Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F883 Numéro de Procédure collective : 2026RJ347
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 3]
[Adresse 1]
représenté par Madame [J] [E], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Couverture-Charpente-Aménagements SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 117 158 RCS CHARTRES
représenté(e) par SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 22/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 10/06/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM) pour l'audience du 17/09/2026, URSSAF [Localité 3] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Couverture-Charpente-Aménagements SAS.
La créance invoquée s'élève à 99.120 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
L'affaire, à la demande du défendeur, a fait l'objet d'un renvoi pour permettre à la partie adverse de faire une proposition de règlement.
A l'audience du 22/10/2026, URSSAF [Localité 3] expose qu'aucun règlement n'a été proposé, et que la créance a augmentée s'élevant à ce jour à 126.857 €. Que les cotisations les plus anciennes impayées remontent à avril 2025.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Couverture-Charpente-Aménagements SAS, représentée par Maître FAINEANT, réplique que la société n'est pas en mesure de payer ; Qu'elle n'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et qu'à sa connaissance elle n'a pas d'autres dettes mais rencontre des soucis de trésorerie.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF [Localité 3] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Couverture-Charpente-Aménagements SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 127.000 € ;
Attendu que Couverture-Charpente-Aménagements SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, Couverture-Charpente-Aménagements SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Couverture-Charpente-Aménagements SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Couverture-Charpente-Aménagements SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Charpente, couverture, travaux de rénovation et d'aménagement intérieur et extérieur., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 903117158,
OUVRE
une période d'observation de six mois soit jusqu'au 22/04/2027,
FIXE provisoirement au 23/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [G] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
Maître [Q] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/12/2026 en chambre du conseil à 09 heures 20,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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