Texte intégral
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4
Me Catherine BATAILLARD - 12
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/01645 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWR
JUGEMENT N° 25/155
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Claude POLETTE pour la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 4
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.A. FRANFINANCE Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 12, substituée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU lors de l’audience
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 juillet 2021, la société FRANFINANCE a consenti à Monsieur [Y] [M] un crédit renouvelable de 3.000 euros utilisable par fractions.
Par ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2013, Monsieur [M] a été condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 1.832,09 euros en principal. L'ordonnance a été signifiée le 30 janvier 2013.
Monsieur [M] et son épouse ont, courant 2013, puis courant 2018, enfin courant 2021, déposé des dossiers de surendettement, qui ont donné lieu à différents plans de remboursement.
Une mensualité de 10 euros n'ayant pas été versée le 5 décembre 2022, la société FRANFINANCE a adressé une mise en demeure à Monsieur [M] le 22 décembre 2022, reçue par le débiteur le 30 décembre 2022.
***
Se prévalant d'une caducité de plein droit du plan de surendettement, la société FRANFINANCE a fait opérer une saisie-attribution. Ainsi, par procès-verbal du 03 avril 2025, la société FRANFINANCE a signifié à la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté une saisie-attribution de la somme de 1.979,32 euros sur quatre comptes ouverts par Monsieur [M] au sein de cet établissement bancaire.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [M] par acte de commissaire de justice du 08 avril 2025.
***
Par acte de commissaire de justice du 07 mai 2025, Monsieur [M] a assigné la société FRANFINANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de mainlevée de la saisie-attribution ; il a aussi formulé des demandes reconventionnelles.
***
À l'audience du 07 octobre 2025, les parties ont été entendues en leurs moyens et prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées oralement lors de leurs plaidoiries respectives :
- conclusions récapitulatives n°1 de Monsieur [Y] [M], datées du 24 juin 2025 ;
- conclusions récapitulatives n°2 de la société FRANFINANCE, datées du 7 octobre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
1.- Sur la caducité du plan de surendettement
En droit, les modalités de la caducité d'un plan de surendettement sont fixées par les articles L. 722-1 et suivants et L. 733-9 et suivants du code de la consommation, et R. 733-1 et suivants du même code.
En fait, il est constant qu'une mensualité de 10 euros n'a pas été versée le 5 décembre 2022 par Monsieur [M], et que la société FRANFINANCE lui a adressé une mise en demeure le 22 décembre 2022, reçue le 30 décembre 2022.
Monsieur [M] a envoyé un courrier à la société FRANFINANCE avec un chèque de 30 euros pour régulariser la dette et les échéances des 5 décembre 2022, 5 janvier 2023 et 5 février 2023.
Par courrier daté du 9 janvier 2023, la société FRANFINANCE a « (…) déploré que cette affaire ne soit toujours pas solutionnée. Ne pouvant tolérer cet état de fait, nous vous adressons ce courrier à titre de dernier avis. (...) ».
Ce courrier ne mentionne aucune déchéance du terme ni aucune caducité du plan de surendettement. Par le même courrier, la société FRANFINANCE a retourné à Monsieur [M] le chèque de 30 euros, qu'elle n'a pas encaissé.
Il découle de ces considérations que la société FRANFINANCE ne s'est pas prévalue le 9 janvier 2023 de la caducité du plan de surendettement, laissant à Monsieur [M] une ultime possibilité de solder sa dette.
La caducité du plan de surendettement n'était donc pas encourue à la date du 30 décembre 2022.
La société FRANFINANCE ne peut donc pas se prévaloir de la caducité du plan de surendettement.
2.- Sur la mainlevée de la mesure de saisie-attribution
En droit, les modalités de la saisie-attribution sont fixées par les articles L. 211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et R. 211-5 et suivants du même code.
En l'espèce, la saisie-attribution effectuée sur les quatre comptes ouverts par Monsieur [M] auprès de la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté a été faite sur le fondement de la caducité du plan de surendettement.
Cette caducité n'étant pas retenue par le juge de l'exécution, il en découle que la saisie-attribution n'a pas de fondement.
Il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée.
3.- Sur les demandes reconventionnelles
S'agissant de la demande reconventionnelle de Monsieur [M] tendant au remboursement des sommes « trop-versées », il s'agit de sommes volontairement payées au titre du paiement partiel de sa dette, laquelle est liquidée depuis l'ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2013. Ce paiement ayant été volontaire et la dette étant certaine, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement de la somme de 588,40 euros.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts, la faute civile de la société FRANFINANCE et l'abus de droit n'étant pas caractérisés, Monsieur [M] est débouté de sa demande en paiement d'une somme de 2.000 euros à ce titre.
4.- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'équité, la société FRANFINANCE doit verser à Monsieur [M] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Corrélativement, la société FRANFINANCE est déboutée de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
« Partie perdante » en ses demandes au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société FRANFINANCE est condamnée à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie-attribution signifiée le 03 avril 2025 par la société FRANFINANCE à la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté et dénoncée à Monsieur [Y] [M] par acte du 08 avril 2025 ;
- CONDAMNE la société FRANFINANCE à verser à Monsieur [Y] [M] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE Monsieur [M] de ses autres demandes, en particulier ses demandes reconventionnelles ;
- DÉBOUTE la société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE la société FRANFINANCE à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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