Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04670 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYC6
Minute N°26/01195
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Octobre 2026
Le 05 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 04 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026 à 10h15 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 6 septembre 2026 confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 8 septembre 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [I], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Y] [I]
né le 01 Mars 2003 à [Localité 3] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)
de nationalité Russe
alias [H] [Y] né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE)
alias [A] [Y], né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE)
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Y] [I] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[N]
Après avoir entendu :
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. [Y] [I] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
- Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec maintien en rétention:
[Y] [I] a été placé à l’isolement durant sa rétention et a également été admis en soins psychiatriques du 14 au 22/09/2026. La préfecture a rappelé ces éléments dans sa saisine.
Toutefois, aucune pièce médicale n’est produite permettant de considérer que son état de santé actuel serait incompatible avec son maintien en rétention.
Il sera rappelé que l’intéressé peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin était reconnu à toute personne placée en rétention, ainsi qu’une évaluation de son état par l’OFII.
En l’atat il ne peut donc être considéré que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention, seul un médecin pouvant se prononcer sur ce point et le moyen sera donc rejeté.
Sur les autres moyens soulevés et le fond :
En application de l’article L 742-4 précité, le juge judiciaire peut prolonger la rétention administrative d’un étranger dans les cas limitativement énumérés par cet article, étant rappelé que le juge n’est pas tenu par les critères visés par la préfecture dans sa saisine.
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [Y] [I] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès du consulat de Russie puisque le consulat a été saisi dès le 07/08/2026. Des relances ont été adressées au consulat les 26/08/2026 et 01/10/2026.
La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités russes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
Par ailleurs, en réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et la Russie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par la Russie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités russes et la délivrance d’un laissez passer en vue de la mise à exécution de l’éloignement reste donc d’actualité.
Enfin, il convient de relever que [Y] [I] a été condamné à 5 reprises entre 2022 et 2023 au vu du bulletin n°2 de son casier judiciaire, notamment à des peines d’emprisonnement, pour des faits de violences aggravées, port d’arme, recel, dégradation, remise irrégulière d’objet à détenu. Ces multiples condamnations caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA sont donc remplies.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [I], alias [H] [Y] né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE), alias [A] [Y], né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE), dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Octobre 2026 à 14h35
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Octobre 2026 à [Localité 1]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet. Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [Y] [I]
alias [H] [Y] né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE)
alias [A] [Y], né le 01/03/2003 à [Localité 4] (RUSSIE) atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 05 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [Y] [I]
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