Texte intégral
Cour d’Appel de DOUAI
Tribunal Judiciaire
d’ARRAS
EXPROPRIATION
JUGEMENT du 3 Novembre 2026
Dossier N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FFVC
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Pôle Aménagement et Développement Territorial
C/
[P] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES
DEBATS: à l’audience publique du juge de l’exproriation du Tribunal Judiciaire d’ARRAS tenue le 06 Octobre 2026, par Madame ASTORG , Présidente du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, Juge titulaire de l’expropriation du département du Pas-de-Calais, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI, assistée de Madame TETART, cadre greffière désignée en qualité de secrétaire de la juridiction de l’expropriation du département du Pas-de-Calais. Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 03 Novembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Madame ASTORG, Présidente du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, Juge titulaire de l’expropriation du département du Pas-de-Calais, et Madame TETART, Secrétaire de l’expropriation du département du Pas-de-Calais, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
ENTRE :
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. [F] [T], muni d’un pouvoir
AUTORITE EXPROPRIANTE
ET :
Madame [P] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’Arras
EXPROPRIEE
En présence du Commissaire du Gouvernement, représenté par M. [H] [Z]
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [O] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section AA [Cadastre 1].
Le 17 février 2026, le Département du Pas-de-Calais a reçu une déclaration d’aliéner de la part de Mme [P] [O] faisant état de la cession de ladite parcelle cadastrée AA [Cadastre 1] au prix de 18 000 euros.
Par arrêté du Président du Conseil départemental du 3 avril 2026, le Département du Pas-de-Calais a décidé d’acquérir, par voie de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la parcelle susmentionnée, faisant état d’une offre d’acquisition au prix de 7 644 euros.
Par courrier en date du 13 avril 2026, Mme [P] [O] a notifié le Département du Pas-de-Calais de son refus de l’offre proposée.
Par mémoire reçu le 28 avril 2026, le Département du Pas-de-Calais a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Arras sollicitant de voir fixer le montant de l’indemnité pour acquisition de la parcelle cadastrée AA [Cadastre 1] au prix de 7 644 euros.
Au soutien de sa demande, le Département du Pas-de-Calais se fonde principalement sur un avis du service des domaines du 13 mars 2026. Il précise que la parcelle est d’une surface totale de 1 805 m² et qu’elle est composée d’une partie en taillis et fourrés pour 882 m² et d’une partie en étang pour 923 m². Il adopte la méthode d’évaluation par comparaison et retient un prix de 2 euros le mètre carré pour la partie boisée et de 6,37 euros le mètre carré pour la partie du terrain comprenant un plan d’eau.
Dans ses conclusions en date du 21 août 2026, Monsieur le commissaire du gouvernement conclut à une indemnité d’un montant de 8 060 euros, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 8 866 euros après application d’une marge d’appréciation de 10%. Il fixe la date de référence au 20 septembre 2018, date de dernière modification du PLU. Il précise que la parcelle cadastrée AA [Cadastre 1] est située en zone naturelle (N) et qu’une partie de la parcelle est en espace boisé classé (EBC) à conserver. Il précise que la parcelle est d’une surface totale de 1 805 m² et qu’elle est composée d’une partie boisée pour 852 m² et d’une partie en nature d’étang pour 953 m². Il applique la méthode d’évaluation par comparaison et conclut à une valeur du mètre carré à 2,19 euros pour l’emprise boisée et une valeur du mètre carré à 6,50 euros pour l’emprise en nature d’étang.
Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux au 08 septembre 2026 et celle de l’audience au 06 octobre 2026.
Lors du transport, les parties ont pu visiter contradictoirement le terrain exproprié qui a été examiné par le juge de l’expropriation, et ce en présence de Monsieur le commissaire du gouvernement.
Dans ses conclusions complémentaires en date du 23 septembre 2026, Monsieur le commissaire du gouvernement conclut à une indemnité d’un montant de 9 500 euros, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 10 450 euros après application d’une marge d’appréciation de 10%. Il fixe la date de référence au 20 septembre 2018, date de dernière modification du PLU. Il précise que la parcelle cadastrée AA [Cadastre 1] est située en zone naturelle (N) et qu’une partie de la parcelle est en espace boisé classé (EBC) à conserver. Il souligne que le transport sur les lieux a permis de constater la présence d’une construction assimilable à une dépendance fermée. Il indique que cette dépendance à usage de chasse et/ou de loisirs, non immatriculée d’après la propriétaire, a une emprise au sol d’environ 8 m². Il relève que le bâtiment est édifié à proximité immédiate du plan d’eau. Il note la présence d’un barbecue extérieur en face de la dépendance et d’une barque protégée par une bâche au niveau de la rive pour accéder à l’étang. Il applique la méthode d’évaluation par comparaison et conclut à une valeur du mètre carré à 2,19 euros pour l’emprise boisée, une valeur du mètre carré à 6,37 euros pour l’emprise en nature d’étang et une valeur de 189,95 euros le mètre carré pour la dépendance.
Par mémoire en réponse en date du 29 septembre 2026, Mme [P] [O] rappelle les dispositions de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que lorsque le juge de l’expropriation est saisi dans les cas visés aux articles L.211-5, L.211-6, L.212-3 et L.213-4, le titulaire du droit de préemption est tenu de consigner une somme égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. Elle soutient qu’aucune consignation n’a été effectuée et qu’aucune notification de consignation ne lui a été transmise dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l’expropriation.
Elle estime que la fixation du prix proposée par Monsieur le commissaire du gouvernement est insuffisante, en ce qu’elle est basée sur des termes de comparaison qui ne sont pas similaires aux caractéristiques du bien concerné. Elle fait valoir que les parcelles composant le marais de [Localité 5] constituent une vaste zone marécageuse aujourd’hui partiellement aménagée et présentant un potentiel important, ce qui n’est pas le cas des communes de [Localité 16], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10] prises en termes de comparaison. Elle souligne que le [Localité 11] est un espace de nature, de promenade, de découverte et de sensibilisation à l’environnement, qui constitue un espace naturel sensible, appartenant en grande partie au Département du Pas-de-Calais et géré dans une logique de protection de la biodiversité. Elle ajoute qu’à coté du [Localité 11] se situe le Parc de Nature et de Loisirs [B] [C], qui est aménagé et accueille de nombreuses activités (activités nautiques, randonnée et promenade, camping, pêche, mini-golf, animations et événements). Elle estime que les termes de comparaison concernant l’emprise en nature boisée ne correspondent pas à la parcelle préemptée, en ce qu’ils n’ont été valorisés qu’au regard de leur nature de taillis (terrain forestier composé d’arbres feuillus qui repoussent naturellement à partir de souches après une coupe).
Elle fait valoir que la parcelle préemptée est composée d’une emprise en nature d’étang et d’une emprise boisée, de sorte qu’il convient de prendre comme terme de comparaison des parcelles similaires comprenant ces deux emprises, et non seulement une emprise en nature d’étang ou une emprise boisée.
Elle expose qu’une mutation a eu lieu au profit du Département du Pas-de-Calais le 6 mai 2022 concernant trois parcelles cadastrées [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28], pour un montant total de 371 175 euros, soit 8,56 euros le mètre carré. Elle soutient que les caractéristiques de la parcelle cadastrée [Cadastre 27] sont les plus semblables à la parcelle préemptée, en ce qu’elle se trouve dans un proche environnement. Elle relève que les parcelles cadastrées [Cadastre 26] et [Cadastre 27] sont classées en espace boisé à protéger. Elle sollicite que soient prises en compte comme termes de comparaison ces deux parcelles.
Elle rappelle que la parcelle préemptée est classée pour moitié en espace boisée à conserver, ce qui n’est pas le cas du quatrième terme de comparaison de Monsieur le commissaire du gouvernement. Elle précise qu’un espace boisé classé est un outil de protection réglementaire inscrit dans le PLU qui sert à préserver les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou plantations en raison de leurs caractéristiques écologiques. Elle estime que le classement de la parcelle préemptée en zone à protéger doit nécessairement être valorisé, d’autant plus au regard des activités pédagogiques exercées par le Département du Pas-de-Calais sur ces parcelles.
Elle souligne que la valeur vénale de la parcelle préemptée a été évaluée dans le cadre de la succession par le notaire à la somme de 15 000 euros.
Elle précise que la parcelle préemptée dispose d’un auvent de huit mètres carrés et d’un ponton, ce qui constitue nécessairement une plus-value pour l’acquéreur. Elle ajoute que le prix d’un abri neuf s’élève à titre d’exemple à la somme de 9 000 euros.
Elle demande que l’indemnité de dépossession soit fixée à la somme de 18.000 euros. Elle sollicite en outre la condamnation du Département du Pas-de-Calais au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’audience a eu lieu le 06 octobre 2026 au tribunal judiciaire d’Arras en présence de toutes les parties.
Le jugement est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le mémoire en réponse de Mme [P] [O]
Lors de l’audience, le Département du Pas-de-Calais soulève le caractère tardif du dépôt du mémoire en réponse de Mme [P] [O], lequel n’a pas été produit dans le délai de six semaines prévu à l’article R.311-11 du code de l’expropriation.
L’article R.311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Aux termes de l’article R.311-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.
Cependant, l’article R.311-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne prévoit aucune sanction en cas de dépôt de mémoire en réponse tardif. Les parties pouvant échanger leurs conclusions et répondre par note écrite aux conclusions du commissaire du gouvernement jusqu’au jour de l’audience, le mémoire en réponse de Mme [P] [O] sera dès lors pris en compte.
Sur la consignation
En application de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.
En l’espèce, le juge de l’expropriation a été saisie par le Département du Pas-de-Calais, titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dans le cas prévu à l’article L. 215-17 du code de l’urbanisme, de sorte que les dispositions de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme n’ont pas vocation à s’appliquer.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats qu’une consignation d’un montant de 1 147,00 euros, correspondant à 15% de l’évaluation faite par le Département du Pas-de-Calais, a été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 13 juillet 2026. Le récépissé de consignation a été notifié au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Arras par courrier en date du 15 juillet 2026, reçu le 20 juillet 2026.
Sur la fixation du prix
Sur la date de référence
L’article L. 322-2 du code de l’expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, art. 9) « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ».
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
Aux termes de l’article L. 215-18 du code de l’urbanisme, lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
L’article L. 215-17 du code de l’urbanisme prévoit en son 1°) que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la parcelle cadastrée AA [Cadastre 1] est située en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, plus particulièrement dans la zone de préemption « [Localité 26] » créée par arrêté préfectoral du 30 avril 1981.
Les parcelles étant soumises au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Il est établi que la parcelle préemptée est située dans un emplacement réservé par le PLU de la commune de [Localité 5] opposable aux tiers, dans sa modification approuvée le 20 septembre 2018. La date n’est pas contestée par les parties.
En conséquence, la date de référence est fixée au 20 septembre 2018.
Sur la fixation du prix de la parcelle préemptée
Sur la consistance et la qualification du bien
Aux termes de l’article L 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.
En l’espèce, la parcelle AA [Cadastre 1] est située en zone N du PLU, qui correspond à une zone naturelle protégée. Une partie de la parcelle est classée en espace boisé classé à conserver.
Il est établi que la parcelle est constituée de deux parties principales : une partie boisée en nature de taillis et une partie en nature d’étang. Les parties s’accordent pour retenir une répartition des surfaces comme suit : une surface de 852 m² pour la partie boisée et une surface de 953 m² pour la partie en nature d’étang.
Il convient de noter que, lors du transport sur les lieux, il a été constaté la présence d’un abri d’une surface d’environ 8 m², équipé d’un poêle et sommairement meublé d’une table et de chaises de jardin. Ce bâti n’est pas immatriculé en qualité de structure dédiée à la chasse.
En ce qui concerne la surface totale des parcelles, les parties s’accordent pour retenir une surface de 1 805 m².
Sur l’évaluation du prix du bienAux termes de l’article L 215-7 du code de l’expropriation, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Il sera rappelé que ce prix d’acquisition doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié, à savoir le prix que pourrait obtenir le propriétaire par le jeu normal de l’offre de la demande, en dehors de toute valeur de convenance pour l’acquéreur. Cette valeur est déterminée en fonction des données du marché immobilier par comparaison avec des prix de vente constatés à l’occasion de mutations d’immeubles comparables présentant des caractéristiques physiques et juridiques semblables.
Le Département du Pas-de-Calais produit 12 termes de comparaison. Ces références correspondent à deux études de marchés comprenant chacune des termes de comparaison et prenant en compte les deux natures de sol différentes de la parcelle préemptée : une emprise boisée en nature de taillis et une emprise en nature de plan d’eau.
S’agissant de l’étude de marché concernant la partie boisée :
1/ une vente en date du 20 novembre 2025 de la parcelle C [Cadastre 12][Cadastre 13] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis simple, d’une contenance de 3 165 m², au prix de 5 000 euros, soit une valeur unitaire de 1,58 euros le mètre carré ;
2/ une vente en date du 24 septembre 2025 de la parcelle D [Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 257 m², au prix de 6 285 euros, soit une valeur unitaire de 5,00 euros le mètre carré ;
3/ une vente en date du 18 avril 2025 de la parcelle D [Cadastre 4] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 340 m², au prix de 4 000 euros, soit une valeur unitaire de 2,99 euros le mètre carré ;
4/ une vente en date du 25 mars 2025 de la parcelle AB [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 10], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 2 304 m², au prix de 4 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,95 euros le mètre carré ;
5/ une vente en date du 5 septembre 2024 de la parcelle ZD [Cadastre 6] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 788 m², au prix de 3 000 euros, soit une valeur unitaire de 3,81 euros le mètre carré ;
6/ une vente en date du 4 octobre 2024 de la parcelle C [Cadastre 7] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 010 m², au prix de 1 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,49 euros le mètre carré ;
7/ une vente en date du 14 juin 2024 de la parcelle C [Cadastre 8] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 554 m², au prix de 1 000 euros, soit une valeur unitaire de 1,81 euros le mètre carré ;
8/ une vente en date du 26 avril 2024 de la parcelle AK [Cadastre 9] sur la commune d’[Localité 8], correspondant à une parcelle de terrain en nature de bois, d’une contenance de 754 m², au prix de 1 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,99 euros le mètre carré ;
S’agissant de l’étude de marché concernant la partie en nature de plan d’eau :
1/ une vente en date du 10 juillet 2025 de la parcelle C [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 16], correspondant à une parcelle de terrain avec deux étangs, d’une contenance de 5 710 m², au prix de 30 000 euros, soit une valeur unitaire de 5,25 euros le mètre carré ;
2/ une vente en date du 19 mai 2025 de la parcelle C [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 16], correspondant à une parcelle de terrain composé de six étangs et d’un passage commun, d’une contenance de 1 569 m², au prix de 10 000 euros, soit une valeur unitaire de 6,37 euros le mètre carré ;
3/ une vente en date du 03 juin 2023 de la parcelle AE [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 7], correspondant à une parcelle de terrain en nature de marais, d’une contenance de 1 890 m², au prix de 1 890 euros, soit une valeur unitaire de 1,00 euros le mètre carré ;
4/ une vente en date du 22 décembre 2022 de la parcelle AA12 sur la commune de [Localité 5], correspondant à une parcelle de terrain en nature de marais, d’une contenance de 11 631 m², au prix de 69 786 euros, soit une valeur unitaire de 6,00 euros le mètre carré ;
Le Département du Pas-de-Calais retient un prix arrondi de 7 644 euros, calculé en retenant : une valeur vénale de 2 €/m² pour la partie boisée, soit un prix de 1 764 euros, et une valeur vénale de 6,37 €/m² pour la partie en nature d’étang, soit un prix de 5 879,51 euros. Il ajoute que le petit auvent en bois présent, couvert de tôle ondulée et ouvert aux quatre côtés, d’environ 8 m² situé au-dessus du ponton au bord de l’étang, n’est qu’un bâti léger qui constitue un élément accessoire de l’étang.
Monsieur le commissaire du gouvernement produit 21 termes de comparaison. Ces références correspondent à trois études de marchés comprenant chacune des termes de comparaison et prenant en compte, d’une part, la nature hétérogène de la parcelle préemptée comprenant une partie boisée en nature de taillis et une partie en nature de plan d’eau, et d’autre part, la dépendance existante sur la parcelle préemptée.
S’agissant de l’étude de marché relative à l’emprise boisée :
1/ une vente en date du 20 novembre 2025 de la parcelle C [Cadastre 12]-[Cadastre 13] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle deux terrains boisés voisins, d’une contenance totale de 3 165 m², au prix de 5 000 euros, soit une valeur unitaire de 1,58 euros le mètre carré ;
2/ une vente en date du 24 septembre 2025 de la parcelle D [Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 257 m², au prix de 6 285 euros, soit une valeur unitaire de 5,00 euros le mètre carré ;
3/ une vente en date du 18 avril 2025 de la parcelle D [Cadastre 4] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 340 m², au prix de 4 000 euros, soit une valeur unitaire de 2,99 euros le mètre carré ;
4/ une vente en date du 25 mars 2025 de la parcelle AB [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 10], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 2 304 m², au prix de 4 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,95 euros le mètre carré ;
5/ une vente en date du 5 septembre 2024 de la parcelle ZD [Cadastre 6] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de bois, d’une contenance de 788 m², au prix de 3 000 euros, soit une valeur unitaire de 3,81 euros le mètre carré ;
6/ une vente en date du 4 octobre 2024 de la parcelle C [Cadastre 7] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 1 010 m², au prix de 1 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,49 euros le mètre carré ;
7/ une vente en date du 14 juin 2024 de la parcelle C [Cadastre 8] sur la commune d’[Localité 9], correspondant à une parcelle de terrain en nature de taillis, d’une contenance de 554 m², au prix de 1 000 euros, soit une valeur unitaire de 1,81 euros le mètre carré ;
8/ une vente en date du 26 avril 2024 de la parcelle AK [Cadastre 9] sur la commune d’[Localité 8], correspondant à une parcelle de terrain en nature de bois, d’une contenance de 754 m², au prix de 1 500 euros, soit une valeur unitaire de 1,99 euros le mètre carré ;
S’agissant de l’étude de marché relative à l’emprise en nature d’étang :
1/ une vente en date du 10 juillet 2025 de la parcelle C [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 16], correspondant à une parcelle de terrain avec deux étangs, d’une contenance de 5 710 m², au prix de 30 000 euros, soit une valeur unitaire de 5,25 euros le mètre carré ;
2/ une vente en date du 19 mai 2025 de la parcelle C [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 16], correspondant à une parcelle de terrain composé de six étangs et d’un passage commun, d’une contenance de 1 569 m² qui correspond au lot n°2 de la parcelle, au prix de 10 000 euros, soit une valeur unitaire de 6,37 euros le mètre carré ;
3/ une vente en date du 03 juin 2023 de la parcelle AE [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 7], correspondant à une parcelle de terrain en nature de marais, d’une contenance de 1 890 m², au prix de 1 890 euros, soit une valeur unitaire de 1,00 euros le mètre carré ;
4/ une vente en date du 22 décembre 2022 de la parcelle AA12 sur la commune de [Localité 5], correspondant à une parcelle de terrain en nature de marais, d’une contenance de 11 631 m², au prix de 69 786 euros, soit une valeur unitaire de 6,00 euros le mètre carré ;
S’agissant de l’étude de marché relative à la dépendance proche de l’étang :
1/ une vente en date du 17 février 2020 de la parcelle AA [Cadastre 14] sur la commune de [Localité 17], correspondant à un immeuble de type dépendance à usage de stockage, d’une surface de 102 m², au prix de 22 000 euros, soit une valeur unitaire de 215,69 euros le mètre carré ;
2/ une vente en date du 26 août 2021 de la parcelle AA [Cadastre 15] sur la commune de [Localité 18], correspondant à un immeuble à usage de remise, d’une surface de 66 m², au prix de 15 000 euros, soit une valeur unitaire de 227,27 euros le mètre carré ;
3/ une vente en date du 11 juillet 2022 de la parcelle D [Cadastre 16] sur la commune de [Localité 19], correspondant à un hangar de stockage, d’une surface de 300 m², au prix de 50 000 euros, soit une valeur unitaire de 166,67 euros le mètre carré ;
4/ une vente en date du 20 janvier 2022 de la parcelle AD [Cadastre 17] sur la commune de [Localité 20], correspondant à une grange à réhabiliter, d’une surface de 225 m², au prix de 50 000 euros, soit une valeur unitaire de 222,22 euros le mètre carré ;
5/ une vente en date du 06 octobre 2023 de la parcelle AB [Cadastre 18] sur la commune de [Localité 21], correspondant à une batterie de deux garages, d’une surface de 31 m², au prix de 5 500 euros, soit une valeur unitaire de 177,42 euros le mètre carré ;
6/ une vente en date du 11 avril 2023 de la parcelle AV [Cadastre 19] sur la commune de [Localité 22], correspondant à un garage, d’une surface de 15 m², au prix de 3 000 euros, soit une valeur unitaire de 200 euros le mètre carré ;
7/ une vente en date du 29 octobre 2025 de la parcelle AD [Cadastre 20] sur la commune de [Localité 23], correspondant à un garage, d’une surface de 15 m², au prix de 4 000 euros, soit une valeur unitaire de 266,67 euros le mètre carré ;
8/ une vente en date du 21 juillet 2023 de la parcelle AS [Cadastre 21] sur la commune de [Localité 24], correspondant à un garage, d’une contenance de 21 m², au prix de 5 000 euros, soit une valeur unitaire de 238,10 euros le mètre carré ;
9/ une vente en date du 1er février 2024 de la parcelle AM [Cadastre 22] sur la commune de [Localité 25], correspondant à un garage, d’une surface de 14 m², au prix de 4 000 euros, soit une valeur unitaire de 285,72 euros le mètre carré ;
Monsieur le commissaire du gouvernement retient une valeur vénale de 9 500 euros, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 10 450 euros après application d’une marge d’appréciation de 10%. La valeur vénale retenue a été calculée comme suit : une valeur vénale pour l’emprise de nature boisée de 2,19 €/m², soit un prix de 1 865,88 euros, une valeur vénale pour l’emprise en nature d’étang de 6,37 €/m², soit un prix de 6 070,61 euros, et une valeur vénale pour la dépendance de 189,95 €/m², soit un prix de 1 519,60 euros.
Mme [P] [O] retient un prix de 18 000 euros. Elle retient une valeur de 8,56 euros le mètre carré pour l’ensemble de la parcelle préemptée, en prenant pour terme de comparaison une vente en date du 6 mai 2022 des parcelles AA [Cadastre 26], AA [Cadastre 27] et AA [Cadastre 28] sur la commune de [Localité 5] d’une contenance totale de 43 347 m² au prix de 371 175 euros, soit une valeur unitaire de 8,56 €/m². Elle précise que la parcelle préemptée dispose d’un auvent de 8 m² et d’un ponton, ce qui représente une plus-value.
Il convient de souligner que, lors du transport sur les lieux, il a été constaté la présence d’un abri sur la parcelle préemptée, ce qui constitue un élément de plus-value qui doit être pris en compte.
Compte tenu de la nature et de la consistance de la parcelle préemptée, composée d’une partie boisée en nature de taillis pour une surface de 852 m², d’une partie en nature d’étang pour une surface de 953 m² ainsi que d’un bâti d’une surface d’environ 8 m², il convient de retenir une valorisation distincte pour chaque nature de sol composant la parcelle préemptée en ce qu’elles présentent des caractéristiques et éléments de plus-value propres, outre une valorisation distincte s’agissant du bâti existant.
S’agissant de la partie boisée en nature de taillis, il apparaît que le terme de comparaison de Mme [P] [O], correspondant à une vente en date du 6 mai 2022 des parcelles AA [Cadastre 26], AA [Cadastre 27] et AA [Cadastre 28] situées sur la commune de [Localité 5], constitue un terme de comparaison pertinent dans la mesure où lesdites parcelles présentent des caractéristiques similaires à la parcelle préemptée au regard de leur situation géographique limitrophe.
Cependant, concernant ce terme de comparaison, il convient de préciser que l’acte de vente comprend un total de 16 parcelles, d’une contenance totale de 119 186 m², dont les parcelles AA [Cadastre 26], AA [Cadastre 27] et AA [Cadastre 28] situées sur la commune de [Localité 5], vendu au prix de 371 175 euros. Dans le cadre de cette vente, les parcelles AA [Cadastre 27] et AA [Cadastre 28], correspondant à des parcelles de terrain en nature de bois, ont été valorisées à 3 €/m², et la parcelle AA [Cadastre 26], correspondant à une parcelle de terrain en nature de bois et d’étang, a été valorisée à 3,96 €/m².
Il apparait que le terme de comparaison de Mme [P] [O], et plus spécifiquement la parcelle AA [Cadastre 27] située [Adresse 4] » à [Localité 5], correspond au plus proche à l’emprise boisée dans la mesure où cette parcelle est limitrophe de la parcelle préemptée, et en ce qu’elle se caractérise par un terrain en nature de bois. Cette parcelle présente également les caractéristiques les plus proches en termes de contenance, de forme d’assiette et d’accessibilité, compte tenu de sa localisation.
Il convient en conséquence de retenir la valeur de 3 euros le mètre carré, correspondant au terme de comparaison de Mme [P] [O], et plus spécifiquement à la valorisation de la parcelle AA [Cadastre 27] située Lieu-dit « [Adresse 5] » à [Localité 5] selon une vente en date du 6 mai 2022. Cette valeur tient compte des caractéristiques de la partie boisée de la parcelle préemptée, située en proche lisière urbaine mais dont la desserte est limitée à un simple chemin présent en limite séparative sud.
S’agissant de la partie en nature d’étang, il apparaît que le deuxième terme de comparaison de Monsieur le commissaire du gouvernement et du Département du Pas-de-Calais correspond au plus proche à la partie en nature d’étang de la parcelle préemptée dans la mesure où il se caractérise par une cession récente sur la commune de [Localité 16], portant sur une parcelle comprenant un étang et d’une contenance relativement similaire. Ce terme présente également des caractéristiques proches en termes de zonage, puisqu’il est situé en zone N.
Il convient en conséquence de retenir la valeur de 6,37 euros le mètre carré, correspondant au deuxième terme de comparaison de Monsieur le commissaire du gouvernement et du Département du Pas-de-Calais. Cette valeur tient compte de la situation de la partie en nature d’étang de la parcelle préemptée, en ce qu’elle se caractérise par ses caractéristiques environnementales.
S’agissant de l’abri, il apparaît que le premier terme, le troisième terme, le cinquième terme et le sixième terme de comparaison de Monsieur le commissaire du gouvernement correspondent au plus proche au bâti existant dans la mesure où ils se caractérisent par des constructions assimilables à des garages ou des dépendances de surface relativement similaires et localisés en zone périurbaine excentrée. Ces termes présentent également des caractéristiques les plus proches en termes de vétusté, de caractère sommaire du bâti et de composants et matériaux utilisés pour leur construction, puisqu’ils se caractérisent par des structures reposant sur des dalles bétonnées, composées de murs en parpaing et de couvertures principalement constituées de panneaux ondulées.
Il convient en conséquence de retenir la valeur de 189,95 euros pour le mètre carré, correspondant à la moyenne du premier terme, du troisième terme, du cinquième terme et du sixième terme de comparaison de Monsieur le commissaire du gouvernement. Cette valeur tient compte des caractéristiques de l’abri existant sur la parcelle préemptée, à savoir une vétusté du bâti, un ameublement particulièrement sommaire et ancien, une surface restreinte d’environ 8 m², une accessibilité limitée, en ce qu’il est localisé dans le prolongement de la partie boisée et à proximité immédiate de la partie en nature d’étang, outre une absence d’immatriculation en qualité de structure dédiée à la chasse, ce qui constituent des éléments de moins-value.
Ainsi, le prix de la parcelle préemptée sera calculé comme suit :
(852 m² X 3 €) + (953 m² X 6,37 €) + (8 m² X 189,95 €) = 10 146,21 euros.
Par ailleurs, la parcelle préemptée, composée d’une partie boisée et d’une partie en nature d’étang toutes deux bien entretenus, est un lieu riche en faune et en flore. Lors du transport sur les lieux, il a été noté la présence d’une garinière, à savoir un abri pour les lapins. Il a été constaté entre autres la présence de nénuphars, de roseaux, de poissons et de canards. La partie en nature d’étang de la parcelle préemptée constitue une zone de nidification pour diverses espèces d’oiseaux.
Ainsi, la parcelle préemptée constitue un espace naturel et un habitat protégé pour diverses espèces animales, dont des espèces dites parapluies qui permettent la préservation de nombreuses autres espèces partageant le même milieu. Compte tenu de la rareté du bien et de la présence d’une biodiversité riche à préserver, il convient de faire application d’une majoration forfaitaire de 20% du prix de la parcelle préemptée.
Le prix de la parcelle préemptée sera calculé comme suit : 10 146,21 € + 20% = 12 175,45 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance. Il convient en conséquence de condamner le Département du Pas-de-Calais aux entiers dépens de l’instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [O] les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer au cours de la présente instance. Il convient donc de condamner le Département du Pas-de-Calais à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe le prix de la parcelle située [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section AA [Cadastre 1] à la somme de 12 175,45 euros (douze mille cent soixante-quinze euros et quarante-cinq centimes) ;
Condamne le Département du Pas-de-Calais à payer à Mme [P] [O] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne le Département du Pas-de-Calais aux entiers dépens.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Expropriation
Stéphanie TETART Julie ASTORG