Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 2025 9ème CHAMBRE
SAS MEETRISK N° RG: 2025L03462 / 2025C00079
REQUERANT
MEETRISK SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.348,20 euros, ayant son siège social au 34 rue Laplace, 92 700 Colombes, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 474 601, représentée par son Président, la société CUSTODIT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, ayant son siège social au 34 rue Laplace, 92 700 Colombes, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 889 859 740, elle-même représentée par son Président [B], comparant
LES AUTRES PARTIES AU PROTOCOLE
Monsieur [R] [B], domicilié au 34, rue Laplace, 92700, Colombes, comparant
(ci-après l' « Associé Majoritaire » ou le « Dirigeant »)
Monsieur [X] [K], domicilié au 1, rue d'Anjou, 75008 Paris, non comparant
La société K-CIOPE, société par actions simplifiée au capital de 301.900 euros, ayant son siège social au 73, rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 027 623, représentée par Monsieur [V] [A], non comparant
Monsieur [Y] [P], domicilié au 16, rue de l'Abbé Groult, 75015, Paris, non comparant
Monsieur [H] [B], domicilié au 17, rue Damrémont, 75018 Paris, non comparant
Monsieur [T] [B], domicilié au 34, rue Laplace, 92700, Colombes, non comparant
Monsieur [C] [U], domicilié au 18, rue Guyot Jomard, 56000, Vannes, non comparant
Madame [F] [I], domicilié au 112, rue des Dames, 75017, Paris, non comparant
La société OLMI SAS, une société par actions simplifiée au capital de 2.500 euros, ayant son siège social au 123 rue du Faubourg Poissonnière, 75009, Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 801 910, représentée par Monsieur [L] [Q], non comparant
La société VOUS CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social au 28 avenue bosquet 75007 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 794 820, représentée par Madame [S] [Z], non comparant
M. [M] [B], né le 9 février 2000 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, domicilié au 34, rue Laplace, 92700, Colombes, non comparant
Mme [D] [B], née le 27 juin 1941 à Paris, de nationalité française, domiciliée au 17, rue Damrémont, 75018 Paris, non comparant
Mme [J] [N], née le 8 octobre 1972 à Paris, de nationalité française, domiciliée au 34, rue Laplace, 92700, Colombes, non comparant
Etant désignées individuellement un « Associé » et, ensemble, les « Associés »
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d'assurances mutuelles dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, représentée par Monsieur [W] [E], non comparant
Ci-après "SMABTP",
BNP Paribas, société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2.233.569.514 euros, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, n° ADEME FR200182_01XHWE, élisant domicile en son Agence sise 1 Place Estienne d'Orves 75 009 PARIS, représentée par Monsieur [O] [G], non comparant
BPIFRANCE, une société anonyme à conseil d'administration au capital de 5.440.000.000 euros dont le siège social est sis 27-31 avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort (94700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, non comparant
BNP Paribas et BPIFRANCE étant dénommées, ensemble, les « Créanciers Bancaires »,
SOUS L'EGIDE DE
La Selarl DETROIT, représentée par Maître [QR] [ZJ], ès qualités de conciliateur de la société MEETRISK, nommé à ces fonctions par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 23 juin 2025, dont l'Etude est située 35, Avenue Sainte-Foy - 92200 Neuilly-sur-Seine, comparant
Ci-après dénommé le "Conciliateur".
SAS MEETRISK N° RG: 2025L03462 / 2025C00079
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE DE CONCILIATION
N° RG: 2025L03462
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 23 juin 2025, Madame le Président du Tribunal des activités économique de Nanterre a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la Société, et a nommé la SELARL Détroit prise en la personne de Maître [QR] [ZJ] en qualité de conciliateur, pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2025, avec pour mission :
* D'assister la société dans ses négociations avec son créancier bancaire et ses principaux créanciers privés et publics le cas échéant ;
* Plus généralement, dans la conclusion avec ses actionnaires, ses créanciers, ses Cocontractants et tout tiers intéressé, de tout accord de nature à assurer la pérennité de son activité et le maintien de l'emploi
Par requête en date du 6 octobre 2025, le Conciliateur a sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de 1 mois.
Par ordonnance du 20 octobre 2025, Madame le Président du Tribunal des activités économique de Nanterre a prorogé, dans les mêmes termes, la conciliation d'une durée d'un mois, soit jusqu'au 23 novembre 2025.
A l'issue des négociations menées sous l'égide du conciliateur, les parties sont parvenues le 24 novembre 2025 à un accord amiable pour le rachat de la société de l'ensembles des titres de la société Meetrisk par SMABTP et le remboursement du passif existant de la société Meetrisk.
Par requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, le 24 novembre 2025, le Conciliateur a sollicité notamment l'homologation du Protocole de Conciliation.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11 décembre 2025.
MOYENS
Lors des débats en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées :
La SELARL Detroit, représentée par Maître [QR] [ZJ], en qualité de conciliateur, a rappelé les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations à l'issue desquelles un protocole de conciliation a été signé le 24 novembre 2025.
Le conciliateur a fait valoir la solidité financière du repreneur, à savoir SMABTP, dans le cadre Protocole de Conciliation, la conclusion d'un protocole de conciliation apportant des solutions durables et de nature à permettre d'assurer la pérennité de la société. En outre, le protocole de conciliation permet le paiement de l'ensemble du passif existant à la signature du protocole de conciliation.
Le conciliateur a soutenu que les trois conditions prévues à l'article L.611-8 du code de commerce sont remplies (absence d'état de cessation des paiements, pérennité de l'activité, préservation des intérêts des créanciers non-signataires).
Le conciliateur a indiqué ne pas être opposé à sa désignation en tant que mandataire à l'exécution de l'accord avec les missions prévues au protocole de conciliation.
La société Meetrisk souligne qu'il était primordial que la société puisse être reprise, cette dernière face à un besoin de financement important et les revenus d'exploitation ne permettant pas à la société de faire face à ses prochaines échéances notamment bancaires.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et dit que le jugement, mis en délibéré, serait mis à disposition au greffe le 19 décembre 2025.
SUR CE,
Au terme des négociations conduites sous l'égide du conciliateur, un protocole est intervenu en date du 24 novembre 2025 ;
La société Meetrisk sollicite l'homologation du protocole de conciliation conclu le24 novembre 2025 ; elle confirme en audience qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que l'accord intervenu est de nature à assurer la pérennité de ses activités ;
Sur l'homologation de l'accord
Selon l'article L611-8, II du code de commerce, le tribunal homologue l'accord obtenu au cours de la procédure de conciliation si les conditions suivantes sont réunies :
i. le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
* ii. les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
* iii. l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
i. Sur l'absence d'état de cessation des paiements :
Il est rappelé que la Société n'était pas en état de cessation des paiements au moment de l'ouverture de la procédure de conciliation.
La Société a également obtenu des créanciers bancaires une suspension de l'exigibilité en capital. En effet, au terme de réunions tenues les 4 et 24 juillet, puis le 23 septembre 2025, BPI France et BNP PARIBAS ont accepté de geler l'exigibilité du capital de leurs encours, et ont maintenu une ligne de découvert (7 k€) ;
La Société atteste donc qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements actuellement. Ses obligations exigibles sont régulièrement honorées avec son actif disponible.
Il s'ensuit que la première condition prévue à l'article L.611-8 II du code du commerce est satisfaite.
ii. Sur le fait que l'accord de conciliation est de nature à assurer la pérennité de l'activité de la société :
Il ressort des éléments présentés au tribunal :
Les mesures prises dans le cadre du protocole permettent un rachat par SMA BTP de l'intégralité des titres émis par MEETRISK afin d'en devenir l'unique actionnaire et d'un financement en fonds propre les passifs existants de MEETRISK à la date de signature du protocole, dont le montant estimé fin novembre 2025 s'élèvent à un montant total de 235 726 €.
En outre, la société emploie un seul salarié dont le contrat de travail sera poursuivi.
Il s'ensuit que le protocole de conciliation contribue ainsi à conforter la pérennité de l'activité de l'entreprise,
iii. Sur le fait que l'accord de conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires :
Au regard du contenu de l'accord de conciliation, le protocole de conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires, puisqu'il ne leur est demandé aucun effort particulier et qu'ils ont un intérêt objectif à la mise en œuvre du protocole.
En effet, l'accord intervenu est de nature à sécuriser la situation de l'ensemble des créanciers de MEETRISK, en assurant leur remboursement à réception des fonds que SMA BTP devra apporter en cas de levée des conditions suspensives de l'accord de conciliation.
Il est à noter que SMABTP a sollicité la constitution de nouvelles garanties (privilège de new money) pour 265 k€. Ce privilège n'apparaitrait pas contraire aux intérêts des autres créanciers de la société MEETRISK qui seraient réglés de leurs créances, et seraient, à défaut de rachat et de paiement par SMABTP, exposés à une procédure collective.
Ainsi l'accord intervenu est de nature à sécuriser la situation de l'ensemble des créanciers et cocontractants de la Société requérante, en assurant la poursuite de l'activité et en évitant une situation de procédure collective, et ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers chirographaires non-signataires ;
Il s'ensuit que la troisième condition prévue à l'article L.611-8 II du code de commerce est satisfaite.
Qu'ainsi les trois conditions nécessaires à l'homologation du protocole de conciliation telles qu'imposées par l'article L.611-8 II du code de commerce sont ainsi réunies,
Que Maître [ZJ], ès qualité de conciliateur, est favorable à l'homologation du protocole de conciliation,
Que le dirigeant émet un avis favorable à l'homologation du Protocole de conciliation,
Que M. le Procureur de la République émet un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation,
Que conformément à l'article L611-10 I du code de commerce, en homologuant l'accord, le Tribunal met fin à la procédure de conciliation,
En conséquence, le tribunal prononcera l'homologation du protocole de conciliation conclu le 24 novembre 2025 et mettra fin à la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre le23 juin 2025.
Sur la désignation du mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation :
Selon le protocole de conciliation conclu le 24 novembre 2025, il est demandé au tribunal de désigner la SELARL Détroit, représentée par Maître [QR] [ZJ] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord,
Vu les observations du conciliateur sur une telle mission et vu l'acceptation de celui-ci pour cette mission,
En conséquence, le tribunal par application des dispositions de l'article L-.611-8 III du code de commerce désignera Maître [QR] [ZJ] en qualité de mandataire à l'exécution du protocole de conciliation conclu le 24 novembre 2025, et ce pour la durée de son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis, Vu la requête du Conciliateur, et les pièces annexes, Vu les articles L.611-8 à L.611-12 du code de commerce,
Le débiteur, les associés, la société SMABTP, les créanciers parties à l'accord et le conciliateur entendus ou dûment été appelés,
Prend acte des déclarations des parties au protocole et de leurs engagements,
Dit que toutes les conditions prévues à l'article 611-8 du code de commerce sont réunies,
Homologue le Protocole de Conciliation en date du 24 novembre 2025 intervenu entre :
La société :
* Meetrisk
Les associés :
* Monsieur [R] [B]
* Monsieur [X] [K]
* La société K-CIOPE
* Monsieur [Y] [P]
* Monsieur [H] [B]
* Monsieur [T] [B]
* Monsieur [C] [U]
* Madame [F] [I]
* La société OLMI SAS
* La société VOUS CONSULTING
M. [M] [B]
* Mme [D] [B]
* Mme [J] [N]
Le repreneur :
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d'assurances mutuelles dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764,
Les partenaires bancaires de la société :
* BNP Paribas, société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2.233.569.514 euros, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, n° ADEME FR200182_01XHWE, élisant domicile en son Agence sise 1 Place Estienne d'Orves 75 009 PARIS,
* BPIFRANCE, une société anonyme à conseil d'administration au capital de 5.440.000.000 euros dont le siège social est sis 27-31 avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort (94700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489
Dit que l'avance en compte courant accordés par la société SMABTP et mentionné à l'article 3 du Protocole de conciliation, bénéficiera du privilège de conciliation visé dans les conditions de l'article L. 611-11 du code de commerce, pour un montant total de 265 000€ ;
Met fin à la mission de conciliateur de Maître [QR] [ZJ], et le désigne en tant que mandataire à l'exécution du protocole de conciliation homologué avec pour mission de :
* Veiller à la bonne exécution des engagements de l'accord à l'égard des Créanciers Bancaires et d'informer la Présidence de votre Tribunal en cas de difficultés.,
* Présenter sans délai un rapport au Président du Tribunal des activités économique de Nanterre en cas d'obstacle dans l'exécution de sa mission. A ce titre, tout non-respect par l'une des Parties de l'un quelconque de ses engagements ou déclarations au titre du Protocole de Conciliation fera l'objet d'une notification au mandataire à l'exécution de l'accord, qui en informera les autres Parties ;
Exercer son rôle de médiateur visé à l'article 7.2 du proctocole de conciliation, afin d'aider les Parties dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l'interprétation ou la mise en oeuvre du Protocole, et ce pendant toute la durée d'exécution du Protocole;
Met fin à la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 23 juin 2025 ;
Ordonne :
* La notification par le greffe du jugement d'homologation du Protocole de Conciliation à la Société Meetrisk ainsi qu'à l'ensemble des parties signataires du Protocole de Conciliation et la communication dudit jugement au conciliateur et au Ministère public;
* la publication d'un avis du jugement d'homologation du Protocole de Conciliation au BODACC du lieu du siège social de la Société Meetrisk avec les mentions prévues à l'article R. 611-43, lesdites publicités étant faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Met les dépens de la présente instance à la charge de la requérante,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 771,92 € (dont TVA de 125,99 €), outres les frais de publication dans un journal d'annonces légales, seront à la charge du demandeur ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.