Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLP4
N° : 8
Assignation du :
17 Avril 2026
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. STRASBOURG SOIXANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS - #D1260
DEFENDERESSE
La société COX’S S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2024, la SCI Strasbourg Soixante a donné à bail à usage commercial à la société Cox’s Supermarket des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] 10ème.
Ce bail a été consenti pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives à compter du 3 avril 2024 pour se terminer le 2 avril 2033 moyennant un loyer progressif annuel en principal de 120.000 € hors charges à atteindre au bout de 4 ans.
A la date de la signature du bail, le loyer annuel hors charges a été fixé à 84.000 euros payable mensuellement et d’avance et sous les clauses et conditions que les soussignés dispensent expressément de reporter, déclarant parfaitement connaitre.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Strasbourg Soixante a, par acte du 19 février 2026, fait délivrer à la société Cox’s Supermarket, un commandement visant la clause résolutoire et la mettant en demeure par application des art. L145-17 et L145-8 du code de commerce de payer la somme de 10.575,79 euros au titre du mois de février 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Strasbourg Soixante, a, par acte délivré le 17 avril 2026, fait citer la société Cox’s Supermarket devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
CONSTATER à la date du 20 mars 2026, l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre la SCI Strasbourg Soixante et la société Cox’s Supermarket, portant sur les locaux situés au [Adresse 4] à Paris (10 arrondissement), avec toutes ses conséquences de droit.
ORDONNER, faute de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société Cox’s Supermarket de tous occupants de leur chef des lieux qu’ils occupent au [Adresse 2], au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le tout sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard.
CONDAMNER la société Cox’s Supermarket à payer à la SCI Strasbourg Soixante, sauf à parfaire la somme de 21.151,58 euros au titre de l’indemnité, outre les intérêts au taux légal depuis le 19 février 2026 sur la somme de 10.575,79 euros depuis le 19 février 2026, date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire, ainsi que les intérêts au taux légal sur le solde restant dû jusqu’au complet paiement.
FIXER à la somme mensuelle de 15.000 euros, l’indemnité d’occupation mensuelle que la société Cox’s Supermarket sera condamnée à verser à la SCI Strasbourg Soixante à compter du 20 mars 2026 et ce jusqu’à libération totale des lieux.
CONDAMNER la société Cox’s Supermarket aux dépens qui comprendront les frais de commandement du 19 février 2026 pour 179,08 euros.
A l’audience du 8 juin 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.
La défenderesse, régulièrement assignée par remise à personne morale, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
L’état relatif aux privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 3 avril 2024 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, de tous arriérés ou compléments dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement y compris judiciaire et de toute indemnité d’occupation même dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction et plus généralement de toutes sommes dues au titre du bail ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 19 février 2026 pour la somme en principal de 10.575,79 euros mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
Il résulte du décompte établi par la bailleresse au jour de l’assignation que le preneur ne s’est pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 19 mars 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur l’indemnité d’occupation et sur la clause pénale
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 20 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
La clause du bail relative à la majoration de l’indemnité d’occupation s’analyse en une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il ressort du décompte établi par la bailleresse au jour de l’assignation que le preneur ne s’est pas acquitté des causes du commandement ni du terme du mois de mars 2026 de sorte que la créance correspondant aux loyers et charges impayés s’élève à la somme non sérieusement contestable de 21.151,58 euros, incluant le mois de mars 2026.
La société Cox’s Supermarket sera ainsi condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 21.151,58 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 18 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 10.575,79 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
La société Cox’s Supermarket sera tenue aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la SCI Strasbourg Soixante la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
La SCI Strasbourg Soixante sera déboutée du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles, ainsi que de ses autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons l’acquisition, à la date du 19 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail signé le 3 avril 2024 liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5], la société Cox’s Supermarket pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Cox’s Supermarket à payer à la SCI Strasbourg Soixante une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Cox’s Supermarket à payer à la SCI Strasbourg Soixante la somme provisionnelle de 21.151,58 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 18 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 10.575,79 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la majoration de l’indemnité d’occupation ;
Condamnons la société Cox’s Supermarket aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19 février 2026;
Condamnons la société Cox’s Supermarket à payer à la SCI Strasbourg Soixante, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SCI Strasbourg Soixante du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de ses autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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