Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
JONCTION 26/1178 - EXPERTISE
N° RG 26/00458 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBPZ
du 23 Octobre 2026
M.I 26/00001027
affaire : [V] [A]
c/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 8] sis [Adresse 8], S.A. GENERALI IARD, S.A. GENERALI IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me Bastien CAIRE
Me Stéphane GALLO
Me Anissa SBAI BAALBAKI
Me Corinne TOMAS-BEZER
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt trois Octobre À 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [V] [A]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Rep/assistant : Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 6] sis [Adresse 8]
Représenté par son syndic cabinet BORNE et DELAUNAY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de Mme [A]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la copropriété [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 9 mars 2026, Mme [V] [A] a fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier IMMEUBLE [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice le cabinet BORNE ET DELAUNAY, et la SA GENERALI IARD.
Par ailleurs, par acte du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice le CABINET BORNE & DELAUNAY, a fait assigner la SA GENERALI IARD en sa qualité d'assureur multirisques de la copropriété [Adresse 8].
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction le 8 septembre 2026.
Aux termes de son assignation, dont la demanderesse a maintenu les termes lors de l'audience du 8 septembre 2026, Mme [A] demande au juge des référés, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 3 et suivants, 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
- FAIRE DROIT à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Mme [A] ;
- en conséquence, DESIGNER, au contradictoire de :
- la société GENERALI IARD ;
- le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8] » ;
Tel expert qu'il plaira au Juge des référés de bien vouloir nommer avec pour mission de :
se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées et de recueillir leurs prétentions ;
recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- constater les désordres et dommages soulevés par la demanderesse et rapportés par elle dans l'assignation, les pièces communiquées et notamment les photos jointes de l'état de l'appartement ainsi que le constat d'huissier du 06.02.2026 ;
- déterminer l'origine de ces désordres et dommages ;
- décrire les dommages en résultant et d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui sera éventuellement saisie de déterminer si lesdits désordres sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ;
- déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis que l'expert appréciera et annexera à son rapport et à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu'il fixera, s'adjoindre un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
- donner son avis sur la durée des travaux et leur coût ;
- évaluer tous les postes de préjudices annexes ;
- autoriser, le cas échéant, les travaux urgents aux frais de qui il appartiendra ;
donner au Tribunal tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les responsabilités encourues ;
- dire qu'en tant que de besoin l'expert judiciaire pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix ;
- plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige ;
- RESERVER les dépens.
Le syndicat des copropriétaires [E], représenté par son syndic en exercice la SAS BORNE & DELAUNAY, représenté par son Conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il demande au juge des référés, au visa des articles 145 du code de procédure civile et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
- ORDONNER la jonction de l'instance principale initiée par Mme [V] [A] à l'encontre du syndicat des copropriétaires [E] (RG n°26/458) et l'appel en cause de l'assureur de la copropriété la SA GENERALI IARD (RG 26/1178) ;
- DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires [E] qu'il formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée par Mme [V] [A] ;
- RESERVER les entiers dépens de l'instance.
La société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de Mme [A], a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- ACCUEILLIR les plus expresses protestations et réserves de la Compagnie GENERALI sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- ORDONNER que la mission de l'expert sera étendue à la détermination de l'origine et de la cause des désordres et notamment de préciser si les désordres proviennent des parties communes ou des parties privatives ;
- RESERVER les dépens.
La société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la copropriété [Adresse 8], a formulé protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, Mme [A] expose avoir acquis plusieurs lots au sein de l'immeuble [Localité 6] par acte du 6 décembre 2019, notamment l'appartement dont elle était initialement locataire. La demanderesse indique que le bien a subi plusieurs sinistres et dégâts des eaux.
Mme [A] ajoute que des travaux réalisés en 2017 ont pendant un temps réduit les phénomènes d'infiltrations mais n'ont toutefois pas suffi, évoquant notamment des infiltrations continues depuis le plafonnier et par des microfissures, des cloques d'enduit, l'apparition de moisissures ainsi que des traces de coulures visibles sur le mur Est.
En l'absence de réalisation de travaux permettant de mettre fin aux désordres, Mme [A] sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
Les défendeurs formulent les protestations et réserves d'usage quant à cette demande.
La lecture des pièces produites conduit à considérer que la demande d'expertise, en l'état des désordres constatés, est justifiée. Elle permettra de fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments d'ordre technique utiles à la résolution du litige. Elle se déroulera par ailleurs au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
En conséquence, il est fait droit à la demande d'expertise.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [A], qui a intérêt à la mesure, seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser les dépens à la charge de Mme [A].
Par ailleurs, aucune demande n'est formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE aux défendeurs de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [W] [S], architecte DPLG
[Adresse 7]
[Localité 7]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
* après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles ;
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats, des pièces contractuelles, devis, factures, courriers ;
* vérifier la réalité des désordres invoqués par le demandeur dans ses dernières écritures, les photographies produites ainsi que le procès-verbal de constat du 6 février 2026 ; décrire ces désordres, décrire les dommages en résultant et situer leur date d'apparition ;
* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;
* fournir tous éléments permettant d'apprécier si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ;
* préciser si les désordres proviennent des parties communes ou des parties privatives ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres, en faisant produire par les parties des devis que l'expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu'il fixera, s'adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
* donner son avis sur le coût et la durée des travaux ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige ;
DISONS que Mme [V] [A] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à la régie d’avance et des recettes du Tribunal judiciaire de Nice avant le 20 décembre 2026, provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, ou relevé de caducité, la désignation de l’expert sera caduque conformément à l’article 271 code de procédure civile ;
DISONS que si l'une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert répondra explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime ou négligence, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à la demande de la partie la plus diligente ou d'office par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d'expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ;
DISONS qu'avant la première réunion organisée par l'expert, les parties devront lui communiquer dans les 8 jours de la connaissance de la date de réunion tous les documents se rapportant au litige, le demandeur à l'expertise communiquera ses pièces numérotées et sous bordereau daté ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et pourra le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l'expert devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties et à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat, en en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DISONS que préalablement, l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS que lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant l'une ou plusieurs des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal (article 173 du code de procédure civile) avant le 30 juin 2027, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utiles de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties, il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressé concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le service du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Par ailleurs,
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de Mme [V] [A] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé au Tribunal judiciaire de Nice
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.