Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 25/08568 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SGU
N° minute : 26/00954
S.D.C. DU [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE L’EST PARISIEN (IEP), exerçant sous l’enseigne IMMO + SYNDIC
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655
C/
S.C.I. HM 26, représentée par son représentant légal
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, s’est désisté de l’instance et de l'action introduites par exploit du 8 août 2025, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par RPVA le 16 juin 2026.
La S.C.I. HM 26 n'a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance et d'action du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 8 août 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, contre la S.C.I. HM 26 ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°25/08568 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Hervé ITTA
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