Texte intégral
N°2025001410-ORDONNANCE DE REFERE
L'An deux mil vingt-cinq, le Jeudi 20 novembre, à 10 Heures 30,
Par devant Nous, Monsieur Frédéric JEAN, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Pierre DI MARTINO, Greffier ;
ONT COMPARU :
Me Louis DEGOUTTE, du cabinet SF CONSEIL ET ASSOCIES, Avocat à TROYES (10) de et celui de Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2],
Partie demanderesse -
et
Maître Simon COUVREUR, Avocat à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) de la SAS A&N LINE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Partie défenderesse -
Monsieur [G] [W] était associé de La SAS A&N LINE (précédemment dénommée TS BBL), ce dernier possédant 200 actions de ladite société.
Le 6 décembre 2024, l'assemblée générale de La SAS A&N LINE a autorisé le Président à réaliser une réduction de capital d'un montant de 2000 euros par rachats de 200 actions au prix de 340 euros par actions, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers sociaux. Le même jour Monsieur [G] [W] démissionnait de son mandat de directeur général. Par décision du 30 décembre 2024, Monsieur [R] [W] en qualité de Président de la SAS A&N LINE constatait :
* Que le procès-verbal de l'assemblée du 6-12.2024 avait bien été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 6-12.2024
L'absence d'opposition des créanciers.
En conséquence La SAS A&N LINE procédait au rachat des 200 actions de Monsieur [G] [W] et réduisait en conséquence son capital social de 2000 euros.
Au terme de ce procès-verbal il est indiqué : le Président règle ce jour à Monsieur [G] [W] la somme de 68000 euros correspondant au prix des 3200 actions fixé à 340 l'unité.
Cette somme n'a jamais été versé.
C'est dans ces conditions que Monsieur [G] [W] a assigné la société A&N LINE le 8 septembre 2025 a été signifiée le même jour à personne par la SELARL CECILE LUCAS, Commissaire de Justice à [Localité 1].
Par cette assignation, Monsieur [G] [W] demande :
Vu l'article 1103 du Code Civil
Vu l'article 873 du CPC
Vu les pièces versées aux débats
Déclarer Monsieur [G] [W] recevable et bien fondé en son action,
En conséquence
Condamner La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 68000 euros au titre du prix de cession des actions cédées dans le cadre de la réduction de capital, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.
Condamner La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner La SAS A&N LINE aux entiers dépens de l'instance, comprenant les éventuels frais d'exécution forcée.
Par les conclusions de son représentant, La SAS A&N LINE demande
Vu l'aasignation en date du 09.09.2025
Vu les article s 122 et 973 du CPC
Juger La SAS A&N LINE recevable en ses demandes
Juger que les demandes de Monsieur [G] [W] se heurtent à des contesations sérieues
Juger Monsieur [G] [W] irrecevalbe en ses deamnde
Débouter Monsieur [G] [W] de l'ensembel de ses demandes
Condamner Monsieur [G] [W] a payer à La SAS A&N LINE une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner Monsieur [G] [W] aux entiers dépens
A l'audience Maitre [X] ayant retracé l'historique affirme que la dette envers Monsieur [G] [W] est incontestable. Concernant les arguments adverses :
* Sur le fait qu'il n'y ai pas d'acte de cession est une excuse mensongère car les deux frères étaient d'accord pour pratiquer par réduction de capital puis rachat par la société au frère démissionnaire.
* Sur le fait que le procès-verbal soit établi au nom de la SAS TPS, il rappelle le changement de dénomination de cette société qui est maintenant La SAS A&N LINE. Même numéro SIREN.
* Sur la mise en cause du rachat initial de Monsieur [G] [W] à son frère, aucun élément de preuve n'est apporté et la procédure est contre La SAS A&N LINE.
* Sur les trop perçus de rémunération, Monsieur [G] [W] a perçu le montant indiqué sur les bulletins de salaires. Les règlements ont été effectués avec l'accord du Président et la différence avec son salaire contractuel s'explique par l'ajout de dividendes d'années antérieures
* Monsieur [G] [W] ne conteste pas ne pas avoir payé la voiture rachetée. Il explique qu'il attendait le paiement de la vente et propose que les 600 euros soient déduit des 68000 euros. Il affirme que la SAS A&N LINE n'apporte pas la preuve qu'il est repris un ordinateur.
Monsieur [G] [W] prend la parole pour expliquer qu'étant en désaccord avec son frère sur la gestion de l'entreprise il était d'accord pour céder ses parts et que c'est son frère qui lui a proposé la procédure réalisée.
Maitre [I] affirme que la demande de Monsieur [G] [W] est irrecevable en référé car il, existe des contestations sérieuses :
* La demande du paiement est faite à La SAS A&N LINE. Or le procès-verbal du 30.12.2024 est établi au nom de la SAS TPS et non au nom de La SAS A&N LINE.
* Monsieur [G] [W] ne verse pas d'acte de cession de parts nécessaire pour déclencher l'obligation de paiement.
* Il ne justifie pas de sa qualité d'associé ni d'avoir versé le prix d'acquisition desdites parts suivant l'ordre de mouvement en date du 3.11.2023.
* Monsieur [G] [W] s'est octroyé des rémunérations indues dans la mesure ou son mandat social prévoyait, à priori, un salaire de 4120,40 euros par mois. Or les bulletins de paie fournis de janvier à octobre cumulent la somme de 92794 euros, soit un trop perçu de 51590 euros.
* Monsieur [G] [W] a racheté à l'entreprise un véhicule non réglé et n'a pas restitué l'ordinateur de l'entreprise.
SUR QUOI, NOUS PRESIDENT, JUGE DES REFERES :
En ce jour, l'an deux mil vingt-cinq, le jeudi quatre décembre à 10h30 avons rendu notre ordonnance dont la teneur suit :
Attendu que dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 6 décembre 2024, signé par les frères [W], il est acté :
La présence de Monsieur [G] [W] en tant qu'actionnaires
La démission de Monsieur [G] [W] entant que directeur général
* La réduction du capital de 20000 à 18000 euros par rachat de 200 actions de 10 euros de valeur nominal chacune, au prix de 340 euros par actions ; la différence sera imputée en priorité sur le poste « autres réserves »
* La modification de la dénomination sociale de la société TPS BBL devenant la A&N
LINE
Attendu que sur le l'acte du 30 décembre 2024, intitulé « décision du Président « Monsieur [R] [W] précise qu'il arrête le nombre d'actions rachetées à Monsieur [G] [W] à 200 actions et que la somme due de 68.000 euros est réglée ce jour
Attendu qu'à ce jour cette somme n'a pas été réglée et que Monsieur [G] [W] a dû assigner la SAS A&N LINE engageant des frais,
Attendu que les sommes touchées en salaires correspondent aux bulletins de salaires établis par l'entreprise et dont les paiements sont sous le contrôle du Président
Attendu que Monsieur [G] [W] propose de déduire le prix de la voiture rachetée et qu'aucune preuve de la disparition d'un ordinateur n'est fournie
Déclarerons Monsieur [G] [W] recevable et bien fondé en son action, En conséquence
Condamnerons La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 68000 euros au titre du prix de cession des actions cédées dans le cadre de la réduction de capital, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.
Condamnerons La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamnerons La SAS A&N LINE aux entiers dépens de l'instance, comprenant les éventuels frais d'exécution forcée.
PAR CES MOTIFS
Après avoir délibéré, conformément à la loi ;
Statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons Monsieur [G] [W] recevable et bien fondé en son action,
Condamnons La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 68000 euros au titre du prix de cession des actions cédées dans le cadre de la réduction de capital, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.
Condamnons La SAS A&N LINE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamnons La SAS A&N LINE aux entiers dépens de l'instance liquidés à la somme de trente-huit euros et soixante-cinq centimes (38,65 €), comprenant les éventuels frais d'exécution forcée.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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