Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement arrêtant un plan de redressement
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026 Numéro de rôle : 2026 011600
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [K], ès qualités de mandataire iudiciaire
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Il convient de rappeler que par jugement du 16/10/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [C] [H].
La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 09/12/2025.
Par jugement du 17/03/2026, le tribunal a prolongé la période d'observation, pour une durée de 6 mois. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 002899.
Pendant la période d'observation monsieur [C] [H] a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 5 ans par échéances s'élevant à 300,00 euros mensuels. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 011600.
Vu la jonction de ces deux instances le 24/09/2026.
Monsieur [C] [H] propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan,
Remboursement du passif à 100 % sur une durée de 5 ans, par versements mensuels de 300,00 euros.
Au soutien de son plan, monsieur [C] [H] produit un prévisionnel sur trois ans permettant de voir une capacité d'auto financement allant de 8.413 euros en 2026 à 8.900 euros en 2028.
Maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il fait état des chiffres obtenus pendant la période d'observation, notamment un chiffre d'affaires de 20.000,00 euros et un résultat de 3.000,00 euros.
Il donne un avis favorable au plan proposé et sollicite l'inaliénabilité du fond de commerce ainsi que des consignations mensuelles entre ses mains.
Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.
Vu le rapport du juge-commissaire lu à l'audience par le président et favorable au plan présenté,
Le ministère public donne un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu d'un passif et de modalités de remboursement raisonnables.
Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que monsieur [C] [H] pourra honorer ses engagements. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.
Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Arrête le plan présenté par monsieur [C] [H],
Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du code de commerce,
Remboursement du passif à 100 % sur une durée de 5 ans, par versements mensuels de 300,00 euros Le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis.
Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [K], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc le franc entre les créanciers privilégiés et chirographaires.
Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [K], pour le contrôle de l'exécution du plan.
En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de monsieur [C] [H].
Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure.
Observe qu'en application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques.
Prononce, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d'inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce, et charge plus particulièrement le mandataire chargé du contrôle de l'exécution du plan de procéder aux formalités d'inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur.
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment