Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU65
NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. JVC AUTOS C/ [B] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Me Nina SCALISI
Délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JVC AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 912 318 235, dont le siège social est sis Lot 4 - ZI le Lombard Impasse du Temple Entrée Rue de l’Arche - 38080 L’ISLE-D’ABEAU
représentée par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE, Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEUR
M. [B] [O]
né le 06 Février 1965 à CHALONS-SUR-MARNE, demeurant 23 Allée de l’Orée du Golfe - 38080 L’ISLE-D’ABEAU
représenté par Me Nina SCALISI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [O] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle “GOLF”, immatriculé “FZ-096-GY”, assuré auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES.
Le véhicule a subi un sinistre le 31 janvier 2025.
Une déclaration de sinistre a été effectuée par Monsieur [B] [R].
Le véhicule a été confié à la société JVC AUTOS.
Le 7 octobre 2025, Monsieur [B] [R] a versé au garage une provision avant travaux d’un montant de 1 500 euros.
Le cabinet IDEA EXPERTISE, missionné par la société SURAVENIR ASSURANCES, a établi un rapport d’expertise.
Le 19 décembre 2025, Monsieur [B] [R] a récupéré le véhicule litigieux.
Le 5 janvier 2026, la société JVC AUTOS a émis une facture d’un montant de 15 913,40 euros au titre des travaux effectués.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2026, la société JVC AUTOS a mis en demeure Monsieur [B] [R] d’avoir à lui régler le solde de la facture impayée, soit la somme de 14 413,40 euros, déduction faite de la provision versée.
Cette mise en demeure a été réitérée par son conseil le 13 mai 2026.
Ces correspondances sont demeurées infructueuses.
C’est dans ce contexte que la société JVC AUTOS a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, Monsieur [B] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne statuant en référés.
Appelée à l’audience du 20 août 2026, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 10 septembre 2026, 17 septembre 2026 et 1er octobre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, la société JVC AUTOS demande au juge des référés de :
- condamner Monsieur [B] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 14 413,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, jusqu’à complet paiement,
- le condamner au paiement d’une somme de 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation,
- le condamner au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
- rejeter toute autre demande.
Elle explique avoir réalisé les travaux nécessaires à la réparation du véhicule, lesquels ont été vérifiés et validés par le cabinet d’expertise. Elle affirme que la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence des bruits allégués. Elle précise encore que le véhicule était roulant et en parfait état de fonctionnement, nonobstant l’absence de déblocage administratif ; que Monsieur [B] [O] a parcouru environ 6 000 kilomètres depuis la reprise par ses soins ; et qu’elle n’a aucunement été informée de l’immobilisation du véhicule au garage BYMYCAR depuis le 21 mars 2026.
Ainsi, elle considère que sa créance n’est pas sérieusement contestable.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [B] [O] demande au juge des référés de :
- débouter la société JVC AUTOS de ses demandes,
- la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- lui laisser la charge des dépens.
Il déclare avoir constaté des bruits anormaux émanant du véhicule après la reprise de celui-ci par ses soins. Il argue que le garage BYMYCAR a relevé de nombreuses non-conformités relatives à l’intervention de la société JVC AUTOS ; que le coût des réparations s’élève à la somme de 7 204,60 euros.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1532 du Code de procédure civile, “le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable”.
Au cas présent, compte tenu du caractère particulier de l’affaire, il apparaît opportun de recourir à une mesure de règlement amiable pour que les parties trouvent un accord en présence d’un juge qui mène une mission de conciliation entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
RENVOYONS les parties à une audience de règlement amiable,
DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen,
RAPPELONS qu’en application de l’article 1532 du Code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 15 octobre 2026,
La Greffière La Présidente
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