Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N°
du 06 Janvier 2026
Enrôlement : N° RG 24/04924 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BJ
AFFAIRE : M. [J], [F], [K] [B] et [S] [X] épouse [B] ( Me LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS)
C/ M. [E] [Q] (Me Cyril MELLOUL)
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 Janvier 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [J], [F], [K] [B]
né le 24 Décembre 1965 à [Localité 1] (80), domicilié et demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [X] épouse [B]
née le 06 Septembre 1966 à [Localité 2] (80) , domiciliée et demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Q], domicilié et demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 3]
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] sont propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 1]), cadastré section BZ n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] à [Cadastre 17] et [Cadastre 18], cédé par la société civile immobilière XEBER par acte du 1er février 2012, cette dernière l’ayant elle-même acquis auprès de M. [C] [P], par acte du 5 novembre 2001.
L’acte de vente du 5 novembre 2001 stipule l’existence d’une servitude réelle et perpétuelle de passage sur les parcelles cadastrées section BZ n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13] appartenant à la SCI XEBER au bénéfice des fonds cadastrés section BZ, n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 27] appartenant à M. [P]. L’acte stipule en outre que frais d’entretien et de réparation y afférant doivent être supportés par les utilisateurs par parts égales entre eux, sans tenir compte de la fréquence d’utilisation.
M. [E] [Q] a, quant à lui, acquis auprès de M. [C] [P], par acte du 21 août 2006 le fonds cadastré section BZ n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 27].
***
Estimant des travaux de remise en état nécessaires, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023, M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] ont assigné M. [E] [Q] devant le tribunal de proximité d’Aubagne, aux fins de partage des frais d’entretien de la servitude de passage.
Par jugement rendu le 27 février 2024, le tribunal de proximité d’Aubagne s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 2 mai 2024 et une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 13 mai 2025.
***
Par dernières conclusions notifiées le 7 avril 2025, M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] demandent :
- le rejet des demandes adverses,
- la condamnation de M. [Q] à leur payer la somme de 6 745 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2022
- et la condamnation de M. [Q] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens et le maintien de l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, M. [E] [Q] demande :
- à titre principal, le rejet des demandes adverses, à titre subsidiaire, sa condamnation à s’acquitter de la somme de 2 963,20 euros, à titre très subsidiaire, la réduction du taux de TVA, et à titre encore plus subsidiaire, la réduction à de plus justes proportions de sa condamnation au paiement,
- et, en tout état de cause, la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens et de voir écartée l’exécution provisoire de droit.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 7 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
I – Sur la demande principale
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public. L’article 1199 du même code précise, quant à lui, que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. Par ailleurs, les articles 697 et suivants du code civil prévoient que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
En l’espèce, il résulte du constat d’huissier de justice établi le 4 février 2022 que le chemin par lequel s’exerce le droit de passage de M. [Q] est en mauvais état. L’enrobé et le revêtement bétonné préexistants sont en effet fissurés et craquelés, manquants et laissant entrevoir les treillis par endroits et repris à d’autres, ce qui affecte le maintien des grilles d’évacuation des eaux pluviales et crée un relief irrégulier, voire des affaissements. S’il résulte du procès-verbal de constat établi par huissier le 24 février 2022 qu’un véhicule peut y circuler, les photographies annexées à ce constat montrent également l’état de dégradation du revêtement du chemin.
Il apparaît ainsi que les travaux d’entretien du chemin, ayant consisté en la pose d’un revêtement neuf et une réfection du caniveau, facturés par la société EIFFAGE ROUTE, à la somme totale de 29 631 euros TTC constituent des travaux d’entretien et non des travaux d’amélioration.
Concernant la répartition du coût des travaux, l’acte notarié du 5 novembre 2001 stipule l’existence d’une servitude affectant le fonds des époux [B] au bénéfice du fonds appartenant à M. [Q]. Cet acte ne prévoit donc pas la répartition des frais d’entretien de la servitude entre tous les propriétaires empruntant le [Adresse 1] mais uniquement la répartition des charges d’entretien entre M. [Q], propriétaire du fonds dominant, et les époux [B], propriétaire du fonds servant, les parties devant assumer à parts égales les coûts de réparation et d’entretien du chemin.
Or, il résulte du tableau de répartition du coût des travaux de réfection produit par les demandeurs que les époux [B] et M. [Q] supportent à parts égales les frais d’entretien et de réparation du chemin privé constituant l’assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds de M. [Q]. La répartition envisagée par les époux [B] prend par ailleurs en considération les autres servitudes affectant leur fonds. Les coûts de réfection sont ainsi répartis suivant la longueur de la servitude bénéficiant à chaque fonds dominant. Elle est ainsi conforme aux stipulations de l’acte notarié du 5 novembre 2001 et équitablement répartie entre les propriétaires des fonds bénéficiant d’une servitude affectant le fonds des époux [B].
En conséquence, M. [E] [Q] sera condamné à payer à M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] la somme de 6 745 euros à titre de participation aux frais d’entretien du chemin privé constituant l’assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds dont il est propriétaire et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2022, date de réception de la mise en demeure du 15 février 2022, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
II - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [E] [Q], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner M. [E] [Q] à payer à M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] ensemble la somme de 2 000 euros au titre des dispositions précitées et de rejeter la demande qu’il a formée à ce titre.
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, l’exécution provisoire de droit n’est pas incompatible avec la nature de la présente affaire dès lors que le montant de la condamnation
au paiement est modéré. Il appartient en outre à la partie qui demande à ce que l’exécution provisoire soit écartée de démontrer que ladite exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et non l’inverse. Enfin, il importe peu en l’espèce que la partie perdante ne rencontre pas de difficulté financière.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE M. [E] [Q] à payer à M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] ensemble la somme de 6 745 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2022 ;
CONDAMNE M. [E] [Q] à payer à M. [J] [B] et Mme [S] [B] née [X] ensemble la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par M. [E] [Q] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens ;
REJETTE la demande aux fins de voir écartée l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A1 du tribunal judiciaire de Marseille,, le 6 janvier 2026.
Le Greffier Le Président
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