Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 25/02118 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4PP
du 15 Septembre 2026
M.I 24/00001089
affaire : [X] [I]
c/ S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Copie exécutoire délivrée à
Me David ALLOUCHE
Me Frédéric VANZO
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Représentée par son agent général DEL GIUDICE - HARENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [B] [D] [A] [S], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par la SA PACIFICA, les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SAS RIVIERA RAMONAGE SERVICES, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ANCIENNE ECOLE, de la SA ASSURANCE CREDIT MUTUEL IARD, de la compagnie d'assurance AXA France IARD, du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES, de Monsieur [L] [M], de Madame [C] [P] épouse [M], de Monsieur [T] [K], de la compagnie d'assurance RELYENS et de Madame [E] [W] épouse [F].
Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à Madame [V] [Z] et à Monsieur [X] [I].
La SA AXA FRANCE IARD, ès-qualité d'assureur de Monsieur [X] [I], n'ayant pas été appelée en cause, ce dernier lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 26 juin 2026 à laquelle Monsieur [X] [I] représenté par son conseil, sollicite de :
- déclarer commune à la SA AXA FRANCE IARD les deux ordonnances de référé rendues par le tribunal judiciaire de Nice en date des 18 octobre 2024 et 18 juillet 2025 ;
- débouter la SA AXA FRANCE IARD de ses moyens d'exclusion de garantie et de sa demande de mise hors de cause ;
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, en cas de mise hors de cause :
- dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA AXA FRANCE IARD,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience, la SA AXA FRANCE IARD représentée par son conseil, demande de :
- sa mise hors de cause,
- condamner Monsieur [X] [I] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 18 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs qu'un incendie s'est déclaré le 24 janvier 2024 dans l'immeuble L'ANCIENNE ECOLE, qu'il avait pour foyer le poêle à bois de Monsieur [L] [M] et de Madame [C] [P] épouse [M] qui avait fait l'objet d'un ramonage quelques mois auparavant et qu'il est survenu quelques heures après l'intervention du SDIS.
Les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables à Monsieur [X] [I], ancien propriétaire de l'appartement des époux [M], par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2025.
Il est constant que cette expertise est en cours.
Monsieur [X] [I] démontre qu'il a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA AXA FRANCE IARD ayant pris effet le 6 décembre 2014.
La SA AXA FRANCE IARD qui sollicite sa mise hors de cause soutient que le contrat d'assurance habitation qui a été conclu par Monsieur [X] [I] a été résilié à sa demande à compter du 1er décembre 2020, que le bien incendié a été vendu en 2019 et que les incendies à l'origine des désordres se sont produits en 2024 alors qu'il n'était plus assuré, et que le contrat multirisque habitation comprenait une garantie couvrant la responsabilité du propriétaire d'un bien causant un sinistre à un tiers victime, mais pas la responsabilité de vendeur de bien.
Toutefois, Monsieur [X] [I] énonce que l'expert judiciaire semble s'orienter vers une non-conformité antérieure au sinistre et à la vente immobilière du bien sinistré ce qui pourrait engager sa responsabilité du fait des choses, hors vices cachés. Il ajoute que la police d'assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD est en garantie fait générateur et non pas sur une base réclamation.
Il ressort de la précédente ordonnance du 25 juillet 2025 que l'expert indique dans une note, avoir relevé deux non-conformités importantes de la fumisterie complète du poêle du premier niveau pouvant être liées au non-respect de règles de géométrie de constitution du DTU 24 et au non-respect des règles de distance de sécurité vis-à-vis des passages de niveau avec les structures de l'immeuble notamment en bois et qu'une partie importante de ses non-conformités était positionnée dans l'épaisseur du volume et de l'espace fermé formant le plafond du premier niveau et le plancher bas du deuxième niveau.
A la lecture de l'ensemble de ces éléments, de l’expertise qui est en cours et eu égard au fait que la responsabilité de Monsieur [X] [I], ès-qualités d'ancien propriétaire, est susceptible d'être engagée, le juge des référés, juge l'évidence, n'ayant pas à procéder à une analyse des clauses du contrat d'assurance ni à se prononcer sur la mobilisation ou non des garanties de son ancien assureur, il convient en conséquence de rejeter la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD.
Dès lors, M. [I] justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, l'ordonnance de référé RG n°24/00847 en date du 18 octobre 2024 ayant désigné Monsieur [B] [D] [A] [S], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour ainsi que l'ordonnance de référé RG n°25/00399 en date du 25 juillet 2025 et dire que désormais les opérations d'expertise qui ont été confiées audit expert se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Au vu de la nature de l'affaire, Monsieur [I] supportera les dépens de la présente instance
Pour ce même motif, les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD ;
DECLARONS commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, l'ordonnance de référé RG n°24/00847 en date du 18 octobre 2024 ayant désigné Monsieur [B] [D] [A] [S], expert ainsi que l'ordonnance de référé RG n°25/00399 en date du 25 juillet 2025 ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que Monsieur [X] [I] communiquera sans délai à la SA AXA FRANCE IARD l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA AXA FRANCE IARD aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que Monsieur [X] [I] supportera la charge des dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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