont contacté le consulat algérien est ce qu’ils ont eu une réponse ? Je demande un laissez passer ailleurs. J’étais menotté et je n’ai pas eu le téléphone pour appeler qui que ce soit sur le trajet. Je considère qu’il y a une atteinte à mes droits.
Le représentant du préfet: Il n’y a pas eu d’entrave pendant le trajet.
La personne étrangère présentée déclare: Je n’ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens de nullité soulevés
Aux termes de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention administrative
En l’espèce, M. [D] soulève la nullité de son placement en rétention administrative au motif que la notification de la décision de placement et la notification de ses droits ont été faites sans interprète.
Il convient cependant de relever que M. [D] a signé la notification de la décision de placement en rétention et la notification de ses droits sans solliciter l’assistance d’un interprète. La lecture du registre du centre de rétention administrative démontre que ses droits lui ont également été notifiés en langue française sans qu’il demande l’assistance d’un interprète. D’ailleurs, il ressort de la procédure que lors de son précédent placement en centre de rétention administrative le 19 janvier 2026 par une autre préfecture, ses droits lui avaient été notifiés en langue française, et l’ordonnance de 1ère prolongation de la rétention prise par le juge du tribunal judiciaire de Créteil du 22 janvier 2026 ne mentionne pas la présence d’un interprète. Enfin, le procès-verbal de transport de M. [D] depuis l’établissement pénitentiaire jusqu’au centre de rétention mentionne que l’intéressé comprend et s’exprime en langue française.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [D] comprend et s’exprime en langue française, de sorte qu’il n’existe pas de grief. Il lui appartenait de solliciter l’intervention d’un interprète s’il le souhaitait.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation des droits de M. [D]
En l’espèce, M. [D] affirme qu’il n’a pas pu exercer ses droits lors de son transport de l’établissement pénitentiaire jusqu’au centre pénitentiaire, puisqu’il était menotté et n’avait pas de téléphone à sa disposition.
Il convient cependant de relever qu’il ressort de la lecture du procès-verbal de transport versé en procédure que les fonctionnaires de police disposaient d’un téléphone portable pour assurer la continuité des droits du retenu. Il n’est mentionné aucun menottage de l’intéressé, les fonctionnaires ayant relaté que M. [D] avait accepté son transport et que celui-ci s’était déroulé sans incident.
M. [D] ne démontre ainsi aucune atteinte à ses droits.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond
En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
En application de l’article L742-1, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En application de l’article L742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
En l’espèce, l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence. Il importe ainsi de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
L’autorité administrative justifie en outre d’avoir procédé aux diligences nécessaires et suffisantes, ayant saisi les autorités consulaires compétentes dès le 17 septembre 2026 et les avoir relancées le 15 octobre 2026. .
Il y a ainsi lieu d’ordonner la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Q] [D] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 14 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 3] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 19 Octobre 2026 À 12 h 20
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 19 octobre 2026
L’intéressé
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