Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00794 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWEL
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.C.I. GLP SAINT MARTIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. SMA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n° 351 812 698 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat : Maître Joseph MAGNAN – avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FONDATEC,
immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 430 127 811 dont le siège social est situé [Adresse 5] ayant pour avocat : Maître Fabien BOUSQUET – avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. TPING,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 790 851 075 dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. MENDES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.R.L. [H] ETANCHEITE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A.S. STEIBLE MANUTENTIONS SYSTEMES,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A.S. NOVOFERM FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ALU B
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 298 921, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SL2A,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
S.A.S. SOCMA GRI
représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Gilles ALLIGIER au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société SMABTP,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. ENTREPRISE GAL,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 329 913 420 dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. A.P.R.C,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. AZUR PRO ENERGIES,
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 498 015 163 dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Karima MEZIENE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.N.C. INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR (EQUANS),
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante
S.A.S. Q.I.M,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante
S.A.S.U. SOCIETE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT (SAS SERPE),
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représenté par Maître DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ARTESIE,
dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN avocat au bareeau de AIX-EN-PROVENCE.
S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société A.P.R.C et en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société A.P.R.C et en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS,
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE Substitué par Maitre CHAMPEAUX
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE [L],
dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. EUROVIA PACA,
dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN avocat au bareeau de AIX-EN-PROVENCE.
S.A.S. RTP NG,
dont le siège social est sis [Adresse 26]
FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN avocat au bareeau de AIX-EN-PROVENCE.
S.A.S. STM NERVI,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 707 250 080 dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. BELLE ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 28]
non comparante
Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Substitué par Maître Liza SAINT-OYANT avocat au bareau de MARSEILLE.
S.A.S. ENTREPRISE [L],
dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Maître Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Substitué par Maître Liza SAINT-OYANT avocat au bareau de MARSEILLE.
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 31]
représenté par Maître Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Substitué par Maître Liza SAINT-OYANT avocat au bareau de MARSEILLE.
PARTIES INTERVENANTES
SELAS ANASTRA [N], demeurant [Adresse 32], prise en la personne de Maître [D] [R] et Maître [A] [J], ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société RTP NG, demaurant [Adresse 33],
représenté par Maître Ahmed-Chérif HAMDI avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat constitué ayant pour avocat plaidant Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS.
SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maître [A] [Z], és qualités mandataire judiciaire de la Société RTP NG,
non représenté
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Gilles ALLIGIER,
Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS,
Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES,
Maître Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS,
Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT,
Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES,
Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS,
Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS,
Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX [Localité 7],
Maître Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE,
Maître [C] [M],
Maître [S] [U],
Maître [B] [Y],
Maître Lise PACREAU,
Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN,
Maître [X] [E] de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS,
Maître Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES,
Maître [W] [T]
EXPOSE DU LITIGE
La SCI GLP SAINT MARTIN 4 a procédé à une opération de construction visant à l’édification de deux entrepôts sur la Commune de SAINT MARTIN DE CRAY (13110).
Sont intervenus à l’acte de construire :
La société APRC en qualité de promoteur immobilier,La société ALPES CONTROLES en qualité de BET,La société ARTESIE, en qualité de BET hydraulique,La société TPING, BET pour les VRD,La société FONDATEC en charge de l’étude des sols,La société TTM en charge du lot terrassement/VRD,La société EUROVIA PACA, en charge du lot terrassement/VRD,La société ENTREPRISE [L], en qualité de sous-traitant de TTM pour le lot terrassement/VRD,La société RTP en qualité de sous-traitant de TTM pour le lot terrassement/VRD,La société BELLE ENVIRONNEMENT, en qualité de sous-traitant de TTM sur le lot terrassement/VRDLa société ENTREPRISE GAL en charge du gros œuvre,La société STM NERVI en qualité de sous-traitant sur le lot gros œuvre,La société [H] [V] pour le lot étanchéité,La société MENDES en charge du lot dallage,La société STEIBLE en charge du lot équipement des quais des entrepôts,La société NOVOFERM en charge de la réalisation des portes Coupe-Feu,La société ALU B en charge de la réalisation des menuiseries en aluminium,La société INEO en charge de la réalisation du lot électricité,La société AZUR PRO ENERGIES en charge des lots plomberie, CVC et réseau siphoïde,La société SL2A en charge des lots cloisons/plâtrerie, faux plafonds, cloisons amovibles, menuiseries d’intérieur bois, revêtements de sols durs, revêtements de sols souples et peinture,La société QIM en charge du lot protection incendie,La société SERPE en charge du lot espaces verts,La société SOCMA-GRI en charge de la réalisation des clôtures et portails du projet
La livraison est intervenue le 5 janvier 2023 avec réserves concernant le bâtiment 1 et le 15 mars 2023 avec réserves concernant le bâtiment 2 et des espaces communs.
A compter du mois de février 2023, la SCI GLP SAINT MARTIN met en demeure la société APRC par plusieurs courriers afin de lever tant les réserves constatées à la réception que celles apparues postérieurement.
Par actes en date du 3 janvier 2024, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS :
La société APRC,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société APRC,La société Technic Travaux Matériels (TTM),La SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE [L],La société RTP NG,La société EUROVIA PACA,La société STM NERVI,La société BELLE ENVIRONNEMENT,La société AZUR PRO ENERGIES,La société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR,la société QIM,La société SERPEaux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par actes en date des 4 et 5 janvier 2024, la société APRC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS :
La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société APRC,La compagnie d’assurances SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société APRCLa société BUREAU ALPES CONTROLE,La société FONDATEC,La société ARTESIE,La société TPINGLa société [H] ETANCHEITE,La société MENDES,La société STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES,La société NOVOFERM France,La société ALU B,La société SL2A,La société SOCMA-GRILa société ENTREPRISE GAL,Aux fins de leur rendre commune et opposable les opérations d’expertises envisagées.
Par acte en date du 06 février 2024, la société STM NERVI a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS la compagnie d’assurances SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société STM NERVI.
Par acte en date du 1er février 2024, la société ENTREPRISE GAL a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS la compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GAL.
L’ensemble des procédures ont été jointes en cours de procédure.
Par décision en date du 5 février 2025, le Tribunal Judiciaire de PARIS, devant lequel la procédure était enrôlée, a fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par l’une des parties et s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE, ordonnant le renvoi par-devant la présente juridiction.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé par le greffe du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE à l’audience du 24 février 2026.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 octobre 2025, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 sollicite le prononcé d’une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties, le rejet des demandes de mise hors de cause. Elle sollicite également qu’il soit constaté l’interruption des délais du fait de son assignation.
Sur la demande de provision présentée par la société ENTREPRISE [L] elle sollicite, à titre principal, le débouté de cette demande du fait de contestations sérieuses, et sollicite à titre subsidiaire que la société APRC soit condamnée à la relever et garantir d’une telle condamnation.
Elle sollicite enfin en tout état de cause que l’ensemble des défenderesses soient condamnées à lui payer la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions déposées à l’audience, la société APRC sollicite le rejet des demandes de mise hors de cause et que les opérations d’expertises seront déclarées communes et opposables aux requises. Elle sollicite également le rejet de la demande reconventionnelle de provision présentée par la société ENTREPRISE [L]. Elle sollicite enfin le rejet de la demande en paiement présentée par la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR ainsi que de toute demande formée à son encontre.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 février 2026, la société ENTREPRISE GAL et la société STM NERVI sollicitent à titre principal, leur mise hors de cause. A titre subsidiaire, elles sollicitent qu’il soit constaté l’absence de motif légitime, pour la société APRC, à les mettre en la cause et de prononcer ainsi leur mise hors de cause.
A titre infiniment subsidiaire, la société ENTREPRISE Gal sollicite que la compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GAL soit condamnée à la relever et garantir, et la société STM NERVI sollicite que la compagnie d’assurances SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société STM NERVI, soit condamnée à la relever et garantir.
En tout état de cause, elles sollicitent que la société APRC soit condamnée à leur verser la somme de 1.500 euros chacun en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la société NOVOFERM France sollicite sa mise hors de cause faute de démonstration d’un motif légitime par la société APRC, et sollicite la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 1er octobre 2025, la société TPING formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 mai 2026, la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GAL et la société ALU B sollicitent à titre principal leur mise hors de cause.
A titre subsidiaire, elles formulent les protestations et réserves d’usage.
En tout état de cause elles sollicitent que la société APRC, la société ENTREPRISE GAL ou tout succombant soit condamné à leur payer la somme de 2.000 euros chacun en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2025, la société SERPE sollicite sa mise hors de cause à titre principal, avec l’allocation de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2026, la compagnie d’assurances MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société APRC et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, sollicitent le rejet de la demande d’intervention volontaire sollicitée par la société ENTREPRISE [L] à leur égard et formulent les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 octobre 2025, la société AZUR PRO ENERGIES formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 février 2026, la société BUREAU ALPES CONTROLES formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 février 2026, la société TTM s’oppose à titre principal à sa mise en cause dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Concernant la demande reconventionnelle de la société ENTREPRISE [L] elle s’oppose in limine litis à la demande de provision en indiquant qu’une clause attributive de compétence est insérée dans le contrat liant les deux sociétés, de sorte que la juridiction devrait se déclarer incompétente.
A titre principal concernant cette demande, elle soulève plusieurs contestations sérieuses et sollicite son rejet.
A titre subsidiaire, elle oppose une compensation de créance afin de limiter la portée de la provision sollicitée.
En tout état de cause, la société TTM sollicite que tous succombant soit condamné à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, la compagnie d’assurances SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société STM NERVI formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que l’expertise se déroule au contradictoire des défendeurs, afin de former une demande valant interruption des délais.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 octobre 2025, la compagnie d’assurances SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société APRC formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la société FONDATEC , formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que la SCI GLP SAINT MARTIN 4 soit condamnée aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 octobre 2025, la société EUROVIA PACA formule les protestations et réserves d’usage, sollicite que des chefs de mission supplémentaire soient ajoutés (sur les comptes entre les parties et l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage) et sollicite que la société ENTREPRISE [L] soit déboutée de sa demande de provision.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 octobre 2025, la société SOCMA-GRI formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 octobre 2025, la société ARTESIE formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 février 2026, la société ENTREPRISE [L] et Maitre [I] [K], mandataire judiciaire de ladite société, entendent intervenir volontairement aux cotés de la SELARL AJP.
Par suite, elles entendent solliciter à titre principal :
le rejet des moyens, prétentions et pièces communiquées tardivement le 19 février 2026,le rejet de la pièce 18 produite par la société TTM,le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la société TTM,Leur mise hors de cause vis-à-vis de l’expertise judiciaire sollicitée au motif qu’aucun désordre n’est reproché à leur poste de travaux,La condamnation solidaire de la société TTM et de la société APRC à payer à la société ENTREPRISE [L] la somme de 493.667,55 euros au titre des arriérés de facturation,que les demandes de paiement d’une pénalité de retard soient écartées,la condamnation solidaire de la société TTM, de la société APRC et de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à payer à la société ENTREPRISE [L] la somme provisionnelle de 1.768.989,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, date de la mise en demeure, et à minima leur condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 493.667,55 eurosLa condamnation solidaire de la société TTM et APRC à payer le surcoût des travaux réalisés par la société [L] pour un montant de 1.092.127,52 euros,
A titre subsidiaire, elles sollicitent la désignation d’un expert judiciaire portant uniquement sur les problématiques des travaux supplémentaires, de leurs surcoûts et de manière générale sur l’évaluation du solde dû à la société ENTREPRISE [L]. En tout état de cause, les concluantes sollicitent la condamnation de la société TTM, de la société APRC et de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 24 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites. Il a été porté à la connaissance de la juridiction que la société RTP NG, faisait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et que son mandataire n’avait pas été assigné, les parties sollicitant une disjonction de l’instance à son égard.
Par ordonnance avant dire droit du 28 avril 2026,la juridiction des référés a :
- reçu l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société ENTREPRISE [L] et de son mandataire judiciaire, Monsieur [I] [K],
- constaté que la société RTP NG est en procédure collective et que son mandataire n’a pas été mis dans la cause, de sorte que l’instance est interrompue à son égard,
- rejeté la demande de disjonction d’instance à son égard en l’état de l’indivisibilité du litige,
- ordonné la réouverture des débats à l'audience des référés construction du 26 mai 2026 à 9H00 afin que la SCI GLP SAINT MARTIN 4 procède à la mise en cause du mandataire judiciaire de la société RTP NG pour l’audience du 26 mai 2026 à 9h (audience référé construction)
- réservé les demandes et le sort des dépens.
La SCI GLP SAINT MARTIN 4 a assigné en intervention forcée dans l’instance pendante par actes du 05 mai 2026 la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG aux fins de :
- déclarer recevable et bien fondée la présente assignation en intervention forcée,
- dire et juger que la SELAS ANASTA [N], ès qualités d’administrateur judiciaire, et la SELARL [A] [Z], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société RTP NG sont régulièrement appelés en la cause dans l'instance de référé-expertise inscrite au n° RG n° 25/00794 devant le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE,
- réserver les dépens et frais irrépétibles pour être statué en fin de cause ou devant le juge du fond.
Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mai 2026, la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG , demandent à la juridiction de :
- constater que la société RTP NG n’a pas repris le chantier dont il est question
- juger que la société RTP NG a été assignée à tort en ce qu’elle n’est pas intervenue sur le chantier pour la période considérée ;
- juger que c’est la société RTP qui est intervenue sur le chantier pour la période considérée ;
- mettre hors de cause la SELAS ANASTA [N], prise en la personne de Maître [D] [R] et Maître [A] [J], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la société RTP NG
- condamner la société SCI GLP SAINT MARTIN 4 à une amende de 1.500 pour procédure abusive
- condamner la SCI GLP SAINT MARTIN 4 ou tout succombant, à payer la somme de 4.000 à la SELAS ANASTA [N], prise en la personne de Maître [D] [R] et Maître [A] [J], ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la société RTP NG la société RTP NG, en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu l’ensemble de leurs demandes formulées lors de l’audience du 28 avril 2026, s’en rapportant à leurs écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé aux conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, la société [H] ETANCHEITE, la société MENDES, la société STEIBLE MANUTENTIONS SYSTEMES, la société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, la société QIM, la société SL2A et la société BELLE ENVIRONNEMENT bien que régulièrement convoquées par le greffe en application de l’article 82 du Code de Procédure Civile n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention forcée de la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG
Il convient de recevoir l’intervention forcée de la la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG.
Sur les demandes de voir écarter des pièces de la société ENTREPRISE [L]
Sur la demande de la société ENTREPRISE [L] tendant à solliciter que des pièces et moyens communiqués tardivement le 18 février 2026 soient écartés des débats, il sera rappelé que la procédure en référé est orale. Au surplus, il sera relevé que suite à la réouverture des débats prononcée le 28 avril 2026, la société ENTREPRISE [L] a été mise en mesure de répliquer utilement à ces éléments pour l’audience du 26 mai 2026.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
Sur la demande d'expertise judiciaire :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, la société SCI GLP SAINT MARTIN 4 produit aux débats les pièces contractuelles permettant de justifier des liens entre elle et la société APRC, promoteur, et notamment le contrat de promotion immobilière du 27 juillet 2021, portant sur la réalisation d’un programme de construction de deux immeubles à usage d’entrepôts sur des terrains à bâtir sis à SAINT MARTIN DE CRAU 13310 pour un montant de 36.260.038 euros HT.
Elle verse également aux débats, notamment :
- le procès-verbal de réception portant sur la livraison de l’immeuble 1 du 05 janvier 2023 visant une liste de très nombreuses réserves
- la liste des GPA en cours au 03 août 2023 concernant des réserves et relevant des sociétés SL2A, INEO, SERPE, SOCMA-GRI, NOVOFERM, INEO, [H], TTM, QIM AZUR PRO ENERGIES, MENDES, STEIBLE, ALU B et ENTREPRISE GAL,
- des courriers de mise en demeure rappelant les réserves non levées
- l’état des lieux des GPA au 29 décembre 2023 précisant que la GPA était clôturée pour de nombreuses réserves et que des interventions restaient en attente pour les sociétés SL2A , SOCMA-GRI, QIM, INEO, TTM AZUR PRO, SERPE, et [H] et que des interventions restaient programmés pour SL2A, ALU B, TTM, [H] et AZUR PRO.
Outre les réserves dénoncées, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 se prévaut également du rapport d’audit de conformité ICPE confié à la société BUREAU VERITAS sous traité à la société MG CONSEIL ENVIRONNEMENT du 13 novembre 2023, au regard de l’arrêté ICPE 2018-233A et 2018-234 A duquel il résulterait des désordres et des non-conformités portant sur :
- Plan géomètre de surface (Chapitre 1.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Consistance des installations (Article 1.2.3 de l’arrêté ICPE)
- Prélèvements et consommations d’eau (Chapitre 4.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux en nappe (Article 4.2.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Protection des eaux d’alimentation (Article 4.2.3.1 de l’arrêté ICPE) ;
- Plan des réseaux (Article 4.4.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Protection des réseaux internes à l’établissement (Article 4.2.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Type d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu (Chapitre 4.5 de l’arrêté ICPE) ;
- Identification des effluents (Article 4.5.1 de l’arrêté ICPE) ;
- Localisation des points de rejet (Article 4.5.5 de l’arrêté ICPE) ;
- Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement (Article 4.5.8 de l’arrêté ICPE) ;
- Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement (Article 4.5.3 de l’arrêté ICPE) ;
- Entretien et conduite des installations de traitement (Article 4.5.4 de l’arrêté ICPE) ;
- Chauffage (Article 8.2.3 de l'arrêté ICPE) ;
- Accessibilité des engins à proximité de l’installation (Article 8.2.4.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Insuffisance du nombre de Poteaux Incendie ;
- Matériels utilisables en atmosphères explosibles (Article 8.3.1 de l’arrêté ICPE) ;
- Installations électriques (Article 8.3.2 de l’arrêté ICPE) ;
- Dispositions relatives à l’exploitation de l’entrepôt (Article 9.1.8 de l’arrêté ICPE) ;
- Systèmes de détection et extinction automatiques (Article 8.3.4 de l’arrêté ICPE) ;
- Détection incendie (Article 9.1.7 de l’arrêté ICPE).
Enfin, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 verse également divers rapports et courriers dénonçant le fait que plusieurs désordres persistent et connaissent une aggravation, pouvant selon elle revêtir une qualification décennale, et notamment :
- le réseau de défense incendie extérieure constaté à la suite de nouveaux essais en date du 12 juin 2023, en l’état d’un désordre sur le débit pression des poteaux incendie constaté par le rapport de contrôle MADIS
- un affaissement de la voirie constaté par plusieurs photographies
- un problème électrique sur les pompes de relevage qui assurent le vidage du bassin de rétention qui disjonctent.
Par ces éléments, la société GLP SAINT MARTIN 4 justifie de la persistance de réserves non levées au 29 décembre 2023 et de désordres susvisés relatifs à des possibles défauts et non conformités à l’arrêté ICPE tels que visés par le rapport d’audit de conformité du Bureau Veritas ainsi que de désordres concernant le réseau de défense incendie extérieure, l’affaissement des espaces voiries et des désordres impactant l’installation électrique.
Elle démontre donc d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de constater la réalité de ces désordres et non levées de réserves, d’en déterminer la nature, la gravité, les imputabilités et les responsabilités éventuelles susceptibles d’être mobilisées in futurum.
Contrairement à ce qui est soutenu par plusieurs défendeurs, les réserves non levées font partie intégrante de la demande d’expertise judiciaire de la SCI GLP SAINT MARTIN 4. En effet, si la SCI GLP SAINT MARTIN 4 opère une liste des désordres, défauts et non conformités dans le corps de ses écritures, elle se prévaut également des réserves non levées et reprises dans les diverses mises en demeure de façon précise et circonstanciée, de sorte que la mission de l’expert portera tant sur les réserves dénoncées et non levées que sur la liste des désordres, défauts et non conformités reprise dans l’assignation.
Il convient de déterminer quelles parties doivent être attraites à ces opérations d’expertise en l’état de leur sphère d’intervention et des désordres et réserves relevés.
Sur les demandes de mise hors de cause
* la société STM NERVI , la société GAL et la compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société GAL
La société STM NERVI et la société GAL, assurée auprès de AXA FRANCE IARD, ne contestent pas leur participation aux opérations de construction, la société GAL s’étant vue confier par la société APRC le lot [F] [G]-[Q] et ayant elle-même confié à la société STM NERVI les travaux portant uniquement sur le lot VRD. selon contrat de sous-traitance du 07 décembre 2021.
Elles demandent leur mise hors de cause au motif qu’elles ne seraient pas concernées par les réserves et désordres qui n’entreraient pas dans leur sphère d’intervention.
Cependant, comme le relève la SCI GLP SAINT MARTIN 4, la société GAL et la société STM NERVI échouent à démontrer l’absence de motif légitime de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à les attraire aux opérations d’expertise. En effet, il ne peut être exclu à ce stade du référé que les désordres impactant les installations de traitement des eaux impactant les lieux, les voiries et parking mas aussi les affaissements et remontées de nappes soient en lien avec des travaux entrant dans leur sphère intervention au vu des lots [F] [G] [Q] et VRD qui leur ont été confiés ou sous-traités et qu’une imputabilité voire une responsabilité ne résultera pas des constatations expertales.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la société STM NERVI , la société GAL et AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société GAL sera rejetée.
* la societe NOVOFERM
La société NOVOFERM ne conteste pas sa participation aux opérations de construction, la société APRC lui ayant confié le lot [Localité 8] COUPE-FEU. Elle demande sa mise hors de cause au motif qu’elle aurait levé les réserves lui incombant.
La SCI GLP SAINT MARTIN 4 n’apporte à cet égard aucune explication.
Cependant, il convient de constater que dans l’état des lieux des GPA au 29 décembre 2023 des interventions restaient en attente pour les sociétés SL2A , SOCMA-GRI, QIM, INEO, TTM, AZUR PRO, SERPE, et [H] et que des interventions restaient programmés pour SL2A, ALU B TTM [H] AZUR PRO.
Pour autant la société NOVOFERM n’était pas concernée par ces réserves.
S’il est fait état de « détails à finaliser » par la société APRC portant sur une plaque de porte de local et des bouchons à poser, il n’est pas contesté par la société APRC qu’une intervention a eu lieu le 18 avril 2024 pour y remédier et une telle réserve ne ressort pas du document produit par la SCI GLP SAINT MARTIN 4 récapitulant les réserves restant à lever.
Au surplus, il n’est pas démontré que les autres désordres visés par la SCI GLP SAINT MARTIN et repris supra entrent dans sa sphère d’intervention.
Par conséquent, la société NOVOFERM FRANCE sera mise hors de cause.
* la société ALU B
La société ALU B demande sa mise hors de cause au motif que les désordres listés par le demandeur ne sont pas en lien avec des travaux opérés par la société ALU B.
Il est établi que la société ALU B s’est vue confier selon marchés de travaux produits par APRC le lot MENUISERIES ALU.
La société ALU B ne démontre pas à ce stade avoir opéré la levée des réserves faites par la SCI GLP SAINT MARTIN 4 alors qu’il résulte de l’état des lieux des GPA au 29 décembre 2023 que des interventions restaient programmés notamment pour elle.
Ces réserves non levées faisant partie comme rappelé supra de la demande d’expertise judiciaire de la SCI GLP SAINT MARTIN, comme le rappelle APRC et aucune preuve d’une levée de celles-ci n’étant rapportée par la société ALU B, le demandeur démontre d’un motif légitime à l’attraire aux opérations d’expertise judiciaire.
Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
* la société SERPE
La société SERPE ne conteste pas sa participation aux opérations de construction, la société APRC lui ayant confié le lot espaces verts selon marché de travaux du 05 octobre 2022 produit aux débats. Elle demande sa mise hors de cause au motif qu’elle aurait levé les réserves lui incombant.
Le document intitulé « état des lieux des GPA » établi au 29 décembre 2023 faisait référence à une réserve non levée concernant la végétalisation de la toiture du bureau, les autres étant clôturées.
Aux termes de ses dernières écritures, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 indique que les réserves ont été levées postérieurement à l’assignation. Contrairement à ce que soutient la société APRC, il n’est pas démontré que les non-conformités d’arbres et demandes d’arrachages évoquées par la société GLP SAINT MARTIN 4 dans son courrier du 15 septembre 2023 perdurent, le demandeur lui-même indiquant qu’elles ont cessé
De plus, la société SERPE n’avait pas dans sa sphère d’intervention les autres désordres dénoncés.
Elle sera donc mise hors de cause.
* la société TTM
La société TTM ne conteste pas sa participation aux opérations de construction, la société APRC lui ayant confié le lot terrassement VRD selon marché du 14 février 2022. Elle demande sa mise hors de cause au motif qu’elle aurait levé les réserves lui incombant et produit une facture du 17 avril 2023 intitulée « Levée des réserves vices cachés » pour en rapporter la preuve, adressée à l’entreprise [L].
Cependant, comme le relève le demandeur, un tel document est insuffisant en lui-même à démontrer qu’elle a rempli ses obligations contractuelles alors même qu’il est justifié par la SCI GLP SAINT MARTIN 4 par l’état des lieux des GPA établi postérieurement au 29 décembre 2023 que des interventions restaient en attente notamment pour la société TTMP et que des interventions restaient programmés pour elle également. Au surplus, il est démontré que le réseau incendie impacté par les désordres dénoncés entraient possiblement dans sa sphère d’intervention, ayant sous-traité auprès de la société [L] et démontrant être intervenue à la suite de fuite sur le réseau incendie en mars 2023.
Dès lors, la société GLP SAINT MARTIN démontre d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient menées à son contradictoire.
* la société RTP NG
La SELAS ANASTA [N], administrateur judiciaire de la société RTP NG, demande sa mise hors de cause au motif que la SARL RTP NG a été assignée à tort, n’étant pas intervenue sur le chantier. Elle soutient que c’est la société RTP dont le numéro de SIRET est différent qui est intervenue et qui a, suite au chantier, fait l’objet d’un plan de cession d’entreprise qui n’incluait pas la reprise du contrat litigieux. Elle soutient que la cession s’est opérée le 1er février 2023 en acquisition de la société RTP au profit de RTP NG, avec liquidation de la société RTP au 17 avril 2023, le liquidateur étant toujours saisi.
Il résulte des documents contractuels produits par APRC que la société TTM, en charge du lot TERRASSEMENTS VRD a conclu des contrats de sous-traitance les 18 octobre 2021 et 29 mars 2022 et avenants des 26 juin 2022 et 30 septembre 2022 avec « l’entreprise [L] mandataire du groupement [L] RTP » portant sur des travaux de terrassement et réseaux sous pression.
Les éléments contractuels produits permettent de constater que c’est bien la société RTP et non la société RTP NG qui a contracté dans le cadre du groupement [L] RTP.
La société GLP SAINT MARTIN 4, à qui il incombe de démontrer d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise, verse un extrait KBIS de la société RTP NG qui se réfère à un achat dans le cadre d’un plan de cession d’éléments d’actifs du 13 mars 2023.
La société RTP NG verse le jugement en date du 20 janvier 2023 du tribunal de commerce de CHAMBERY. Il en ressort que la société RTP NG a fait une offre de cession à la société RTP incluant la reprise du fonds de commerce, les contrats visés dans son offre et la totalité des salariés, offre à laquelle le tribunal de commerce a fait droit. Il est joint au jugement du tribunal de commerce la liste des chantiers objets du plan de cession selon annexe 10 dont le présent contrat ne fait pas partie.
La SCI GLP SAINT MARTIN 4, à qui il incombe de démontrer un motif légitime pour attraire cette société en la cause, ne rapporte pas la preuve que le plan de cession incluait le présent contrat, pas plus que la société APRC.
Dès lors, en l’état de ces éléments, elle échoue à rapporter une telle preuve.
Par conséquent, la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG seront mises hors de cause à ce stade du référé.
Il n’y a pas lieu en revanche de condamner la SCI GLP SAINT MARTIN 4 au paiement d’une somme pour procédure abusive, aucune démonstration d’une intention dolosive de cette société n’étant démontrée, alors même que la situation juridique de la société RTP NG pouvait générer une confusion pour le demandeur.
Cette demande de condamnation pour procédure abusive sera donc rejetée.
* l’entreprise [L]
La société [L] et ses mandataires et administrateurs font valoir que la société [L] n’est intervenue qu’au titre d’une sous-traitance conclue avec la société TTM.
Les travaux consistaient en la réalisation de deux plateformes principales, une pour y implanter le bâtiment SM4 et l’autre le bâtiment SM5 ainsi que la réalisation du terrassement de la voirie commune aux deux bâtiments. Elle convient avoir exécuté les prestations sous traitées dans le cadre du groupement [L] RTP. Elle fait valoir que les travaux ont fait l’objet d’une réception entre la société TTM et elle-même de sorte qu’aucune responsabilité ne serait susceptible d’être engagée à son endroit à quelque titre que ce soit. Elle ajoute que les réserves non levées ne la concernent pas, pas plus que les désordres dénoncés par la SCI GLP SAINT MARTIN.
La SCI GLP SAINT MARTIN 4 et la société APRC, qui produit divers contrats de sous-traitance susvisés, s’opposent à la demande de mise hors de cause de l’entreprise [L], au motif qu’elle a notamment réalisé des travaux de terrassement de la voirie qui subit un affaissement généralisé et a fourni les séparateurs à hydrocarbures qui seraient non conformes aux termes de l’audit effectué par BUREAU VERITAS .
Il convient de relever à titre liminaire que contrairement à ses affirmations, le fait qu’un procès-verbal de réception sans réserve ait été signé entre la société TTM et son sous-traitant la société [L] ne libère pas celle-ci de toute responsabilité, notamment s’agissant des désordres apparus postérieurement qui sont susceptibles d’être rattachés à une faute contractuelle commise par la société [L] dans le cadre de l’exécution de sa prestation au bénéfice de la société TTM, à l’endroit de laquelle il est tenu à une obligation de résultat dans l’exécution de ses obligations et à une obligation de moyens dans son devoir de conseil. Il reste également tenu d’une responsabilité quasi délictuelle dans ses rapports avec le maitre d’ouvrage et avec les autres constructeurs.
De plus, il est établi et non contesté que la société [L] a exécuté des travaux de terrassement de la voirie et il ne peut être affirmé en l’état des éléments soumis aux débats que l’affaissement que connaît la voirie et qui a été dénoncé n’est pas en lien avec les travaux exécutés par cette société et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle de la société [L], ces travaux entrant possiblement dans sa sphère d’intervention.
Cette société ne verse aux débats aucun élément de nature à établir par des éléments techniques qu’elle a exécuté ses prestations de façon conforme aux règles de l’art et qu’aucune faute en lien avec les désordres dénoncés, et notamment l’affaissement des voiries, n’est susceptible d’être rattachée aux travaux exécutés par ses soins. Certes, elle produit aux débats un constat de commissaire de justice du 09 novembre 2022 qui acte l’état du chantier, sachant qu’elle indique « stopper ce chantier et quitter les lieux ce jour ». Ce constat établit un inachèvement des travaux, constate que plusieurs conduites enfouies sont fendues, que certaines cuves enterrées sont posées et d’autres non posées, laissées sur le site et qu’un séparateur hydrocarbure est enterré avec trois regards mais n’apporte pas d’autres éléments pour éclairer la juridiction sur l’absence de lien d’imputabilité et sur l’absence de responsabilité de la société [L] envers la société TTM. Au surplus, il résulte du document « décomposition du prix global et forfaitaire » que la société [L] avait la charge dans ses travaux notamment de fourniture et pose de canalisation des réseaux AEP et incendie possiblement en lien avec les désordres dénoncés.
Sa mise hors de cause ne peut être ordonnée à ce stade du référé et la demande de ce chef sera rejetée tant pour elle que pour ses mandataires et administrateurs.
- sur les autres sociétés
* sur les sociétés constituées
La société APRC, la société TPING, la société AZUR PRO ENERGIES, la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société EUROVIA PACA, la société FONDATEC, la société SOCMA-GRI et la société ARTESIE ne s’opposent pas à la mesure d’expertise qui apparaît légitime à leur égard en l’état des documents contractuels fournis. Elles formulent les protestations et réserves d’usage.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conviennent de leur qualité d’assureur de la société APRC, promoteur, selon police n°147758880.
La SMA SA ne conteste pas sa qualité d’assureur responsabilité civile promoteur de la société APRC selon police n°299627P-7359000/002066403, une attestation d’assurance étant produite en ce sens par APRC.
Enfin, la SMABTP ne conteste pas sa qualité d’assureur de la société STM NERVI .
Tous formulent également les protestations et réserves d’usage.
La mesure d’expertise judiciaire apparaît également légitime à leur endroit.
* sur les sociétés défaillantes
La société APRC justifie être titulaire d’un contrat ALLIANZ SOLUTION INGENIERIE CONSTRUCTION auprès de ALLIANZ IARD pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 couvrant la date du contrat de promotion immobilière du 27 juillet 2021. Dès lors, il convient de dire que cette expertise se déroulera au contradictoire de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société APRC qui est le promoteur de l’opération.
Au surplus, au regard de la sphère d’intervention de ces sociétés, et du possible lien d’imputabilité entre les travaux opérés, les réserves non levées dénoncées et les désordres et non conformités également dénoncées, il est démontré d’un motif légitime à voir attraire :
la société BELLE ENVIRONNEMENT, en qualité de sous-traitant sur le lot terrassement/VRDLa société [H] ETANCHEITE pour le lot étanchéité,La société INEO en charge de la réalisation du lot électricité,La société SL2A en charge des lots cloisons/plâtrerie, faux plafonds, cloisons amovibles, menuiseries d’intérieur bois, revêtements de sols durs, revêtements de sols souples et peinture,La société QIM en charge du lot protection incendie
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire de la société SCI GL SAINT MARTIN 4, à ses frais avancés comme il est d’usage.
La société NOVOFERM, la société SERPE, la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG seront mises hors de cause.
Il en sera de même de la société STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES pour laquelle la SCI GLP SAINT MARTIN 4 indique aux termes de ses dernières écritures que les réserves lui incombant ont été levées postérieurement à l’assignation, aucun élément produit ne démontrant d’une persistance de réserves à sa charge ou du fait que les autres désordres dénoncés n’entraient dans sa sphère d’intervention.
Ainsi, la société STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES sera mise hors de cause.
Cette mesure d’expertise judiciaire se déroulera donc au contradictoire de :
La SCI GLP SAINT MARTIN 4,La société APRC,Les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en qualité d’assureur de la société APRC,La société Technic Travaux Matériels (TTM),La SELARL AJ PARTENAIRES et Monsieur [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE [L],La société EUROVIA PACA,La société STM NERVI,La société BELLE ENVIRONNEMENT,La société AZUR PRO ENERGIES,La société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR,la société QIM,La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société APRC,La compagnie d’assurances SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société APRCLa société BUREAU ALPES CONTROLE,La société FONDATEC,La société ARTESIE,La société TPINGLa société [H] ETANCHEITE,La société MENDES,La société ALU B,La société SL2A,la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société STM NERVI.La compagnie d’assurance AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GALLa société SOCMA-GRILa société ENTREPRISE GAL.
Il est pris acte des protestations et réserves d’usage. Cependant, elles ne seront pas mentionnées au dispositif de la présente décision, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.
Sur la demande tendant à voir constater les interruptions de prescription et forclusion des défendeurs,
Il n'y a pas lieu d'y faire droit dès lors que la présente juridiction statue à titre provisoire et que les interruptions de prescription par l'effet de la loi du fait de leur intervention à la présente instance ne pourront qu'être constatées, avec toute conséquence de droit, que dans le cadre d'une future instance au fond, si ce moyen est soulevé.
Sur les demandes reconventionnelles de provisions formées par la société ENTREPRISE [L] :
L'article 834 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 835 du même code dans sa version applicable en l'espèce dispose quant à lui que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il s'évince des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qu'une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société [L] et ses mandataires et administrateurs sollicitent à titre reconventionnel la condamnation solidaire de la société TTM et de la société APRC à payer à la société ENTREPRISE [L] la somme de 493.667,55 euros au titre des arriérés de facturation. Ils demandent que les pénalités de retard soient écartées. Ils réclament en outre la condamnation solidaire de la société TTM, de la société APRC et de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à payer à la société ENTREPRISE [L] la somme provisionnelle de 1.768.989,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, date de la mise en demeure, et a minima leur condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 493.667,55 euros. Enfin, ils sollicitent la condamnation solidaire de la société TTM et APRC à payer le surcoût des travaux réalisés par la société [L] pour un montant de 1.092.127,52 euros.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d’un expert judiciaire portant uniquement sur les problématiques des travaux supplémentaires, de leurs surcoûts et de manière générale sur l’évaluation du solde dû à la société ENTREPRISE [L].
Ils font valoir que la société TTM n’a pas honoré le paiement de l’intégralité du solde du marché et des travaux supplémentaires malgré délégation de paiement faite au bénéfice de la société APRC, promoteur par la SCI GLP SAINT MARTIN 4. Ils ajoutent être fondés à réclamer du maitre d’ouvrage le paiement par l’action directe du sous-traitant à son endroit.
La société APRC s’oppose à ces demandes provisionnelles en l’état de contestations sérieuses. Elle fait valoir que des malfaçons et désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société [L]. Elle soutient que les délégations de paiement tripartites liant les sociétés APRC, TTM et [L] ont été conclues pour un montant total après avenants de 937.710,84 euros HT et que sur cette somme, elle a réglé celle de 855.780,29 euros HT. Elle indique que si une somme de 81.930,55 euros sur le marché conclu n’a pas été versée, doit être déduite cde celle-ci une somme due par la société [L] à la société TTM du fait des pénalités de retard qui se chiffre à une somme supérieure, ce d’autant qu’elle a reçu ordre de suspendre les paiements par la société TTM. Elle ajoute que les travaux complémentaires allégués n’ont été acceptés, même tacitement, et n’ont fait l’objet d’avenants.
La SCI GLP SAINT MARTIN 4 s’oppose à toute condamnation au titre d’une provision en l’état de contestations sérieuses. Elle fait valoir qu’elle n’a jamais été mise en demeure par la société [L] de lui payer les sommes dues et a elle-même honoré l’ensemble de ses obligations financières relatives au terrassement dès le 4ème trimestre 2021. Elle ajoute que les travaux supplémentaires dont il est réclamé paiement n’ont jamais fait l’objet d’acceptation même tacite et que la société TTM avait donné pour instruction à APRC de cesser tout règlement au titre des opérations du lot [Adresse 34] VRD.
La société TTM se prévaut de la clause des contrats de sous-traitance attribuant au tribunal d’ANTIBES tout différend découlant du contrat. Elle soulève au surplus les contestations sérieuses
auxquelles se heurtent les demandes. Elle fait valoir qu’au terme des contrats de sous-traitance, les prix ont été fixés de façon globale et forfaitaire et qu’il échappe au juge des référés la possibilité d’interpréter les conventions pour déterminer ce qui serait du au titre de travaux supplémentaires. Elle relève que la société [L] a abandonné le chantier et cessé toute intervention dès début novembre 2022, obligeant TTM à résilier le contrat en l’état de travaux inachevés, caractérisant de nouveau une contestation sérieuse. Enfin, elle soulève que les sommes réclamées ne sont pas justifiées et se fondent sur des documents qu’ellea elle-même établis
Sur ce, à titre liminaire sur la clause attributive de compétence, il convient de relever que c’est dans le cadre de demandes reconventionnelles que la société [L] présente ses demandes provisionnelles, non uniquement à l’encontre de la société TTM mais aussi à l’encontre de la société APRC et de la société GLP SAINT MARTIN 4. Or, au regard du lien de connexité existant entre l’expertise judiciaire sollicitée et les demandes provisionnelles formées, il convient de considérer que ces demandes reconventionnelles sont indissociables des demandes principales et qu’il serait contraire à une bonne administration de la justice de renvoyer l’examen de ces demandes de provision devant une autre juridiction s’agissant uniquement de TTM.
Par conséquent, il convient de rejeter cette exception d’incompétence.
Il est produit par la société [L] et ses administrateurs et mandataires les divers contrats de sous-traitance et avenants à ces contrats , à savoir :
- le contrat de sous-traitance du 18 octobre 2021 et les avenants relatifs au bâtiment SM4, d’une somme initiale globale et forfaitaire de 1.030.689,42 euros qui a été ramené à la somme de 791.311,10 euros le 30 septembre 2022
- le contrat de sous-traitance du 18 octobre 2021 et les avenants du 26,06,2022elatifs au batiment SM5 d’une somme initiale globale et forfaitaire de 1.369.099,56 euros qui a été ramené à la somme de 791.311,10 euros le 30 septembre 2022
- le contrat sur les voies communes d’un montant de 318.227,81 euros.
La société [L] se prévaut de demandes provisionnelles au titre d’un solde des marchés qui lui serait dû sur les contrats de sous-traitance conclus et au titre de travaux supplémentaires et plus-value.
S’agissant des travaux supplémentaires, elle justifie d’un courrier adressé à APRC le 30 mai 2022 relatif à l’augmentation du coût du lestage des bassins du fait de la révision de la notice hydraulique pour un montant de 45.147,84 euros. Elle se prévaut également d’un courrier adressé le 21 novembre 2022 et signalant que suite à des études de sol insuffisantes et erronées, elle a du opéré des travaux de plus du double en volume de ce qui avait été initialement prévu afin de pouvoir satisfaire la portance prévue. Elle joint un devis en date du 17 novembre 2022 n°2022-11-6648 euros d’un montant HT de 910.189,60 euros portant sur les trois marchés de travaux différents. Elle joint également un courrier du 26 novembre 2022 récapitulant les sommes qui lui seraient dues :
- devis supplémentaire susvisé de 910.189,60 euros HT
- une réclamation devis plus-value sur le coût des fournitures et énergies
- une réclamation devis plus-value du fait de modification du lestage des bassins de 45 147,84 euros HT.
Cependant, et alors qu’au stade du référé, la demande de provision doit se rattacher à une obligation non sérieusement contestable sans nécessiter une interprétation des contrats, force est de constater que ces demandes de paiement à titre provisionnel rattachées à des travaux supplémentaires se heurtent à des contestations sérieuses.
En effet, les contrats de sous-traitance mentionnent des travaux pour des sommes globales et forfaitaires. Les divers changements desdites sommes intervenus en cours de contrat ont fait l’objet d’avenants écrits. Certes, il peut être démontré selon les règles de preuve du droit commun par le sous-traitant d’un changement du prix global et forfaitaire du fait de travaux supplémentaires mais sauf à ce que cela relève de l’évidence, cela nécessite l’examen du fond qui échappe au juge des référés.
Or en l’espèce, force est de constater qu’une telle évidence n’est pas établie.
Dans les contrats de sous-traitance produits aux débats, il est expressément mentionné que les travaux supplémentaires, en diminution ou en modification devront faire l’objet d’un accord (prix et délais) qui sera constaté par un écrit. Il n’est pas contesté que les travaux supplémentaires dont elle réclame paiement n’ont pas fait l’objet d’un avenant.
S’agissant du bassin de lestage, si la société [L] produit un compte-rendu de réunion de chantier d’avril 2012 qui évoque le terrassement des bassins y compris pose bâche et lestage, il apparaît sur ce document que les propositions de planning n’étaient pas acceptées en l’état et aucune mention n’est faite auprès de TTM/EUROVIA sur des coûts modifiés. Elle ne produit pas les autres comptes-rendus de chantier avant décembre 2022 permettant de savoir de quelle façon ce lestage des bassins a été opéré et selon quelles conditions.
La société [L] produit également un courrier signalant que suite à des études de sol insuffisantes et erronées, elle a du opéré des travaux de plus du double en volume de ce qui avait été initialement prévu afin de pouvoir satisfaire la portance prévue. Il convient de constater que ce courrier date du 21 novembre 2022, à une date où la société [L] avait déjà fait procéder à un constat de commissaire de justice 12 jours plus tôt, en indiquant stopper le chantier et quitter les lieux ce jour. Elle ne produit pas d’élément écrit antérieur de nature à établir que la société TTM, le promoteur et le maitre d’ouvrage en avaient été informés en amont, mesuraient les conséquences financières d’un tel changement et en avaient accepté le principe, même tacitement. Au surplus, dans un courrier du 04 août 2022, elle remerciait la société TTM du complément financier de 80.000 euros octroyé à titre de rallonge financière par APRC pour terminer le chantier en précisant « se suffire de ce geste financier pour achever les travaux dans les règles de l’art sans aucune réclamation complémentaire pour le reste du chantier ». Elle n’évoque à aucun moment dans ce courrier le non-paiement de factures ou les sommes dues au titre de travaux supplémentaires. Sur l’augmentation du coût des marchandises, il convient de constater que les contrats de sous-traitance ne prévoient pas de révision des prix en fonction de la fluctuation des coûts des marchandises.
Sur le reste des demandes financières de la société [L] relative aux travaux opérés et non honorés, il convient de relever que la société [L] n’évoque pas dans ses écritures la problématique afférente à la résiliation des contrats de sous-traitance la liant à la société TTM, cette dernière justifiant cependant de cette résiliation le 28 novembre 2022. La société [L] ne peut le contester alors même qu’elle produit aux débats un constat de commissaire de justice duquel il résulte qu’elle évoque le fait de vouloir abandonner le chantier et de figer en l’état les travaux exécutés avant cette rupture.
Ainsi, la société [L] ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté l’intégralité des travaux dont elle réclame le paiement et la juridiction ne dispose pas à cet égard d’élément technique de nature à lui permettre de déterminer précisément les travaux opérés par rapport aux travaux commandés et devant être payés.
Au surplus, ses demandes en paiement ne permettent pas à la juridiction de déterminer de façon certaine et non contestable des obligations de paiement à la charge de la société TTM. Il est fait état de demandes de règlement de solde des contrats de sous-traitance. Le décompte que produit la société [L] fait état de sommes (164.230,74 euros pour SM4,185.079,02 euros pour SM5 et 32.964,09 euros pour les travaux relatifs aux voies communes) qui se sont pas fondés sur d’autres éléments ni étayées par des éléments validés par TTM ou APRC. Le récapitulatif des sommes dues inclut dans ce décompte une réclamation de 80.000 euros dont on ne comprend pas la teneur, ainsi que des factures de vente de matériaux non validées.
Au surplus, les DGD adressés par la société TTM et produits par la société PELLISSARD les 28 novembre 2022 portent pour leur part mention de sommes différentes :
- pour SM4, la société TTM fait état de travaux sous-traités et effectivement réalisés avant abandon de chantier à hauteur de 680.958,74 euros, sur laquelle la somme de 630.600,20 euros a déjà été versée. Il est fait état de pénalités de retard à hauteur de 10 % de 68.095,87 euros restant dues, de sorte que la société [L] serait débitrice de 17.737,33 euros HT envers TTM,
- pour SM5, la société TTM fait état de travaux sous-traités et effectivement réalisés avant abandon de chantier à hauteur de 937.710,84 euros, sur laquelle la somme de 855.780,29 euros a déjà été versée. Il est fait état de pénalités de retard à hauteur de 10 % de 93.771,08 euros restant dues, de sorte que la société [L] serait débitrice de 11.840,53 euros HT envers TTM,
- pour les voies communes, la société TTM fait état de travaux sous-traités et effectivement réalisés avant abandon de chantier à hauteur de 282.217,73 euros, sur laquelle la somme de 253.545,36 euros a déjà été versée. Il est fait état de pénalités de retard à hauteur de 10 % de 28.231,77 euros restant dues, de sorte que la somme de 540,60 euros serait due au groupement [L] RTP.
Plusieurs constats de commissaires de justice ont été faits à la demande de la société TTM pour figer la situation lors de l’abandon de chantier par la société [L] et connaître les travaux effectivement exécutés.
Au surplus, et au-delà des contestations sérieuses relevées, il convient de noter s’agissant de la SCI GLP SAINT MARTIN 4, qu’aucune mise en demeure de la société [L] de lui payer les sommes dues par la société TTM n’est produite.
Quant à la société APRC, il n’est pas démontré de sa carence dans les sommes versées au titre de la délégation de paiement, justifiant au demeurant de l’absence d’accord de la société TTM pour le paiement du reliquat, après résiliation du marché.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société [L] échoue à rapporter la preuve d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur la société TTM, la société APRC et la SCI GLP SAINT MARTIN 4 pouvant fonder des condamnations à titre provisionnel, un examen du fond du dossier étant nécessaire.
Il convient à ce stade du référé de rejeter ses demandes provisionnelles en présence de contestations sérieuses.
Il sera rajouté à la mission de l’expert une mission relative aux comptes entre les parties en fonction des travaux commandés et des travaux réellement opérés par la société PELLISARD.
Les appels en garantie formés par les défendeurs au titre de ces provisions deviennent sans objet.
Sur les appels en garantie formés par la société APRC, les sociétés STM NERVI et ENTREPRISE GAL,
Il convient de rappeler que les pouvoirs du juge des référés sont limitativement énumérés et qu’il n’entre dans son champ de compétence de se prononcer sur des appels en garantie se fondant sur des fautes des intervenants susceptibles de justifier d’un appel en garantie dont l’examen relève du seul examen des juges du fond, ce d’autant que le juge des référés statue à titre provisoire et que les éléments produits excluent toute faute revêtant les caractères de l’évidence pouvant fonder une obligation non sérieusement contestable.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la SCI GLP SAINT MARTIN 4.
S’agissant des sociétés SERPE, STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES et NOVOFERM, l’équité commande de rejeter leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, leur assignation ayant été diligentée suite à des non levées de réserves régularisées en cours d’instance.
En revanche, il convient de condamner la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à payer à la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG, une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux autres demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l’intervention forcée de la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG et la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG
REJETONS la demande de la société [L] d’écarter les pièces
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la société TTM du fait de la clause attributive de compétence,
METTONS HORS DE CAUSE à ce stade du référé :
- la société NOVOFERM,
- la société SERPE,
- la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maitre [A] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société RTP NG,
- la SELAS ANASTA [N] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [J] ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société RTP NG,
- la société STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES
ORDONNONS une expertise judiciaire au contradictoire de :
la SCI GLP SAINT MARTIN 4,La société APRC,La compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualités d’assureur de la société APRC,La société Technic Travaux Matériels (TTM),La SELARL AJ PARTENAIRES et Monsieur [I] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE [L],La société EUROVIA PACA,La société STM NERVI,La société BELLE ENVIRONNEMENT,La société AZUR PRO ENERGIES,La société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR,la société QIM,La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société APRC,La compagnie d’assurances SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société APRCLa société BUREAU ALPES CONTROLE,La société FONDATEC,La société ARTESIE,La société TPINGLa société [H] ETANCHEITE,La société MENDES,La société ALU B,La société SL2A,la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société STM NERVI.La compagnie d’assurance AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GALLa société SOCMA-GRILa société ENTREPRISE GAL,
COMMETTONS pour y procéder
Mme [P] [O],
demeurant [Adresse 35]
[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés dans les immeubles 1 et 2, et dans leurs équipements communs de la [Adresse 36], [Adresse 37] , les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 et dire s’il est affecté des désordres listés et des réserves non levées tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment la liste des GPA du 03 août 023, du 14 décembre 2023 et l’état des lieux GPA au 29 décembre 2023, l’audit de conformité de BUREAU VERITAS EXPLOITATION, les rapports de contrôle joints à l’assignation,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Dresser une liste des réserves non levées au vu de la synthèse des réserves et apporter à la juridiction tout élément lui permettant de déterminer à quelles sociétés la reprise incombait et décrire les travaux nécessaires à ces reprises en les chiffrant sur la base d’élément soumis par les parties,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, ce désordre par désordre,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Décrire les travaux convenus contractuellement entre la société TTM et la société [L] aux termes des différents contrats de sous-traitance, déterminer les travaux exécutés par la société [L] dans le cadre des contrats de sous-traitance et déterminer ceux effectivement opérés et ceux non exécutés au jour de la résiliation du contrat le 28 novembre 2022, déterminer si des travaux supplémentaires ont été effectués par la société [L] , les décrire et les chiffrer,Faire les comptes entre la société [L] et la société TTM dans le cadre du marché de sous-traitance, en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent, notamment du fait de non-paiement de travaux exécutés ou de l’exécution de travaux supplémentaires, mais également au regard d’éventuelles indemnités de retard dues en détaillant les sommes par marchés de travaux,Faire les comptes entre les différentes parties au litige si des éléments restent en débat,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 8.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 38])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 9] ( TP [Localité 9])
DISONS que la SCI GLP SAINT MARTIN 4 devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 8.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SCI GLP SAINT MARTIN 4 dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DEBOUTONS la société [L] de l’ensemble de ses demandes provisionnelles en présence de contestations sérieuses,
DISONS N’Y AVOIR LIEU à référé sur les demandes de constat d’interruption de prescription
DISONS N’ AVOIR LIEU à référé sur les appels en garantie formés par les défendeurs
DEBOUTONS la société ANASTA [BJ] prise en la personne de maitre [D] [R] et Maitre [A] [CB] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société RTP NG de sa demande de condamnation de la SCI GLP SAINT MARTIN 4 pour procédure abusive
CONDAMNONS la SCI GLP SAINT MARTIN 4 à payer à la société ANASTA [BJ] prise en la personne de Maitre [D] [R] et Maitre [A] [CB] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société RTP NG une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les autres parties,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 supportera la charge des dépens de la présente instance,
REJETONS toute autre demande des parties
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE