Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
--------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------
Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/08004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVB5
Le 25 Octobre 2026
Devant Nous, Christophe DESHAYES, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assisté de Ophélie SCHAL, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 13 décembre 2024 par le préfet de la Nièvre faisant obligation à Monsieur [R] [Y] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 octobre 2026 par M. [B] [J] [Adresse 3][C] à l’encontre de M. [R] [Y], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h12 ;
Vu la requête de M. [B] [J] CÔTE D’[C] datée du 23 octobre 2026, reçue le 23 octobre 2026 à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [R] [Y]
né le 09 Juillet 2006 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 24 octobre 2026 ;
En présence de [M] [E], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
Dossier N° RG 26/08004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVB5
- M. [R] [Y] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS [J] DÉCISION
Attendu que l’article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que le juge des libertés et de la détention peut autoriser une première prolongation de 26 jours ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que l’intéressé s’est vu notifié le 13 décembre 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le Préfet de la Nièvre qui lui a été notifié en langue française qu’il comprend, qu’il s’est aussi vu notifier en langue française le 26 août 2026 un arrêté portant prolongation de l’interdiction de retour pris par le Préfet de la Côte d’Or suite à une audition le jour même en langue française sans interprète pour non-respect d’une assignation à résidence, qu’il est de nationalité tunisienne comme l’indique le laissez-passer consulaire en date du 22 octobre 2026 et qu’un éloignement du territoire national est fixé au 27 octobre 2026 par un vol en direction de Tunis ;
Attendu que le juge des libertés et de la détention ne peut que constater que la demande de prolongation de la rétention présentée par le Préfet de la Côté d’Or est légalement justifiée par la nécessité de mettre en œuvre de manière effective l’arrêté d’obligation de quitter le territoire national et que le Préfet de la Côte d’Or a fait son maximum puisqu’il a déjà obtenu un laissez-passer consulaire et un rooting ;
Attendu qu’à la lumière de l’impossibilité de mettre en œuvre une mesure d’assignation à résidence vu l’absence de passeport et de résidence de l’intéressé, le juge des libertés et de la détention ne peut que faire droit à la requête du Préfet de la Côte d’Or en ordonnant une première prolongation de la rétention pour 26 jours d’autant plus que l’étranger s’est déjà soustrait à une mesure d’assignation à résidence et que les moyens soulevés par le conseil de l’étranger pour contester la légalité du placement en rétention administrative ne peuvent guère prospérer puisqu’il ressort des pièces que l’étranger comprend parfaitement la langue française ce qui est logique à l’aune de son arrivée sur le territoire national en 2002 ayant conduit à sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance rendant inopérante la critique sur l’absence d’interprète pour la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative comme est tout aussi inopérante la critique sur la durée excessive du transfert entre la maison d’arrêt de [Localité 5] et le centre de rétention administrative de [Localité 6] dans la mesure où un transport entre 11h12 et 17h30 pour quitter une maison d’arrêt nécessitant une levée d’écrou et une centre de rétention administrative se situant à plus de trois cents kilomètres supposant la mise en œuvre d’une escorte disponible pour un trajet aller mais aussi pour revenir à vide sans l’étranger demande nécessairement du temps ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner une première prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours après avoir rejeté les moyens soulevés par le conseil de l’étranger pour contester la régularité de son placement en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens de nullité soulevés par le conseil de [R] [Y].
DÉCLARONS la requête du M. [B] [J] CÔTE D’[C] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [R] [Y] au centre de rétention administrative de [Localité 6], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 25 octobre 2026 à 10 h 37 .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 4] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 25 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 octobre 2026, à l’avocat du M. [B] [J] CÔTE D’[C], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 25 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment