Texte intégral
29/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-neuf septembre deux mille
vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R445
ENTRE
* la société CEGID SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Ugo DI NOTARO -
Toque n° 1706 [Adresse 6]
* la société LEASEPLAN FRANCE S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Nathalie ROSE -
Toque n° 1106 [Adresse 7]
Maître Madeleine de VAUGELAS -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de la société CEGID SAS du 20 mai 2026,
vu les conclusions de la société LEASEPLAN FRANCE S.A.S du 10 juin 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu qu'en application des articles 484 et 486 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision à caractère provisoire et n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Attendu que l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile stipule : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Attendu que les pouvoirs du juge des référés sont strictement limités par les dispositions de l'article visé ci-dessus.
Attendu que le fondement de l'action basée sur les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile imposent la nécessité de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Attendu qu'en l'espèce, la SAS CEGID entend obtenir une provision au regard des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Attendu que la même rappelle les termes des articles 1101,1103,1107,1111-1, 1193, 1194, 1199, 1215, 1229, 1329, 1330 et 1331 du code civil pour fonder sa demande en paiement du prix de sa prestation dans la mesure où elle estime que cette dernière ne se heurte à aucune contestation sérieuse tant dans son quantum qu'au niveau d'exigibilité des obligations.
Attendu que la SAS TEMSYS, venant aux droits de la société LEASEPLAN FRANCE SAS, entend contester le bien-fondé de cette demande de provision par suite de l'existence de contestations qu'elle estime sérieuses.
Attendu que le juge des référés ne peut interpréter les contrats et juger le cas échéant qu'une indemnisation du préjudice doit être décidée au profit de la requérante.
II-1 Existence de contestations sérieuses
Sur le rappel des faits
Attendu que le 10 juillet 2001, la société SERVANTSOFT, aux droits de laquelle est ensuite intervenue CEGID, a conclu avec la société LEASEPLAN FRANCE SAS un contrat d'abonnement au Portail déclaratif ETAFI.FR, lequel a ensuite été enregistré et facturé sous la référence 124 510 contrat et conférant à CEGID un mandat exclusif pour la télétransmission des déclarations fiscales dématérialisées de la société LEASEPLAN FRANCE au travers du Portail EDI-TDFC à concurrence d'un portefeuille de 1 à 49 sociétés, en contrepartie d'un abonnement annuel facturable par avance.
Attendu que l'article 5 du contrat prévoyait une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles identiques à moins d'une résiliation adressée au moins trois mois avant chaque échéance
Attendu que la SAS CEGID soutient que l'exécution de ce contrat qui a fait l'objet de reconductions tacites successives depuis son entrée en vigueur, sans interruption ni contestation, concrétisant ainsi une relation contractuelle ininterrompue de plus de 20 ans, n'a jamais posé la moindre difficulté, dès lors que la société LEASEPLAN FRANCE a utilisé le Portail ETAFI comme outil dématérialisé de transmission de ses déclarations fiscales sans jamais en contester le principe, le fonctionnement ou encore la tarification.
Attendu que le 23 novembre 2016, la société LEASEPLAN FRANCE SAS avait conclu avec la société ALTAVEN, aux droits de laquelle est ensuite également intervenue CEGID, un contrat distinct formalisé sous la référence 477009 portant sur le Logiciel de gestion fiscale YOUR CEGID FISCALITÉ, comprenant l'accès à plusieurs modules fonctionnels-liaisons fiscales, intégration fiscale, modèle TVA- en contrepartie d'une mensualité initialement fixée à 655,00 euros HT et qui a été facturée trimestriellement, terme à échoir.
Attendu que là encore, la SAS CEGID fait valoir que l'exécution de ce contrat, de même que le règlement des factures associées à l'abonnement, n'ont jamais posé la moindre difficulté en l'absence de toute réclamation de la société LEASEPLAN FRANCE SAS.
Attendu que la SAS CEGID indique qu'un troisième contrat signé le 28 février 2011, également indépendant et autonome des deux premiers, avait été signé par la société LEASEPLAN FRANCE SAS auprès de la société EXALOG, aux droits de laquelle vient également CEGID, portant sur l'accès et l'utilisation du Logiciel AII My Banks (ci-après simplement désigné «AMB ») et qui, au même titre que les contrats signés auprès de la société SERVANTSOFT et de la société ALTAVEN, s'est trouvé reconduit annuellement, sans que la société LEASEPLAN FRANCE SAS n'ait jamais fait part de la moindre réclamation.
Attendu que dans ce contexte, en 2024, et conformément à la faculté contractuelle dont elle disposait, CEGID a informé la société LEASEPLAN FRANCE SAS de l'arrêt programmé de la commercialisation du Logiciel YOUR CEGID FISCALITÉ, à compter du 31 décembre 2024 (cf. pièce 1 du défendeur).
Attendu que cette dernière précise que cet arrêt concernait exclusivement le Logiciel YOUR CEGID FISCALITÉ et n'était donc pas étendu au Portail ETAFI.FR ni au Logiciel AMB.
Attendu que par courrier du 16 décembre 2024, la société LÉASEPLAN FRANCE SAS a pris acte de cet arrêt à compter du 31 décembre 2024 et a profité de cette occasion pour informer CEGID du transfert des actifs de la société LEASEPLAN FRANCE SAS au profit de la société TEMSYS (cf. pièce 2 du défendeur).
Attendu que la SAS CEGID souligne qu' à cette date, deux factures établies le 15 janvier 2024 sous la référence 9290928 pour un montant de 3.029,33 euros TTC correspondant à l'abonnement annuel au Portail EDI-TVA pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, de même qu'une facture rectificative établie le 10 avril 2024 sous la référence FA002-01186752 et couvrant l'ensemble des modules du Logiciel YOUR CEGID FISCALITÉ, pour l'exercice 2024, n'avaient pas été honorées sans que les quantums n'aient toutefois été contestés par la société LEASEPLAN FRANCE SAS et encore moins par la société TEMSYS, dans le cadre du courrier adressé à Cegid le 16 décembre 2024.
Attendu que d'autres factures n'ont pas été honorées (Portail ETAFI.FR mais également, Logiciel AMB) compte tenu de l'absence de résiliation attendue à l'abonnement au Portail ETAFI.FR.
Attendu que la SAS CEGID poursuit dès lors le recouvrement d'une somme de 12.034,70 € TTC (cf.sa pièce 3) en rappelant que toutes ces factures sont justifiées par les trois contrats autonomes, distincts, dont chacun a été exécuté sans aucune contestation.
Attendu que la SAS TEMSYS faire valoir un certain nombre de contestations, qu'elle estime, sérieuses :
* 1- Pour l'année 2024 : La société CEGID a émis une 1ère facture n° 9290928 le 15 janvier 2024 pour la somme de 3.029,33 euros TTC. Puis le 10 avril 2024, la société CEGID a adressé un courrier au terme duquel elle indique avoir « identifié une erreur dans la facturation initiale » et émis une « nouvelle facture qui annule et remplace la précédente ». (Pièce adverse n° 4 page 3). La facture n° FA002-01186752 du 10 avril 2024 pour la somme de 18.785,04 euros TTC est alors émise, en remplacement de la facture n° 9290928 du 15 janvier 2024.
Attendu dès lors que LEASEPLAN France soutient que la première facture n° 9290928 le 15 janvier 2024 pour la somme de 3.029,33 euros TTC, qui n'avait pas été payée par la société LEASEPLAN, n'avait pas à être payée ultérieurement alors qu'elle figure dans le décompte de CEGID.
Attendu que la juridiction note que le libellé de la facture du 15 janvier 2024 mentionne explicitement « portail déclaratif EDI TVA » et celle du 10 avril 2024 ne mentionne pas ce libellé, le juge des référés, s'appuyant sur les pièces communiquées, constatera qu'il ne s'agit pas de la même rubrique et dès lors écartera la contestation de la SAS TEMSYS et la condamnera à régler la somme de 3.029,33 € à la SAS CEGID ;
Attendu que sur la facture du 10 avril 2024 (YOUR CEGID FISCALITÉ), la SAS CEGID soutient que la facture rectificative FA002-01186752 du 10 avril 2024 avait été pour mémoire établie en remplacement de la facture initiale concernant l'abonnement au Logiciel YOUR CEGID FISCALITÉ pour l'année 2024.
Attendu qu'au regard du relevé de compte produit aux débats, il est incontestable que cette facture n'a été que partiellement payée à hauteur de 18.437,18 euros TTC laissant ainsi subsister un solde de 347,86 euros qui devra nécessairement être mis à la charge de la société TEMSYS.
Attendu que la juridiction rappelle que la charge de la preuve du paiement repose exclusivement sur le défendeur et que le relevé de compte présente la nature d'un document comptable qui fait foi jusqu'à la preuve du contraire, que la société TEMSYS se dispense de rapporter.
Attendu que par conséquent, le solde de la facture du 10 avril 2024, pour un montant de 347,86 euros TTC demeure exigible.
Attendu qu'en conséquence le juge des référés écartera la contestation de la SAS TEMSYS et la condamnera à régler à la SAS CEGID la somme de 347,86 € au titre de la facture FA002-01186752 du 10 avril 2024.
* 2- Pour l'année 2025 : la SAS TEMSYS fait valoir que la société CEGID a arrêté cette solution au 31 décembre 2024. Elle a acté par mail l'enregistrement de la résiliation de son contrat au 31 décembre 2024. La société CEGID a pris acte de cette décision de ne pas poursuivre avec une autre solution. Pièce n° 1 : Echange de mails du 21 juin 2024 et 17 décembre 2024 Pièce n°2 : Lettre de résiliation du contrat n° 477009 du 16 décembre 2024 Pièce n°3 : Accusés de réception. La SAS TEMSYS conclut que la société CEGID, qui n'a jamais contesté cette résiliation, n'était pas fondée à émettre la facture n° 9335269 le 10 janvier 2025 pour la somme de 3.332,16 euros ni la facture n° FA002-01738480 le 22 janvier 2026 pour la somme de 3.498,77 euros.
Attendu que la société CEGID soutient que la résiliation ne concernait que la solution YOUR CEGID FISCALITE, la solution ETAFI.FR étant indépendante. Pour autant, la SAS TEMSYS fait remarquer que les deux solutions sont facturées sur une même facture, sans distinction de contrat ni de numéro d'identification et estime avoir résilié l'ensemble des solutions.
Attendu que la juridiction constatera :
que le contrat du 10 juillet 2001 avait un objet précisément défini, concernant la télétransmission électronique des déclarations fiscales dématérialisées de la société LEASEPLAN FRANCE SAS au travers du Portail EDI-TDFC,
qu'en son article 5, est prévue une durée initiale d'un an avec une reconduction tacite annuelle à défaut d'une résiliation,
qu'aucun courrier de résiliation de ce contrat n'a été adressé à la société CEGID au plus tard dans les trois mois avant chaque échéance.
Attendu que la société LÉASEPLAN FRANCE SAS disposait de l'ensemble des informations contractuelles pour notifier le cas échéant, et si elle le souhaitait, la résiliation du contrat d'abonnement au Portail ETAFI.FR, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que les conséquences de cette carence lui incombent et ne sauraient en tout état de cause lui permettre à postériori, de solliciter la résiliation rétroactive de l'abonnement au Portail ETAFI.FR à compter du 31 décembre 2024.
Attendu dès lors que le Juge des Référés écartera la contestation de la SAS TEMSYS et la condamnera à régler à la société CEGID la facture du 10 janvier 2025 d'un montant de 3.332,16 € TTC et celle établie le 22 janvier 2026 d'un montant de 3.498,77 € TTC.
Sur la facture du 22 janvier 2026 (abonnement au Logiciel AMD pour l'année 2026)
Attendu que sur l'abonnement au Logiciel de gestion financière ALLMYBANKS, la société LEASEPLAN affirme avoir résilié selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2024, avec effet au 31 décembre 2025 ce contrat, de sorte que la redevance 2026 ne serait pas due (cf. sa pièce 4).
Attendu qu'il est indéniable que le contrat portant sur le Logiciel AMB a été souscrit auprès de la société EXALOG le 28 février 2011 et qu'il constituait un contrat entièrement indépendant des contrats régularisés en 2001 et en 2016.
Attendu que les pièces produites aux débats par la société TEMSYS relève l'absence totale de justificatif de la réception de sa demande de résiliation, étant au surplus observé que son courrier du 12 décembre 2024 était dirigé à l'attention de la société EXALOG, à l'adresse de l'ancien siège social de cette dernière, sans que la société TEMSYS ne justifie de la réception effective par CEGID.
Attendu que la juridiction rappelle que la résiliation d'un contrat est un acte juridique unilatéral dont les effets ne se produisent qu'à compter de sa réception effective par le destinataire, ce que rappellent au demeurant les dispositions de l'article 1229 du Code Civil.
Attendu que la résiliation unilatérale requiert la preuve de réception par le destinataire, de sorte qu'à défaut, le contrat est maintenu et les factures associées restent dues.
Attendu que par conséquent, le contrat portant sur le Logiciel AMB a donc été valablement maintenu au-delà du 31 décembre 2025, de sorte que la facture FA002-01740495 du 22 janvier 2026 d'un montant de 1.826,58 euros TTC concernant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, est parfaitement fondée sans qu'aucune contestation ne puisse entraver l'obligation en paiement de la société TEMSYS.
Attendu qu'en conséquence le juge des référés écartera la contestation de la SAS TEMSYS et la condamnera à régler à la SAS CEGID la somme de 1.826,58 € TTC au titre de la facture FA002-01740495 du 22 janvier 2026.
Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de la SAS CEGID les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le juge des référés condamnera la SAS TEMSYS à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE ET :
JUGEONS que la demande de provision de Cegid ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
CONDAMNONS la SAS TTEMSYS à régler à la SAS CEGID la somme de 3.029,33 € au titre de la facture n° 9290928 le 15 janvier 2024.
CONDAMNONS la SAS TEMSYS à régler à la SAS CEGID la somme de 347,86 € au titre de la facture FA002-01186752 du 10 avril 2024.
CONDAMNONS la SAS TEMSYS à payer à la SAS CEGID la facture du 10 janvier 2025 d'un montant de 3.332,16 € TTC et celle établie le 22 janvier 2026 d'un montant de 3.498,77 € TTC.
REJETONS comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
CONDAMNONS la SAS TEMSYS à payer à la SAS CEGID la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS TEMSYS aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.