Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/13206 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXN
N° MINUTE : 2
Assignation du :
10 Octobre 2023
Jugement en fixation
[1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
à Me FAUVAGE et Me CHAVANCE
JUGEMENT
rendu le 21 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [B] [O] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Brésil)
Monsieur [V] [M] [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BRÉSIL)
Madame [C] [F] [P] [U] épouse [T]
[Adresse 2]
PAYS-BAS
Madame [L] [P] [Y] [U] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 2] (BRÉSIL)
Tous représentés par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0255
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EXPOTEL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2012, M. [V] [U] dit [D], Mme [N] [B] [E], dit [D], Mme [C] [U], épouse [T], dit [D], Mme [L] [U], épouse [Z] [W], dit [D], ci-après ensemble les « consorts [D] », ont donné à bail en renouvellement à la SARL Expotel la totalité d'une maison sise [Adresse 4] à [Localité 4], à usage d'« HOTEL MEUBLE (avec petit déjeuner) à l'exclusion de tout autre », pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 100.800 euros.
Par acte extrajudiciaire du 20 février 2020, les consorts [D] ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à la société Expotel, à effet du 1er janvier 2021 et moyennant un loyer annuel de 169.000 euros, hors taxes et hors charges.
Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 27 décembre 2022, les consorts [D] ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 169.000 euros, hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2023, la société Expotel a notifié un mémoire en réponse sollicitant la fixation du loyer à la somme annuelle de 103.335 euros HC et HT.
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, les consorts [D] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, la société Expotel devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris afin de fixer le loyer en renouvellement au 1er janvier 2021 à 169.000 euros hors taxes hors charges par an, et à titre subsidiaire ordonner une expertise judiciaire.
Par jugement du 31 juillet 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement :
- constaté le principe du renouvellement du bail commercial à effet du 1er janvier 2021,
- ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er janvier 2021 compte tenu de la monovalence des locaux, et désigné M. [R] [X] pour y procéder.
L’expert a déposé son rapport reçu au greffe le 9 octobre 2025, concluant à une valeur locative estimée à la date du renouvellement, le 1er janvier 2021 à la somme de 129.000 euros par an, hors taxes et hors charges, par application de la méthode hôtelière.
[N] [B] [E] dit [D] est décédée le 11 janvier 2026, laissant pour lui succéder son époux, M. [V] [U] dit [D], et ses deux filles Mme [C] [U] dit [D] épouse [T], Mme [L] [U] dit [D] épouse [Z] [W], héritiers déjà présents dans la cause.
Par dernier mémoire, notifié par lettre recommandée reçue le 16 février 2026, les consorts [D] demandent au juge des loyers de :
- fixer le loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2021, à la somme annuelle de 129.000 euros hors taxes et hors charges, toutes clauses et conditions du bail expiré restant inchangées,
- dire qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter du 10 octobre 2023 pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,
- dire que les intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Expotel aux dépens, y compris d’expertise, ainsi qu’au paiement au profit des consorts [D] d’une indemnité de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de son dernier mémoire en ouverture de rapport, notifié par lettres recommandées reçues les 24 janvier, 5 février et 6 mars 2026, la société Expotel demande au juge des loyers de :
- fixer le loyer de renouvellement à la date du 1er janvier 2021 à la somme annuelle de 98.247 euros hors taxes et hors charges ;
- condamner les bailleurs au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, puis à compter de chaque échéance sur les trop perçus de loyers, conformément aux dispositions des articles 1352-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des intérêts dus depuis plus d’un an,
- condamner les consorts [D] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux mémoires des parties visés ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 14 avril 2026 et mise en délibéré au 21 juillet 2026, rendue par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire il sera rappelé que par jugement du 31 juillet 2024 n’ayant fait l’objet d’aucun recours, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties au 1er janvier 2021.
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé
Selon l’article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
L’article R. 145-10 du même code dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
Dans son précédent jugement du 31 juillet 2024, le juge des loyers commerciaux a jugé que les locaux loués étaient monovalents et que le prix du bail renouvelé devait être fixé selon les modalités susvisées.
Les parties s’accordent sur la fixation du loyer selon la méthode hôtelière actualisée, qui consiste à déterminer la valeur locative par référence à une recette théorique globale hors taxes, issue de données statistiques du marché relatives à des établissements de catégorie comparable du même secteur géographique, à laquelle sont appliqués successivement un abattement pour remises à la clientèle et/ou commissions versées aux sites de réservations, un pourcentage du taux d’occupation estimé prenant en compte la catégorie de l’établissement et son implantation, puis un pourcentage sur recettes déterminé selon la catégorie et les caractéristiques de l’établissement et, le cas échéant, certains abattements pour conditions ou charges exorbitantes du bail ou travaux n’ayant pas fait accession au bailleur. Les recettes annexes sont également valorisées, auxquelles sont appliqués des taux déterminés selon que ces recettes résultent essentiellement de l’outil immobilier ou du travail de l’exploitant. Il s’agit de calculs normatifs obtenus en fonction des capacités de l’établissement et non en fonction des chiffres effectivement réalisés ou taux appliqués.
a) Sur la description des locaux et leur emplacement
Il ressort du rapport d'expertise, qui n'a pas été contesté sur ce point par les parties, que les locaux loués se situent en partie centrale du [Localité 5], entre la [Adresse 5] et [Localité 6], au [Adresse 6][Adresse 7] qui est un axe secondaire de circulation, prenant son départ [Adresse 8] pour finir [Adresse 9]. Selon l’expert il s’agit d’un quartier dynamique et qui s’est fortement « gentrifié », le 9ème étant l’arrondissement qui a connu la plus forte hausse des prix en immobilier résidentiel ces dernières années.
La [Adresse 10] est à prépondérance résidentielle, avec des immeubles dotés de commerces en pied d’immeuble tournés vers le commerce de proximité (services, restauration). La situation centrale de l’hôtel permet une mixité de clientèle (touristique et d’affaires). L’expert relève une concurrence hôtelière à proximité importante. Il estime l’emplacement qualitatif pour une exploitation hôtelière dans un quartier animé.
La desserte par les transports en commun est correcte avec la station [Etablissement 1] des lignes 2 et 12 du métro à 180 mètres et trois lignes de bus avec des arrêts situés entre 30 et 200 mètres du local. La station [Etablissement 2] de la ligne 7 du métro se situe à 640 mètres. La desserte routière est moyenne et le stationnement délicat dans la rue mais facilité par la présence de parkings publics à proximité.
Les locaux loués constituent un immeuble du XIXème, début XXème siècle, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de 5 étages droits et d’un 6ème mansardé sous brisis. L’immeuble est en bon état de ravalement. L’hôtel compte 7 niveaux et comporte un ascenseur (4 personnes) et un escalier. La distribution des locaux est la suivante :
- Au rez-de-chaussée : un hall d’entrée accessible depuis la [Adresse 10], sur la gauche, un salon, sur la droite, une réception, à la suite un dégagement distribuant 2 chambres dont une PMR. Sur l’arrière, une cour intérieure aménagée accessible à la clientèle disposant au fond d’un local poubelle et d’un local bagagerie.
- Du 1er étage au 5ème étage : chaque niveau compte 5 chambres (3 sur rue et 2 sur cour) avec la présence de balcons au 5ème étage. L’expert estime la configuration pratique, les hauteurs confortables, la luminosité d’ensemble correcte.
- Au 6ème étage : ce niveau, mansardé, compte 4 chambres (2 sur rue et sur cour).
- Au sous-sol : une partie est accessible au public dans des salles voûtées aménagées pour le petit-déjeuner. Le surplus du sous-sol est à usage d’annexes (réserves, bureaux, locaux sociaux, lingerie, locaux techniques).
Selon la décision de classement établie par Atout France, l’établissement est classé 3 étoiles et dispose d’une capacité d’accueil de 68 personnes pour 31 chambres, dont une accessible aux PMR. Trois chambres disposent d’un balcon sur rue. L’hôtel, exploité sous l’enseigne « Villa Margaux », propose la location de chambres en courts séjours, la mise à disposition de petits-déjeuners ainsi qu’un service de conciergerie. Il compte 4 catégories de chambres (Double, Twin, Triple et Familiale), toutes disposant de salles d’eau. L’hôtel est entièrement climatisé.
L’expert estime que les chambres présentent des surfaces correctes, que les prestations sont à jour et satisfaisantes et les espaces communs en bon état.
L’expert conclut son analyse en retenant qu’il s’agit d’un établissement économique au concept à jour, avec des prestations et un état général satisfaisant, bien situé et bien inséré dans son segment de marché. Il estime cependant que la capacité de 31 chambres ne rend pas possible un retour sur charges fixes satisfaisant.
b) Sur la valeur locative
* Sur la recette théorique maximale
Les consorts [D] retiennent l’évaluation de la recette théorique maximale proposée par l’expert judiciaire en retenant le prix moyen par chambre proposé à hauteur de 110 euros TTC et 100 euros HT.
La société Expotel critique l’appréciation faite par l’expert judiciaire du marché, estimant qu’il a observé le marché sur une période de 5 ans au lieu des trois dernières années conformément à l’usage, pour tenir compte de la crise sanitaire, estimant que cette extension est trop large et qu’elle aurait dû se limiter à 4 ans pour correspondre à la réalité économique et tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur la valeur locative en renouvellement. Au regard des valeurs listées par Stathotel dans un rayon d’un kilomètre du local, elle estime que le prix moyen HT s’établit à 93,60 euros et que le prix praticable par chambre retenu aurait dû être de 94 euros HT.
En l’espèce, l’expert judiciaire a proposé un prix moyen par chambre de 110 euros TTC, soit 100 euros HT, au regard des données statistiques MKG et Stathôtel, relatives aux années 2016-2019, soit sur une période de 4 ans avant la date de renouvellement du bail. Contrairement à ce que soutient la société Expotel et comme l’a indiqué l’expert dans sa réponse au dire de la locataire, la période observée ne porte pas sur 5 ans mais sur 4 ans, l’année 2020 étant mentionnée mais uniquement à titre indicatif, compte tenu de la crise sanitaire.
Pour l’appréciation du prix moyen par chambre, l’expert a tenu compte du positionnement économique de l’établissement, des prestations et équipements proposés cohérents avec le positionnement de l’hôtel, des données de marché et de performances hôtelières présentées, de la forte concurrence environnante, relevant notamment que l’hôtellerie parisienne avait subi des crises successives significatives avec les attentats de 2015 et 2016, le mouvement des gilets jaunes et la grande grève des transports en 2019 ; qu’au 1er janvier 2021, le retour à la normale de l’activité hôtelière demeurait incertain et aléatoire, même si une amélioration par rapport à 2020 était perceptible.
Au regard des éléments exposés, il convient de retenir les données relatives aux hôtels de même catégorie, à savoir 3 étoiles, pour la période de 2016 à 2019 comme l’a proposé l’expert judiciaire, l’année 2020 devant être exclue compte tenu de la crise sanitaire ayant particulièrement touché le secteur hôtelier. Si les données statistiques Stathôtel relatives à 20 établissements dans un rayon d’un kilomètre des lieux loués révèlent un prix moyen par chambre de 93,60 euros HT, il convient de retenir l’ensemble des données statistiques proposées par l’expert judiciaire, notamment celles de la zone géographique Montmartre-Pigalle dont relève l’hôtel, pour laquelle le prix moyen par chambre est de 108,82 euros HT, étant précisé que l’hôtel se trouve en lisière de la zone Opéra Grands Boulevards pour laquelle le prix moyen est de 130,05 euros HT. Au regard de l’ensemble de ces données statistiques, sur la période 2016-2019 dont la prise en compte est justifiée, le prix moyen par chambre de 110 euros TTC, soit 100 euros HT, est justifié et sera retenu par le tribunal.
Il en résulte une recette théorique maximale de :
100 euros x 31 chambres x 365 jours = 1.131.500 euros.
*Sur le taux d'occupation
Les consorts [D] ne critiquent pas le taux d’occupation de 80% retenu par l’expert judiciaire.
La société Expotel sollicite l'application d'un taux de 77% sur la base des statistiques Stathôtel relatives aux valeurs relevées dans un rayon d’un kilomètre des locaux, afin de tenir compte des caractéristiques de l’établissement, de la gestion de l’hôtel et de sa politique tarifaire, et de la conjoncture économique.
En l’espèce, l'expert retient un taux d'occupation de 80 % compte tenu des statistiques publiées pour la période 2016-2019, de la nature de la clientèle majoritairement de loisirs, de la forte concurrence à proximité immédiate, du segment de l’hôtel et d’une implantation à proximité des circuits touristiques.
Il ressort des statistiques MKG et Stathôtel produites par l'expert que le taux d'occupation hôtelier à [Localité 1] sur la période 2016-2019, pour les hôtels milieu de gamme, c’est-à-dire 3 et 4 étoiles, est de 79,24%, il est de 80,94 % pour la zone Opéra Grands Boulevards, de 74,49% pour la zone Pigalle Montmartre, et de 77,07% pour les 20 établissements dans un rayon de 1 kilomètre, et de 88,31 % pour l’hôtel étudié.
Au regard des données statistiques, de l’emplacement de l’hôtel en lisière de la zone Opéra Grands Boulevards et de sa proximité avec des circuits touristiques, de sa desserte en transports en commun notamment par les lignes 12 et 7 qui permettent de rejoindre le centre-ville et de la ligne 2 qui permet de traverser la ville d’Est en Ouest, le taux de 80% retenu par l’expert judiciaire est adapté et sera retenu par le tribunal.
Il en résulte un chiffre d’affaires théorique hébergement de :
1.131.500 euros x 0,80 = 905.200 euros.
*Sur l’abattement pour remises clientèles et/ou commissions versées aux sites de réservations
Les consorts [D] retiennent le taux de recours aux [Localité 7] (Online Travel Agency) de 70% avec un niveau de commission de 18% du prix hébergement proposé par l’expert judiciaire.
La société Expotel considère la décote proposée par l’expert insuffisante, estimant que la clientèle est composée à 75% et 80% des distributeurs internet et que les remises pratiquées varient entre 17% et 20% selon la période de l’année, soit une moyenne de 18,5%.
En l’espèce, l’expert applique à la recette théorique un taux de recours de 70% aux sites de réservations avec un niveau de commission de 18% du prix d’hébergement, en considérant l’implantation dans le [Localité 8], proche des secteurs touristiques, une clientèle de loisirs en grande majorité, le faible nombre de chambres cependant conforme au secteur, une adresse sans notoriété mais proche des transports, ainsi qu’une forte concurrence. Il estime que ces valeurs sont justifiées s’agissant d’évaluer un abattement normatif qui ne tient pas compte des données d’exploitation spécifiques du preneur.
Comme le relève l’expert judiciaire, l’abattement pour remises et commissions versées aux sites de réservation est un abattement normatif qui ne dépend pas des données d’exploitation spécifique du preneur. Dans la mesure où les réservations par site internet ne constitue pas l’intégralité de la clientèle des hôtels, la part de 70% retenue par l’expert tient compte des pratiques de marché du secteur hôtelier qu’il convient de retenir. S’agissant du pourcentage de décote, au regard de la forte concurrence mais également de la gamme de prix des chambres pour cette catégorie d’hôtel, la décote de 18% retenue par l’expert est justifiée, un pourcentage supérieur n’apparaissant pas en cohérence avec la catégorie d’hôtel et les prix pratiqués.
Ainsi, il sera retenu un abattement de 18% sur 70% du chiffre d’affaires théorique hébergement, soit une recette théorique de :
905.200 – [(905.200 x 0,7) x 0,18] = 791.144,80 euros.
*Sur le pourcentage sur recette (« taux d’effort »)
Les consorts [D] ne critiquent pas le pourcentage sur recette de 17% proposé par l’expert judiciaire.
La société Expotel fait valoir que l’expert judiciaire a retenu un taux d’effort de 17% en tenant compte du contexte économique postérieur alors que l’expert amiable consulté à une date plus proche du renouvellement a proposé un taux de 16% correspondant au contexte économique de l’époque, lequel est plus adapté.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un taux de 17% sur la recette hébergement, estimant que le taux préconisé pour les hôtels de cette catégorie est compris généralement entre 15 et 18% du chiffre d’affaires hébergement hors taxes et qu’au regard des caractéristiques immobilières du local, il convenait de retenir un taux de 17%.
Au regard des caractéristiques immobilières du local relatives à son emplacement, à la concurrence, à la qualité du bâti, à la configuration et aux équipements adaptés pour sa catégorie d’hôtel et sa clientèle, à sa capacité correcte mais limitée, ces éléments ayant été décrits supra, le taux de 17% est adapté. Un taux de 16% apparait sous-évalué par rapport aux caractéristiques du local et notamment la capacité modérée de l’hôtel, étant que le contexte économique n’entrant pas dans cette appréciation, ainsi que cela ressort notamment du rapport amiable sollicité par la locataire qui ne fait pas état de ce contexte dans son appréciation du taux d’effort.
La valeur locative hébergement s’élève ainsi à : 791.144,80 x 0,17 = 134.494,62 euros.
*Sur les recettes annexes
Les consorts [D] ne critiquent pas l’appréciation de l’expert judiciaire qui a retenu une recette moyenne par chambre louée de 10 euros HT, qu’il réduit de moitié sur la base d’un taux de captage théorique de 50%, pour aboutir à un chiffre d’affaires représentant 6% du chiffre d’affaires hébergement, soit 45.000 euros HT.
La société Expotel estime que cette prestation est déficitaire, que l’hôtel est néanmoins contraint de la proposer pour éviter que la clientèle ne se détourne vers la concurrence, mais que s’agissant d’une activité déficitaire, elle ne traduit pas une capacité contributive locative et ne saurait être prise en compte dans le calcul de la valeur locative.
En l’espèce, l’expert a évalué la recette théorique des petits-déjeuners à 45.000 euros HT en considérant que seule la moitié des clients est susceptible de prendre un petit-déjeuner vendu à un prix unitaire de 10 euros, soit un chiffre d’affaires de 45.000 euros représentant 6% du chiffre d’affaires hébergement, auquel il applique un taux d’effort de 10%, soit une recette complémentaire de 4.500 euros.
Comme le rappelle l’expert judiciaire dans sa réponse au dire de la locataire, la nouvelle méthode hôtelière prend en compte les recettes annexes (dont celles des petits-déjeuners) dans le calcul de la valeur locative, contrairement à l’ancienne méthode, ces recettes visant à retranscrire le potentiel de l’établissement au regard de la salle des petits-déjeuners et de la situation géographique du local.
En l’espèce, il est constant que la société Expotel dispose d’une salle de petit-déjeuner pouvant accueillir 19 personnes, correctement dimensionnée par rapport à la capacité de l’hôtel. L’estimation des recettes de petits-déjeuners faite par l’expert judiciaire correspond à environ 4 petits-déjeuners par jour, ce qui n’apparait pas excessif au regard de la clientèle de loisir de l’immeuble, de la forte concurrence et de la capacité de l’immeuble. En outre, cette estimation tient compte de la consommation de main d’œuvre à travers le taux d’effort appliqué, dès lors, il n’y a pas lieu d’exclure cette recette.
Il en résulte une valeur locative brute de :
134.494,62 + (45.000 x 0,1) = 138.994,62 euros.
*Sur les abattements
Les consorts [D] ne critiquent pas les abattements proposés par l’expert judiciaire.
La société Expotel estime que l’abattement de 5% proposé par l’expert au titre des clauses de transfert de charge de travaux et mise en conformité des locaux est sous évalué en ce que les travaux dans l’hôtellerie s’élèvent à un coût supérieur à celui d’autres secteurs d’activité, qu’un taux de 10% serait plus adapté. S’agissant du transfert de la charge d’assurance de l’immeuble, elle ne conteste pas l’abattement de 2%.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient au titre des clauses exorbitantes de droit commun du bail le transfert de la charge de l’assurance de l’immeuble pour lequel il a retenu un abattement de 2% de la valeur locative en l’absence de communication du montant réel. Il retient également un abattement au titre du transfert de la charge des travaux de mise en conformité, pour lequel le preneur n’a pas communiqué l’accomplissement d’éventuels travaux d’envergure au cours du bail échu, mais pour lequel il convient de prévoir un abattement de 5% pour le bail renouvelé.
En l’absence de justificatif du montant réel de l’assurance, il y a lieu de retenir l’abattement de 2% proposé par l’expert et non critiqué.
S’agissant des travaux de mise en conformité, il n’est justifié d’aucuns travaux réalisés par la société locataire au cours du bail échu, ni d’éventuels travaux prévus pour le bail à venir. La société Expotel ne justifie pas l’abattement de 10% qu’elle souhaiterait voir appliquer, de sorte que l’abattement de 5% proposé par l’expert judiciaire sera ici retenu.
Il en résulte une valeur locative de :
138.994,62 – (138.994,62 x 0,02) – (138.994,62 x 0,05) = 129 265 euros.
*
Au 1er janvier 2021, la valeur locative du local objet du bail s’établit à 129.265 euros, de sorte que le prix du bail renouvelé sera fixé à 129.000 euros, hors charges et hors taxes, tel que demandé par les bailleurs.
En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, des intérêts ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter du 10 octobre 2023, date de l'assignation, puis au fur et à mesure des échéances échues et, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts dus pour une année entière doivent être capitalisés.
Sur les autres demandes
La procédure et l’expertise ayant été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties, il convient d’ordonner le partage des dépens, en ce inclus les frais d’expertise.
Compte tenu du partage des dépens ainsi ordonné, les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’énoncer ou le rappeler.
*
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fixe à la somme de 129.000 euros, hors charges et hors taxes, à compter du 1er janvier 2021, le loyer annuel du bail renouvelé entre M. [V] [U], nom d’usage [D], Mme [C] [U], épouse [T] nom d’usage [D], Mme [L] [U], épouse [Z] [W] nom d’usage [D], d'une part, et la SARL Expotel, d'autre part, pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4],
Dit qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 10 octobre 2023 pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus postérieurement à cette date, avec capitalisation pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière,
Partage les dépens, en ce inclus les frais d’expertise, par moitié entre les parties,
Rejette les demandes des parties formées en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 juillet 2026,
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL D. SANTOS-CHAVES