Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZG4
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Q] [E]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
domicilié chez Maître [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB217
DÉFENDERESSE
Madame [M] [K]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
ETXE TXIKIA
[Localité 4]
représentée par Me Catherine LAGRANGE, avocat au barreau de TOULOUSE ; et ayant comme avocat postulant Me Maximilien BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0040,
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de non-conciliation du 13/02/2020, M. [L] [E] a été condamné par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bayonne à payer à Mme [M] [K] certaines sommes.
Par arrêt du 26/01/201, la cour d’appel de Pau a infirmé partiellement l’ordonnance de non-conciliation pour alourdir les condamnations prononcées à l’encontre de M. [L] [E] au bénéfice de Mme [M] [K].
Après avoir fait pratiquer une première saisie-attribution de loyers le 20/01/2021 puis que la saisie des rémunérations de M. [L] [E] a été mise en place par acte du 21/06/2021, Mme [M] [K] a, le 9/05/2023, sur le fondement de l’ordonnance de non-conciliation et de l’arrêt susvisés, fait pratiquer une seconde saisie-attribution des sommes revenant à M. [L] [E] entre les mains de Me [F], notaire, aux fins de procéder au recouvrement totale de la somme de 446242,82 euros.
Deux nouvelles saisies-attribution de sommes appartenant à M. [L] [E] ont par la suite été pratiquées les 17/06/2024 et du 22/08/2024 par Mme [M] [K] sur le fondement des mêmes titres.
Par acte du 22/04/2026, M. [L] [E] a fait assigner Mme [M] [K] devant le juge de l'exécution aux fins de solliciter l’annulation de la saisie pratiquée le 9/05/2023, l’annulation du calcul des intérêts figurant à l’acte et la condamnation de Mme [M] [K] à lui payer certaines sommes.
A l’audience du 9/07/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [L] [E] sollicite de voir :
DECLARER nulle la saisie attribution pratiquée à la demande de la Madame [M] [K] par Maitre [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 5] entre les mains de Maître [H] [F] pour la somme de 70.313,19 €, pour défaut de titre exécutoire.DECLARER nul le calcul des intérêts et leur imputation pratiqués compte tenu du défaut de titre exécutoire.PRONONCER la nullité de l'acte de dénonciation établi par la SELARL RAMONFAUR - ELISSALDE - JUNQUA-LAMARQUE LABORDE dit [S] à Monsieur [E] du procès-verbal de saisie attribution entre les mains de Maître [H] [F][I] l'absence de signification de la dénonciation à Monsieur [E] de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la Madame [M] [K] par Maitre [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 5] entre les mains de Maître [H] [F] pour la somme de 70.313,19 €Et en conséquence JUGER nul et de nul effet le certificat de non-contestation établi par la SAS ID Facto, l'Etude de Commissaire de Justice à [Localité 6], [Adresse 3], le 18 août 2023CONDAMNER Madame [M] [K] à rembourser à Monsieur [E] la somme globale de 195.107,06 euros € indûment perçue par voie de mesures d'exécution non juridiquement justifiées de la SELARL RAMONFLEUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT [S], décomposée comme suit 128.239,77 € au titre des intérêts indument imputés et injustifiés et 66.867,89 € au titre des sommes indument recouvrées,CONDAMNER Madame [M] [K] à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis.DEBOUTER Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusionsCONDAMNER Madame [M] [K] à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Madame [M] [K] aux entiers dépens.
Mme [M] [K] sollicite de voir :
Déclarer valable et exempt de tout vice la saisie-attribution pratiquée entre les mains de Me [F] ;Débouter en conséquence M. [L] [E] de ses prétentions ;Déclarer irrecevable et à tout le moins injustifiée la demande de condamnation au remboursement de sommes formée par M. [L] [E] ;Condamner M. [L] [E] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner M. [L] [E] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [L] [E] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 9/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, un calcul d’intérêts de retard ne constituant pas un acte susceptible d’être annulé, cette demande, dépourvue en tant que telle de toute portée juridique puisqu’insusceptible de conférer un droit exécutable au requérant, sera considérée comme un moyen et non comme une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y sera dès lors pas répondu aux termes du dispositif du jugement.
Sur la nullité de la saisie-attribution du 9/05/2023 et de sa dénonciation
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Il résulte des termes de l’article 503 du code de procédure civile qu’une décision de justice n’est exécutoire que si elle a été notifiée ou signifiée, sauf si l’exécution au seul vu de la minute a été ordonnée ou si le débiteur a volontairement exécuté la décision.
En application de l’article 2 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « convention HCCH »), applicable aux Philippines depuis le 1/11/2020, chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale à qui il incombe par principe de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
L’article 5 de cette convention précise que les significations et notifications requises par un Etat contractant sont effectuées par l’Autorité centrale de l’Etat requis selon les modalités suivantes : a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
En application de l’article 6, l'Autorité centrale de l'Etat requis ou toute autorité désignée à cette fin établit ensuite une attestation, directement adressée au requérant, relatant l'exécution de la demande ; indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, cette attestation, précise le fait qui aurait empêché l'exécution.
En application des articles 8 et 17 de la convention, sauf à ce que l’Etat sur le territoire duquel réside la personne destinataire d’un acte ait déclaré s’opposer à l’usage de cette faculté, chaque Etat contractant a la possibilité de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. Aucun Etat contractant ne peut toutefois s’opposer à cette faculté s’agissant des significations et notifications à remettre à un ressortissant de l’Etat d’origine.
Sauf à ce que l’Etat de destination s’y oppose, l’article 10 de la convention (applicable aux actes extrajudiciaires par renvoi de l’article 17) réserve par ailleurs aux Etats d’origine la possibilité :
d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger,pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat d'origine, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination,pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination.
Comme l’article 8 de la Convention le leur permettent, les Philippines ont déclaré s’opposer à ce que sur leur territoire des agents diplomatiques ou consulaires procèdent directement à la signification ou notification d’actes judiciaires, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.
Les Philippines ont déclaré s'opposer aux voies prévues à l’article 10, paragraphes a) et c), de la Convention.
En l’espèce, il est acquis aux débats que M. [L] [E] réside aux Philippines depuis de nombreuses années, en tout état de cause depuis une date antérieure à celle à laquelle l’ordonnance de non conciliation a été rendue.
Alors que les dispositions de la convention HCCH étaient entrées en vigueur et s’appliquaient à la signification de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 7] du 26/01/2021 et à la dénonciation de la saisie-attribution du 9/05/2023, Mme [M] [K] - qui se contente de produire la copie des envois en recommandés internationaux effectués à l’attention de M. [L] [E] alors que les Philippines se sont opposées à ce mode de notification sur ce territoire ainsi que la copie des formalités d’envoi à l’Autorité centrale philippine d’une demande de signification internationale sans justifier des diligences effectuées par l’Autorité centrale à cette fin – ne démontre pas que ces actes ont été régulièrement signifiés à M. [L] [E], étant précisé qu’en cas d’absence de retour de l’Autorité compétente aux Philippines (ce dont il n’est pas non plus justifié en l’absence de preuve de vaines relances antérieures aux actes litigieux) il appartenait alors à la défenderesse de faire procéder aux significations requises par les soins des agents diplomatiques ou consulaires français aux Philippines comme la convention HCCH l’y autorisait.
Contrairement à ce que soutient par ailleurs la défenderesse :
il importe peu que les courriers ne soient jamais distribués aux Philippines étant donné que ce mode de notification n’est pas applicable sur ce territoire ;
le délai de forclusion de 2 ans visé à l’article 528-1 du code de procédure civile concerne les conditions d’exercice des voies de recours mais n’a nullement pour effet de conférer force exécutoire à un titre qui n’aurait pas été régulièrement notifié quand bien même aucun recours n’aurait été exercé à son encontre dans les deux ans de son prononcé ;
la convention HCCH ayant une valeur normative supérieure à celle de l’article 687,-2 al.3 du code de procédure civile, c’est bien en application de cette convention que la régularité de la notification des actes litigieux doit être appréciée, quelles que soient les difficultés éventuellement rencontrées sur le territoire de l’Etat destinataire pour procéder aux formalités de notification requises, ce d’autant plus que, comme précisé ci-dessus, la requérante disposait toujours de la faculté offerte par l’article 10 de la convention de faire procéder aux significations requises par les soins des agents diplomatiques ou consulaires français.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de considérer que ni l’arrêt de la Cour d’appel de Pau ni la dénonciation de la saisie litigieuse n’ont été régulièrement signifiés à M. [L] [E]. Il n’est par ailleurs pas prétendu que ce dernier aurait exécuté spontanément les titres fondant la saisie.
Il sera au demeurant observé que Mme [M] [K] ne sollicite pas de voir déclarer irrecevable M. [L] [E] en sa contestation alors que celle-ci doit en principe intervenir à peine d’irrecevabilité dans le mois de la dénonciation (régulièrement signifiée).
La saisie-attribution pratiquée le 9/05/2023 ainsi que sa dénonciation seront par conséquent annulées, sans qu’il soit nécessaire de statuer au surplus sur les modalités de signification de l’ordonnance de non-conciliation sur laquelle se fondait également la saisie, l’annulation de sa dénonciation invalidant nécessairement la saisie dans sa totalité en application de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de nullité du certificat de non contestation
On comprend mal en quoi il serait utile au litige de faire droit à la nullité sollicitée, qui n’emporte aucune conséquence sur la validité de la saisie contestée. Au-demeurant, la saisie n’ayant fait l’objet d’aucune contestation au moment où ce certificat a été établi et la demande de nullité ne faisant l’objet d’aucun développements aux termes des conclusions du requérant, elle sera rejetée.
Sur la demande de restitution
Sur la recevabilité
Si la défenderesse expose que cette demande devrait être déclarée comme irrecevable en application de l’article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle n’expose pas son raisonnement.
Le requérant formulant une demande visant au prononcé de la nullité d’une saisie, il entre nécessairement dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution de statuer sur les demandes de restitution en découlant, l’appréciation du quantum des sommes à restituer constituant une question de fond et non pas une fin de non-recevoir.
La demande sera déclarée recevable.
Sur le fond
Les parties s’accordent pour considérer que la saisie annulée a été fructueuse à hauteur de la somme de 70313,19 euros, cette somme ayant été reversée à Mme [M] [K] par le tiers saisi en juin 2024.
La saisie ayant été annulée, Mme [M] [K] sera dès lors condamnée à restituer à M. [L] [E] la somme de 70313,19 euros.
Aucune restitution de sommes supplémentaires ne sera prononcée dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l'exécution d’ordonner la répétition de sommes payées à la suite de mesures d’exécution forcée à propos desquelles il n’est saisi d’aucune demande d’annulation, de mainlevée ou de cantonnement.
Il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux moyens des parties quant au calcul erroné des intérêts de retard dus ou à la contestation du décompte global, ces moyens étant dépourvus d’effet utile dans la présente instance. Il en ira de même des développements relatifs aux mesures d’exécution forcées pratiquées antérieurement ou postérieurement à la saisie querellée dans la présente instance, faute de conséquence juridique utile associées à ces développements.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [M] [K]
L’issue du litige commande de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Mme [M] [K] pour procédure abusive.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [L] [E]
L’article L213-6 alinéa 4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou conservatoires.
L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose plus particulièrement que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
La demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [E] doit donc être déclarée recevable.
Sur le fond néanmoins, M. [L] [E] ne saurait, sous couvert d’une demande de dommages et intérêts, remettre en cause la régularité de saisies qu’il n’a jamais contestées devant le juge de l'exécution, pour lesquelles il ne formule ni demande d’annulation ni demande de mainlevée dans la présente instance et auxquelles il a, pour certaines d’entre elles, acquiescé. Ni la saisie-attribution de loyers du 20/01/2021, ni la saisie des rémunérations autorisée le 21/06/2021 ni les saisies-attribution du 17/06/2024 et du 22/08/2024 ne seront dès lors considérées comme abusives. Elles ne peuvent par conséquent ouvrir droit à dommages et intérêts.
En tout état de cause, M. [L] [E] ne justifie pas des investissements qu’il affirme ne pas avoir pu réaliser du fait des saisies pratiquées à son détriment. Il ne justifie pas plus du préjudice moral important que ces dernières lui auraient causé.
Aussi, quand bien même la nullité de la saisie du 9/05/2023 a été prononcée, celle-ci répondant dès lors nécessairement à la qualification de saisie abusive, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [E] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner Mme [M] [K] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 9/05/2023 entre les mains de Maître [H] [F] et de sa dénonciation ;
DEBOUTE Mme [M] [K] de sa demande visant à l’annulation du certificat de contestation du 18 août 2023 ;
DECLARE recevables les demandes de restitution et de dommages et intérêts formées par M. [L] [E] ;
CONDAMNE Mme [M] [K] à restituer à M. [L] [E] la somme de 70313,19 euros ;
DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [M] [K] à payer à M. [L] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Mme [M] [K] aux dépens.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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