Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13431 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J3R
Minute :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
Représentant : Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
C/
Monsieur [F] [R]
Madame [J] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], demeurant Représenté par son syndic la SAS REW IMMOBILIER - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à LA COURNEUVE (93120) représenté par son syndic la SAS REW IMMOBILIER, a assigné Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] devant le tribunal de proximité d’Aubervilliers, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
5508,91 € au titre des charges de copropriété dues au 4è trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus;180 € au titre des frais de recouvrement1000 € à titre de dommages-intérêts;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens sont également requis.
Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] ne payent pas leurs charges de copropriété régulièrement.
A l’audience du 19 février 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation et s’est opposé à tout délai de paiement.
Régulièrement cité à étude, Madame [J] [R] n'a pas comparu.
Monsieur [F] [R] présent a reconnu la dette et a proposé de l’apurer par réglements mensuel de 500 € en sus des charges courantes.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance de charges de copropriété du syndicat
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale établissant que Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] est propriétaire des lots 34,35,39 et 46 dans la copropriété ;
- les appels de fonds du 1er trimestre 2022 au 4eme trimestre 2025 inclus ;
- le décompte de la créance d’un montant de 5508,91 € au 1er octobre 2025
- la mise en demeure du 8 octobre 2024
- les procès-verbaux des assemblées générales des années 2022, 2023,2024 et 2025
- le contrat de syndic.
Le décompte individuel détaillé d’un montant de 5508,91 € inclut outre les appels de fonds au titre des charges et travaux, des sommes au titre des frais pour un montant de 270 € qu'il convient de déduire pour fixer la créance du syndicat requérant au titre des seules charges de copropriété.
Il convient donc de condamner Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5238,91€ au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025.
Le logement objet des charges de copropriété constitue le logement de la famille, les charges sont considérées comme des dettes ayant « pour objet l'entretien du ménage ». Selon l'article 220 du Code civil, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont solidaires pour le paiement des dettes ménagères et les époux défendeurs seront donc condamnés solidairement.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 6 novembre 2025.
Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précitées, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, en particulier les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement d’encaissement à la charge du débiteur.
Si la mise en demeure du 8 Octobre 2024 est versée aux débats, les autres mises en demeure ce sont pas communiquées, seule celle du 8 octobre 2024 sera retenue à hauteur de 180 € qui constituent des frais nécessaires..
La créance du syndicat au titre des frais sera en conséquence fixée à la somme de 180 € et Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] seront condamné solidairement au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En s'abstenant de régler à leur échéance les charges qui leur incombent depuis plusieurs années, les copropriétaires défaillants ont contraint les autres copropriétaires à leur en faire l'avance et ont donc occasionné au syndicat des copropriétaires qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement. Ce préjudice sera équitablement réparé par l'octroi de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
- Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut « compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Il résulte des déclarations du défendeur qu’il offre de payer une somme de 500 par mois pour apurer sa dette.
Après examen de sa situation de, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, il convient d'office d'autoriser la libération la dette en 10 mois au moyen de versements mensuels de 500 € le 5 de chaque mois, étant rappelé que la 10 eme mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient toutefois de rappeler que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes de copropriété exigibles pendant les délais accordés entraînerait la déchéance du terme, et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.
Il faut aussi rappeler que, conformément à l'article 1343-5 du Code civil, « la décision du juge, prise en application de l'article 1343-5, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ».
Sur l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble requérant une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] qui succombent supporteront in solidum les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] les sommes suivantes :
5238,91€ au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, 4eme trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025180 € au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965500 € à titre de dommages et intérêts;
AUTORISE Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] à se libérer de la dette en 10 mois au moyen de versements mensuels de 500 € le 5 de chaque mois, étant rappelé que la dixième mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette;
DIT que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou le non paiement des charges de copropriété exigibles pendant la durée des délais de paiement accordé par la présente décision suffirait à entraîner la déchéance du terme, de sorte que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible;
RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du Code civil, «la décision du juge, prise en application de l'article 1343-5, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge».
CONDAMNE in solidum Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] du surplus de ses demandes;
CONDAMNE in solidum Madame [J] [R] et Monsieur [F] [R] aux entiers dépens de la présente instance;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
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