Texte intégral
N° de Minute : 2025P02269
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P01575
Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS L'ANGLE IMMO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 808668396 / N° de Gestion : 2014 B 9942 Représentant Légal : Mme [F] [L] [A] née [B] [Adresse 1]
comparant en personne
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J01700
A la date du 15 Juillet 2025, la SAS L'ANGLE IMMO a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 808668396 (N° de Gestion : 2014 B 9942), a pour activité : la transaction et location immobilière sans détention de fonds, l'expertise immobilière, home staging, conseil aux entreprises et aux particuliers, l'audit Erp, et toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [F] [L] [A] née [B] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 958 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 4 079 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 118 417 € en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.
La débitrice déclare qu'il est difficile de faire face à la concurrence, qu'elle a peu de dettes, mais aucune transaction.
Elle indique une date de cessation des paiements à juin 2025, n'ayant pu honorer une facture aux « Meilleurs Agents ».
Elle sollicite la liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, créance « Meilleurs Agents » non honorée ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS L'ANGLE IMMO
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 808668396 / N° de Gestion : 2014 B 9942
Activité : la transaction et location immobilière sans détention de fonds, l'expertise immobilière, home staging, conseil aux entreprises et aux particuliers, l'audit Erp, et toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier
Fixe au 16 Septembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [I] [H]. Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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