Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTTJ
N° : 1
Assignation du :
04 Août 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]-[Adresse 2] ET [Adresse 3] (75013), représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [D], en sa qualité d’administrateur judiciaire depuis un jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 30 janvier 2026., demeurant
[Adresse 4]
Madame [H] [D], administrateur judiciaire, en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5][Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2].
demeurant
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1364
DEFENDERESSE
La société S.A.S. MATERA
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 août 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 octobre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]-[Adresse 2] ET [Adresse 9] A [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire Mme [H] [D] et Maître [H] [D], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]-[Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]-[Adresse 10] A [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire Mme [H] [D] et Maître [H] [D], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]-[Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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