Texte intégral
N° RG 26/05221 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EA
Décision de la
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 25 juin 2026
RG : 23/02778
ch n°
S.A.S.U. [I]
C/
[P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle
DEMANDEUR A LA REQUETE :
SARL [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON, toque : 808
DEFENDEUR A LA REQUETE :
M. [L] [P]
né le 15 mai 1961 à [Localité 2] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, toque : 973
* * * * * *
Date de mise à disposition : 17 septembre 2026
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
MOTIFS
Vu l'arrêt prononcé le 25 juin 2026 sous le n° RG 23-2778,
Vu la requête transmise par voie électronique le 26 juin 2026 par le conseil de la SARL [I] demandant que soit rectifiée l'erreur matérielle désignant sa cliente comme la SASU [I] dans le chapeau de l'arrêt,
Vu le message transmis le 02 juillet 2026 par voie électronique par le conseil de M. [P] donnant son accord à la rectification et acceptant qu'il soit statué sans audience,
Il y a lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
- Ordonne la rectification de l'arrêt prononcé par la cour le 25 juin 2026 sous le n° RG 23-2778 par remplacement dans son chapeau de la désignation de l'intimée comme étant la 'SASU [I]' par la désignation 'SARL [I]'
- Dit que mention du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié, à la diligence du greffe;
- Dit que les dépens seront à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 17 septembre 2026.
La greffière, Le président,
S.Polano C.Vivet
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