Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
19ème chambre civile
N° RG 25/04943
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Q], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096.
DÉFENDERESSES
La société PACIFICA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75724 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0430.
La CPAM DU MORBIHAN, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/04943
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2L
_______________________
Nous Madame CASSIUS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 10 et 14 Avril 2025 par Monsieur [F] [Q] à l’encontre de la société PACIFICA et de la CPAM DU MORBIHAN ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026 Monsieur [F] [Q] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l'encontre de la société PACIFICA et de la CPAM DU MORBIHAN ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2026, la société PACIFICA accepte ce désistement.
La CPAM DU MORBIHAN n’ayant pas constitué avocat et n'ayant pas présenté de fin de npon recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [F] [Q] à l'encontre de la société PACIFICA et de la CPAM DU MORBIHAN ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Monsieur [F] [Q], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Sarah CASSIUS
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