Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29/07/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 003700
PARTIE EN DEMANDE :
ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS (SARL) [Adresse 1]
Représentée par [C] [T]
PARTIE EN DÉFENSE :
SARL THOMAS [Adresse 2]
Représentée par Maître [D] [A]
PRÉSIDENT:
Sandrine BRATIGNY
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE
le 29/07/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 54,86 euros TTC, dont TVA : 9,14 euros.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 24/04/2026, la société ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS SARL a fait assigner en référé la société SARL THOMAS par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.
Qu'aux termes de conclusions reçues au greffe le 27/05/2026, reprises oralement lors de l'audience, la société ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :
Vu les articles 145 du code de procédure civile,
« JUGER la demande de la SARL ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS recevable et bien fondée,
En conséquence,
Ordonner une expertise, confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de :
Convoquer les parties par lettre recommandée avec AR, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs dires, se rendre sur les lieux, [Adresse 3],
Se faire remettre tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant,
Examiner l'ensemble des travaux réalisés par la SARL THOMAS,
Dresser un inventaire complet de l'ensemble des désordres et malfaçons constatés sur le bâtiment construit par la SARL THOMAS déterminer l'origine des désordres et les conséquences sur la structure du bâtiment,
Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art,
Déterminer le cas échéant les travaux à réaliser pour arrêter les dommages et consolider l'édifice, y compris en urgence,
Faire les comptes entre les parties,
Fournir tous éléments techniques propres à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices y compris les préjudices de jouissance, dégager la/les solutions techniques propres à remédier et chiffrer, le cas échéant le coût de la remise en état et de reprises, au vu des devis fournis par les parties ;
Dire que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Vérifier que toutes les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
Dire toutefois que lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge ( article 276 alinéa 2 du code de procédure civile);
Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
* Réserver les dépens. DEBOUTER la SARL THOMAS de sa demande de condamnation provisionnelle au règlement de la somme de 13599.45 € en raison de l'existence d'une constatation sérieuse.
DEBOUTER la SARL THOMAS de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Sur cette assignation, la SARL CYRIL THOMAS, représentée à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 27/05/2026, reprises oralement lors de l'audience, de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de Procédure Civile,
Vu l'article L441-10 du Code du Commerce,
Vu les pièces versées au débat,
« Recevoir les protestations et réserves d'usage de la société CYRIL THOMAS quant au principe de la demande d'expertise judiciaire.
Rejeter le chef de mission proposé en ce qu'il induit de confier à l'expert une mesure d'investigation généralisée sur l'ensemble des travaux réalisés par la société CYRIL THOMAS.
Confier à l'expert judiciaire désigné la mission d'avoir à examiner les seuls désordres et nonconformités allégués dans l'assignation et les pièces jointes.
Condamner par provision la société ROYET PÈRE ET FILS au paiement d'une somme de 13 599,49 € TTC.
Condamner la société ROYET PÈRE ET FILS au paiement de l'indemnité de recouvrement forfaitaire de 40,00 €.
Condamner la société ROYET PÈRE ET FILS aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1500,00 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
En droit.
L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n°07-15369; Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n°10-11732).
ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée à l'échec : la mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d'être saisi du litige opposant les parties (
Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, n° 10-24684).
L'article 145 du Code de procédure civile exige, pour sa mise en œuvre, l'absence de tout procès au fond.
Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible.
Le motif légitime mentionné à l'article 145 du Code de procédure civile est apprécié selon la jurisprudence en fonction :
du caractère plausible et suffisamment caractérisé des faits dont la preuve est recherchée et de leur pertinence pour la solution d'un litige futur ;
du caractère suffisamment déterminable de ce litige futur, son objet et sa cause devant être identifiables et cohérents ;
de la nécessité des preuves recherchées et de l'impossibilité de les obtenir autrement.
En fait.
La demanderesse a confié à la SARL CYRIL THOMAS des travaux de construction d'un bâtiment à usage de cuverie selon devis signé le 16/05/2024.
La défenderesse a été chargée de la construction de l'édifice mais également de la construction de la dalle de béton.
Les travaux, débutés en 2024, ne sont toujours pas achevés du fait du constat de plusieurs malfaçons. La SARL CYRIL THOMAS a tenté de corriger certaines imperfections vainement.
Après constat d'un commissaire de justice, une réunion d'expertise amiable a été réalisée. Plusieurs désordres ont été constatés et diverses préconisations ont été émises par l'expert amiable.
Au cours de différents échanges entre les parties, la société demanderesse a découvert de nouveaux désordres.
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée afin de trouver une solution pérenne.
La défenderesse émet toutes protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise, mais sollicite une mission plus précise et moins généralisée.
Les s'étant accordées oralement sur ce point à l'audience, il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
La mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile étant destinée à éclairer celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; que les frais, incluant la rémunération des techniciens et le coût des investigations, doivent en conséquence être laissés à charge du demandeur à l'expertise ;
Il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la société la SARL ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ;
2. Sur la demande reconventionnelle de provision de la SARL CYRIL THOMAS
En droit.
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En fait.
La société SARL CYRIL THOMAS sollicite le paiement de somme de 13.599,49 € TTC au titre de sa facture émise le 13/12/2024.
Cependant il convient de constater que la facture intitulée « acompte » en date du 13/12/2024 n'indique aucun détail sur les travaux concernés, effectués ni ceux à venir.
Il en ressort une impossibilité pour le juge de déterminer si la facture correspond à des travaux déjà effectués ou non.
De surcroît, du fait de l'expertise judiciaire à venir, il apparaît inopportun de faire droit à cette demande, l'expert devant déterminer si les travaux réalisés par la SARL CYRIL THOMAS l'ont été dans les règles de l'art.
Dans ces conditions il convient de débouter la SARL CYRIL THOMAS de sa demande.
3. Sur les autres demandes
Les demandes fondées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les demandes formulées au titre des dépens devront être réservées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile.
ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PRENONS ACTE
des protestations et réserves d'usage de la société CYRIL THOMAS SARL quant au principe de la demande d'expertise judiciaire
DESIGNONS
M. [Q] [V] – [Adresse 4], [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission suivante :
Convoquer les parties par lettre recommandée avec AR, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs dires, se rendre sur les lieux, [Adresse 3],
Se faire remettre tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant,
Examiner les seuls désordres et non-conformités allégués dans l'assignation et les pièces jointes,
En dresser un inventaire complet,
Déterminer l'origine des désordres et les conséquences sur la structure du bâtiment,
Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art,
Déterminer le cas échéant les travaux à réaliser pour arrêter les dommages et consolider l'édifice, y compris en urgence,
Faire les comptes entre les parties,
Fournir tous éléments techniques propres à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices y compris les préjudices de jouissance, dégager la/les solutions techniques propres à remédier et chiffrer, le cas échéant le coût de la remise en état et de reprises, au vu des devis fournis par les parties ;
Vérifier que toutes les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS
que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS
qu'au terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai de 1 mois ;
DISONS
que toutefois, lorsque l'expert a fixé un délai pour formuler leur observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du CPC modifié par le décret du 28 décembre 2005);
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au Président de ce Tribunal, son acceptation ;
DISONS
que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de 4 mois, rapport devant être déposé
en un seul et unique exemplaire;
DISONS
que le délai de 2 mois dans lequel l'expert devra déposer son pré-rapport commencera à compter de la date de réception par l'expert d'un courriel émis par le greffe l'informant de la perception de la consignation ;
DISONS
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal ;
DISONS
que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
FIXONS
la rémunération de l'expert, en considération des frais d'honoraires et des frais annexe de l'expert à la somme de 1.200 euros, provision qui devra être consignée au Greffe, dans un délai d'un mois à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance, par la SARL ROLAND ET ANTOINE ROYET PERE ET FILS ;
DISONS
que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
FIXONS
au titre des frais afférents à la procédure d'expertise devant le tribunal de céans, la somme de 500 €, cette somme forfaitaire étant révisable en fonction de l'état d'avancement du dossier.
DISONS
que ces sommes devront être consignées, par deux chèques bancaires à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dijon – [Adresse 5].
DISONS que le Greffier de ce Tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
DISONS
que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS
qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et solliciter, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS
que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficulté ;
DISONS
que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
DISONS
que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiqué à l'expert ;
DISONS
qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président.