Texte intégral
N° RG 25/03422 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2RM
Minute n°26/00073
AFFAIRE : [Z] [X], [D] [U] / INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Code NAC : 78F Nature particulière :2E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDEURS
Mme [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002731 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;
M. [D] [U], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002732 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;
DÉFENDERESSE
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE), par l’intermédiaire de son représentant INTRUM CORPORATE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°797546769, dont le siège social est sis [Adresse 3] , agissant poursuites et diligences de son président en exercice audit siège ;
Représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0170, substitué par Maîte Frédéric MASSIN, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance rendue par le juge d'instance du tribunal de Valenciennes le 13 décembre 2010, madame [Z] [X] et monsieur [D] [U] ont été solidairement condamnés à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 9.079,70 euros en principal avec intérêts au taux de 7,77% à compter de la signification de l'ordonnance, ainsi qu'aux dépens.
La décision a été signifiée le 10 mars 2011.
En date du 29 octobre 2021, commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré à Mme [X] et M. [U] à la demande de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de BNP, pour un montant total de 13.946,86 euros, dont 9.079,70 euros au principal.
En date du 29 octobre 2021, un commandement de payer a été signifié à Mme [X] et M. [U], à la demande la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sur le fondement de l'ordonnance de référé rendue pas le président du tribunal judiciaire de Valenciennes le 13 décembre 2010, pour un montant en principal de 9.079,70 euros.
Les saisies ont été dénoncées le 12 mai 2022.
Le 06 mai 2022, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [X] auprès de la BANQUE POSTALE [Localité 4] pour un montant total de 14.370,71 euros, dont 9.079,70 euros au principal. Le total saisissable a été estimé à 485.73 euros.
Le 06 mai 2022, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. [U] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Localité 5], pour un montant total de 14.370,71 euros, dont 9.079,70 euros au principal. Le total saisissable a été estimé à 1.831,28 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 juin 2022, madame [Z] [X] et monsieur [D] [U] ont assigné la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir ordonner la mainlevée de saisies-attributions, outre une condamnation à titre de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive et injustifiée.
Appelé à l'audience du 06 septembre 2022, l'affaire avait fait l'objet de deux renvois à la demande des parties.
En date du 15 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné la radiation de l'affaire.
Mme [X] et M. [U] ont adressé des conclusions aux fins de réinscription reçues au tribunal en date du 15 novembre 2024.
Aux termes de messages adressés via RPVA les 22 novembre 2024, 03 avril 2025 et 1er août 2025, le juge de l'exécution a interrogé les demandeurs sur le fondement de la remise au rôle.
Appelée à l'audience du 20 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de deux renvois, au 17 février 2026 et au 17 mars 2026, à la demande des parties.
A l'audience du 17 mars 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures.
En date du 12 mai 2026, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats pour transmission de l'acte de saisie-attribution signifié aux banques du 05 mai 2022 et renvoyé l'affaire à l'audience du 07 juillet 2026.
A l'audience du 07 juillet 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures.
Mme [X] et M. [U] sollicitent à titre principal la mainlevée des saisies attributions pratiquées à la requête de INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur leurs comptes bancaires, à titre subsidiaire que soit constatée la prescription du cours des intérêts pour toute la période antérieure au 28 janvier 2018 et que la créance de la société INTRUM DEBT FINANCE AG ne porte intérêts qu'au taux légal, outre le débouté d'INTRUM DEBT FINANCE AG de l'ensemble de ses demandes. Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive et injustifiée, ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, ainsi que le coût des saisies-attributions et de leur mainlevée.
Les demandeurs soulèvent la prescription des créances réclamées, aucun acte d'exécution n'ayant été pratiqué entre le 10 mars 2011, date de signification aux concluants de l'ordonnance portant injonction de payer et le 29 octobre 2021, date de délivrance des commandements de payer. Ils ajoutent que le compte bancaire de Mme [X], exclusivement alimenté par des prestations sociales, est insaisissable. S'agissant des intérêts, soulevant qu'aucun acte d'exécution n'a été pratiqué entre le 10 mars 2011 et le 29 octobre 2021, ou a minima entre le 11 mars 2011 et le 28 janvier 2020, les demandeurs considèrent les intérêts prescrits.
LA SA INTRUM DEBT FINANCE sollicite le débouté des demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, outre leur condamnation solidaire au versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidaire aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la prescription de la créance
L'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; (…) "
Aux termes de l'article L. 111-4, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Ce délai de dix ans, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, s'applique, conformément à l'article 26 de cette loi, aux prescriptions non acquises à la date de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.
En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 décembre 2010 constitue le titre exécutoire fondant les poursuites. Cette ordonnance, signifiée aux débiteurs le 29 décembre 2010, a acquis force exécutoire le 1er février 2011, et a été régulièrement signifiée aux débiteurs le 10 mars 2011 selon procès-verbal de signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement. Il ressort du procès-verbal du 12 avril 2011 versé aux débats que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme [X] et de M. [U], fondée sur cette ordonnance.
En application de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.
Il s'ensuit que le procès-verbal de saisie-vente du 12 avril 2011, dont la régularité n'est pas contestée en l'espèce, a interrompu le délai de prescription de l'exécution du titre et fait courir un nouveau délai de dix ans, arrivant à échéance le 12 avril 2021.
La SA INTRUM DEBT FINANCE AG soutient que ce délai a été à nouveau interrompu par l'acte de signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente daté du 28 janvier 2020. Il ressort des termes de cet acte, versé en procédure, qu'il a été délivré à la demande de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, que par acte sous-seing privé en date du 18 décembre 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG une créance en principal de 9.079,70 euros, portant référence 9027509186_43878058259002 / 1009170333 ainsi que tous ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance. Cet acte porte également commandement de payer la somme de 9.079,70 euros en principal, sur le fondement de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du tribunal d'instance de Valenciennes le 13 décembre 2010.
La SA INTRUM DEBT FINANCE AG verse également un bordereau de cession de créance signé par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SA INTRUM DEBT FINANCE AG daté du 18 décembre 2018 et faisant état de 90 456 432, 46 euros au titre du montant des soldes dus pour 10 366 créances cédées.
Les demandeurs soutiennent que la SA INTRUM DEBT FINANCE AG ne justifie pas suffisamment de la cession de leur créance, faisant valoir que l'acte de cession du 18 décembre 2018 n'est pas produit et que le bordereau versé aux débats se borne à faire état d'un portefeuille global de créances pour un montant total, sans permettre d'identifier leur créance.
Il ressort des pièces produites que l'acte du 28 janvier 2020 fait référence à une cession intervenue le 18 décembre 2018 et identifie la créance litigieuse par sa référence ainsi que par son montant de 9.079,70 euros. L’acte de cession n’est pas produit. Le bordereau de cession signé le 18 décembre 2018 versé par la SA INTRUM DEBT FINANCE AG fait état de la cession d'un ensemble de 20.355 créances pour un montant global de 90.456.432,46 euros.
Ainsi, il ne ressort pas de ce bordereau d'élément permettant d'établir que la créance détenue à l'encontre de Mme [X] et M. [U] figure parmi les créances cédées. Dès lors, en l'absence de production de l'acte de cession ou de tout document annexé et en l’absence de la possibilité de vérification de cession de la créance, il ne peut être considéré que le commandement du 28 janvier 2020 a valablement interrompu la prescription de l'exécution du titre.
Il en résulte que le délai de prescription, qui a recommencé à courir à compter du 12 avril 2011 à la suite du procès-verbal de saisie-vente, était expiré lorsque la SA INTRUM DEBT FINANCE AG a fait délivrer les commandements de payer du 29 octobre 2021, puis fait diligenter les saisies-attributions du 6 mai 2022.
Dès lors, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que la créance constatée par l'ordonnance du 13 décembre 2010 était prescrite au jour de la mise en oeuvre des mesures d'exécution. La mainlevée des saisies-attribution sera donc ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive
Conformément à l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
L’exercice d'une voie d'exécution fondée sur un titre exécutoire ne dégénère en abus que s'il procède d'une faute, de la mauvaise foi ou d'une légèreté blâmable de son auteur.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que les mesures d'exécution pratiquées par la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sur les comptes bancaires de Mme [X] et de M. [U] sont intervenues alors que la créance constatée par le titre exécutoire était prescrite. La SA INTRUM DEBT FINANCE AG a ainsi fait pratiquer, le 6 mai 2022, deux saisies-attributions pour un montant de 14.370,71 euros chacune, alors que le délai permettant de poursuivre l'exécution du titre était expiré.
Il sera toutefois rappelé que le seul caractère infondé d'une mesure d'exécution ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un abus de saisie. Il appartient aux demandeurs de justifier d'une faute du créancier dans la mise en œuvre de la mesure ainsi que d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule immobilisation des sommes saisies.
Mme [X] et M. [U] indiquent que les actes d'exécution ainsi pratiqués apparaissent comme étant manifestement abusifs, le titre dont l'exécution est recherchée datant de dix ans, et affirmant que par son inaction, la société INTRUM DEBT FINANCE AG entend obtenir des montants supérieurs à la créance initiale, et ce sans aucune raison valable. Ils affirment avoir subi un préjudice moral du fait de ce comportement fautif et en demandent réparation à hauteur de 2.500 euros.
En l'espèce, les éléments du débat ne permettent pas d'établir que la défenderesse aurait poursuivi les mesures d'exécution avec une particulière mauvaise foi, une intention fautive, ni que les circonstances de leur mise en œuvre caractérisent un abus, Mme [X] et M. [U] n'apportant pas davantage la preuve d'avoir subi un préjudice distinct de celui directement causé par les mesures d'exécution.
Mme [X] et M. [U] seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA INTRUM DEBT FINANCE AG sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût des saisie-attributions et leur mainlevée.
D'après l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sera condamnée à verser à Mme [X] et M. [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle sera déboutée de se demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
ORDONNE la mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 6 mai 2022 à la requête de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sur les comptes bancaires de madame [Z] [X] et monsieur [D] [U];
DEBOUTE madame [Z] [X] et monsieur [D] [U] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la saisie abusive ;
CONDAMNE la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à madame [Z] [X] et monsieur [D] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens, en ce compris le coût des saisies-attributions et de leur mainlevée ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge de l’exécution