Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00289
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01547 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6GJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°30004 00406 00062696335 84 signé le 22 mars 2022, la SA BNP Paribas a consenti à M. [V] [N] un crédit d’un montant de 5 000 euros, au taux débiteur de 5% (TAEG 6,17%), remboursable en 36 mensualités de 149,85 euros hors assurance.
Par contrat n°30004 00406 00063093065 84 signé électroniquement le 20 mai 2022, la banque lui a consenti un second prêt personnel d’un montant de 6 000 euros remboursable en 48 mensualités de 143,37 euros assurance comprise, au taux débiteur de 6,89% (TAEG de 7,8%).
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mises en demeure des 6 novembre 2023 concernant le premier prêt, et 13 octobre 2023 concernant le second, adressées par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme des deux contrats par courrier du 14 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SA BNP Paribas a fait assigner M. [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et du code de la consommation, de :
déclarer bien fondée son action à l’encontre de M. [V] [N],condamner M. [V] [N] à lui payer au titre du prêt personnel n°30004 00406 00062696335 84 :2 546,45 euros de capital restant dû après déduction des versements post déchéance du terme, outre intérêts au taux contractuel de 5% l’an depuis le 10 septembre 2023, date de la première échéance impayée, et jusqu’à complet règlement,225,86 euros d’indemnité de résiliation de 8%,condamner M. [V] [N] à lui payer au titre du prêt personnel n°30004 00406 00063093065 84 :4 416,83 euros de capital restant dû au 14 février 2024, date de la déchéance du terme, outre intérêts au taux contractuel de 6,89% l’an depuis le 10 août 2023, date de la première échéance impayée non-régularisée, et jusqu’à complet règlement,353,35 euros d’indemnité de résiliation de 8%,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [V] [N] à lui payer la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les contrats sont réguliers et conformes aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue à chacun des contrats est acquise et les contrats résiliés. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû pour chacun, ainsi que les indemnités légales.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA BNP Paribas, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [V] [N] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
Concernant le contrat de prêt n°30004 00406 00062696335 84
En l’espèce, la banque verse aux débats un historique de prêt faisant apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu à l’échéance du 4 septembre 2023 pour le prêt n°30004 00406 00062696335 84 et le 10 août 2023 pour le prêt n°30004 00406 00063093065 84.
Toutefois, elle produit également les relevés du compte bancaire détenu par le débiteur pour la période du 8 mars 2022 au 8 mars 2024, sur lequel étaient prélevées les échéances des deux prêts, dont l’examen permet de constater que plusieurs échéances ont été prélevées alors que le solde du compte était débiteur ou insuffisamment approvisionné, à savoir celles d’août 2022 à janvier 2023, de mars 2023, d’août à novembre 2023, de janvier et février 2024.
Pour autant, la banque ne démontre pas que M. [V] [N] bénéficiait d’une autorisation de découvert.
Or, il convient de rappeler que tout prélèvement d'une mensualité sur un compte débiteur sans autorisation doit être considéré comme impayé. En effet, il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n°15-21453).
Ainsi, l’imputation des échéances effectivement réglées en totalités et prélevées sur un compte créditeur permettent de déterminer le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 février 2023 pour chacun des deux contrats.
Dès lors, il apparaît que l’assignation du 17 juillet 2025 a été délivrée après l’expiration du délai biennal de forclusion et que celle-ci est acquise pour les deux contrats.
En conséquence, l’action sera déclarée irrecevable.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA BNP Paribas sera condamnée aux dépens.
Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE irrecevable l’action de la SA BNP Paribas à l’encontre de M. [V] [N] au titre des contrats de prêt n°30004 00406 00062696335 84 souscrit le 22 mars 2022, et n°30004 00406 00063093065 84 souscrit le 20 mai 2022, comme étant forclose,
CONDAMNE la SA BNP Paribas aux dépens de la présente instance,
DÉBOUTE la SA BNP Paribas de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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