Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01156 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNT6
AFFAIRE : [H] [I] / S.A.S. [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florian GROBON, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [P] [R] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 30 septembre 2021, Monsieur [H] [I] a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait pour le compte de la Société [1] en qualité de conducteur d'engins dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé depuis le 1er septembre 2018.
La déclaration d'accident du travail a été établie le 01/10/2021 par Monsieur [U] [W], Chargé QHSE.
Aux termes de cette déclaration, l'accident du travail a eu lieu le 30/09/2021 à 07h20 au lieu suivant : " [Adresse 4] ".
Les circonstances mentionnées sont les suivantes : " Collecte de bacs de déchets divers ".
La nature de l'accident est ainsi décrite : " Efforts physiques en poussant ou en tirant des objets :
" en tirant un bac de plaques de planches l'opérateur aurait ressenti une vive douleur à l'épaule droite."
Aux termes de cette déclaration, l'objet dont le contact a blessé la victime est " bac roulant ".
Selon le certificat médical initial établi le 30/09/2021 par le Docteur [V] [L], le siège et la nature des lésions sont : " épaule droite, douleur et réduction fonctionnelle suite effort de soulèvement, attente résultat imagerie (coiffe des rotateurs) ".
La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la victime et à l'employeur le 20/10/2021.
L'état de santé de l'assuré, en rapport avec son accident de travail, a été déclaré consolidé à la date du 09/09/2022, avec séquelles indemnisables évaluées à 20 %.
Par courrier reçu le 09/01/2023, la Société [1] a contesté ce taux auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa séance du 13/06/2023, confirmant ainsi le taux d'IPP de 20 %.
La Société a alors saisi le Tribunal judiciaire-pôle social de Nanterre le 06/07/2023 en contestation de cette décision. Cette procédure contentieuse est actuellement pendante de sorte que le taux d'IPP de l'assuré n'est pas, à ce jour, définitif dans les rapports Caisse / Employeur.
Par courrier du 28/03/2023, la Caisse Primaire convoquait I'assuré et I'employeur à une réunion de tentative de conciliation devant se tenir le 29/06/2023.
En l'absence de réponse de l'employeur, un procès-verbal de non-conciliation était dressé par la Caisse primaire en date du 29/06/2023.
Par requête du 24/10/2023, Monsieur [H] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Les parties étaient valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025.
Monsieur [H] [I], régulièrement représenté, sollicite du tribunal :
- Juger la Société [1], responsable de la faute inexcusable.
En application des articles L452-l et L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, I'indemnité servie à Monsieur [I] sera majorée à son maximum.
Désigner tel expert qu'il appartiendra pour évaluer l'entier préjudice de Monsieur [H] [I] avec la mission d'évaluer :
- Le déficit fonctionnel temporaire, c'est-à-dire I'aspect non économique de l'incapacité temporaire ;
- Le déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entrainant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
- L'incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle, qui n'est pas réparée par la prise en charge du classement professionnel et la rente ;
- Les souffrances physiques et morales endurées ;
- Le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
- Le préjudice d'agrément ;
- Les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement ;
- L'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation ;
- Les préjudices permanents exceptionnels.
Dire que l'expert établira un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre I'avis du sapiteur à son rapport et que, si le sapiteur n'a pas pu réaliser ces opérations ne manière contradictoire, son avis devra immédiatement être communiqué aux parties par I'expert ;
Dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dire que la CPAM fera l'avance des sommes allouées à Monsieur [I] ainsi que des frais d'expertise et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la SOCIETE [1].
Dire que l'expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
Condamner la SOCIETE [1] à payer à monsieur [I] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*
La SAS [1], dûment représentée, sollicite du tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [I] de son recours, l'accident déclaré ne trouvant pas sa cause dans une faute inexcusable de la Société [1] ;
- DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de majoration de rente ;
- DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de provision
A titre subsidiaire,
- JUGER que si une expertise médico-légale devait être ordonnée aux fins d'évaluation des préjudices de Monsieur [I] la mission de l'expert ne pourra qu'être strictement limitée aux préjudices imputables strictement à l'accident du 30 septembre 2021 et aux postes de préjudices suivants :
- Souffrances physiques et morales
- Déficit fonctionnel temporaire
- Préjudice Esthétique.
Tout autre poste étant exclu sans que, en tout état de cause :
- L'expertise médicale ne puisse en aucun cas être conforme à la nomenclaturé Dintilhac ou encore intégrer des postes de préjudices d'ores et déjà soumis en tout ou partie au Livre IV du Code de la Sécurité sociale ou encore intégrer des postes de préjudice dont l'existence et le principe ne sont même pas démontres
- JUGER que cette expertise aura lieu aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
- DONNER ACTE à la Société [1] de son droit à discussion, tant sur le principe que sur le quantum de indemnisation des postes de préjudices qui seront soumis à expertise, les droits de la concluante demeurant intégralement réservés à cet effet.
- CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens.
*
Pour sa part, la CPAM 31, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la Caisse Primaire de [Localité 1] qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la Société [1].
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue :
DIRE QUE le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis ;
FIXER à son maximum la majoration de la rente ;
DONNER ACTE à la Caisse Primaire qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale, afin d'évaluer les postes de préjudices suivants :
o les souffrances physiques et morales endurées ;
o le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
o le préjudice d'agrément ;
o l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;
o les frais d'aménagement de logement et de véhicule ;
o les préjudices permanents exceptionnels ;
o les frais divers ;
o le préjudice sexuel ;
o le déficit fonctionnel temporaire ;
o le déficit fonctionnel permanent.
- ACCUEILLIR I'action récursoire de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur, la Société [1] ;
DIRE en conséquence que la Caisse Primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de l'employeur, la Société [1], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP fixé qui sera devenu définitif dans les rapports Caisse /Employeur, et au titre de la réparation des préjudices subis par Monsieur [H] [I] ;
DIRE OUE les frais d'expertise seront avancés par la CPAM de [Localité 1], et récupérés par elle auprès de l'employeur, la Société [1] ;
RENVOYER le dossier de Monsieur [H] [I] devant Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse, en vue de la fixation de l'indemnisation définitive des préjudices personnels de ce dernier, suite à l'expertise médicale ;
REJETER toute demande visant à voir condamner la Caisse Primaire au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.
MOTIFS :
I. Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur :
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1º Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2º Des actions d'information et de formation ;
3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code précisant :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1º Eviter les risques ;
2º Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3º Combattre les risques à la source ;
4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".
*
A l'appui de son recours, monsieur [I] décrit tout d'abord le contexte de son accident dans les termes suivants :
" Son travail consiste à collecter des cartons, palettes et déchets contenus dans des bacs et à les évacuer en les attelant les uns aux autres à l'arrière du véhicule type Fenwick à l'extérieur afin de les remplacer par des bacs vides. (…)
Il s'avère que ces bacs, n'étant pas équipés de fourreaux et rendaient la manipulation dangereuse car il y avait en permanente un risque de glissement/basculement de fourche.
Sur le site de Gramont 2, les bacs se trouvent sous des goulottes métalliques et sont très difficiles d'accès voire inaccessibles faute de places causées par les engins et matériel de chantier, voire réacteur d'avion obstruant les points de collecte des bacs.
Cela empêche d'utiliser les chariots élévateurs ou une aide mécanique quelle qu'elle soit contraignant le salarié à forcer avec ses bras et à utiliser sa force physique ".
Monsieur [I] précise que le jour de son accident, il a dû tirer un bac contenant des plaques de plastique pesant environ 300 kilos et que, dans l'impossibilité de manipuler le bac avec un charriot, il a eu son épaule droite emportée en voulant ranger le bac sur les rails extérieurs d'où une déchirure des tendons.
L'employé considère également que l'accident du travail subi le 30 septembre 2021 est la conséquence par son employeur de l'inobservation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 17 mai 2021, après visite de reprise suite à un précédent accident du travail en date du 11 février 2021 : " Ne doit pas porter de charge lourde (10kg) ou porter des charges de manière très répétée, ni travailler avec les bras en élévation " et ce, jusqu'à la prochaine visite qui était fixée au 17 mai 2022.
Monsieur [I] affirme que son employeur, parfaitement au courant du danger de manière générale sur les sites de collectes et en particulier pour lui souffrant de l'épaule, n'a pas aménagé son poste de travail en conséquence. L'employé déplore qu'aucune enquête n'ait été confiée au CSE suite à son accident du 30 septembre 2021 et estime que son employeur a commis une faute dans le cadre de son obligation de sécurité.
Il considère par ailleurs que cet état de fait a été reconnu par son supérieur hiérarchique lors de la réunion du 4 octobre 2022 avant sa reprise suite de l'accident du travail du 30 septembre 2021.
Il verse au soutien de sa position plusieurs attestations et pièces :
Monsieur [T] [D], collègue de travail, atteste en pièce 8, 21 et 22 qu'à la réunion du 4 octobre 2022 avant la reprise de Monsieur [I] à la suite de l'accident du travail du 30 septembre 2021, ce dernier a interrogé le représentant de l'employeur, monsieur [S] sur les raisons du non-respect des recommandations du médecin du travail :
" J'ai assisté à la réunion du 4 octobre 2022 avant la reprise de monsieur [H] [I] qui était en accident de travail survenu le 30 septembre 2021 et j'affirme avoir entendu la question de monsieur [I] [H] à son employeur Monsieur [Z] [S] lui demandant pourquoi n'avoir rien fait et pas pris en considération la douleur que je ressentais après de multiples fois où je suis venu vous avertir pour vous dire que je souffrais et vous avoir fait écouter mon épaule aire du bruit anormal et ne pas m'avoir aménagé un poste de travail, car toutes les restrictions de la médecine du travail n 'étaient pas appliquées sur mon poste de travail et j'affirme avoir entendu " on n'avait pas de solution à ce moment-là et nous étions en sous-effectif et vous ne pouviez pas accepter les horaires en après-midi de15h00 à 23h00 sur une autre chaine d'assemblage que je vous ai proposés ".
Il indique également : " J'avais oublié de préciser pendant cette réunion que M. [S] [Z] c'était bien justifié aussi auprès de [H] que de récupérer une situation derrière [2] a été difficile et que le problème étant que l'on est une société de service et qu'on voulait toujours rendre service et faire au mieux et n'avait pas voulu les bloquer à ce moment-là en parlant d'Airbus et des problèmes récurrent des goulottes bouchées et du tri non conforme. Et c'est malheureusement [H] qui en a subi les conséquences. "
Monsieur [I] produit également la déclaration de l'accident du travail recueilli par la responsable du service de soins [3] le 30 septembre 2021, pièce 20, : " Depuis le 10 février 2021, date à laquelle j'ai déclaré l'AT pour cette épaule et pour lequel j'ai des restrictions, je souffre de cette épaule car les restrictions ne sont pas respectées. Ce matin en tirant une poubelle pleine de plaques de planches j'ai ressenti une très vive douleur à mon épaule droite et je ne pouvais plus me servir de mon bras ".
Monsieur [O] [K], collègue de travail, atteste en pièce 9 : " J'ai travaillé en tant que collecteur BOM sur Grammont l et Grammont 2 sur le site d'[3] où Monsieur [I] travaillait en tant que collecteur de fal A 330 GI et A 330/350 G2 durant la période de septembre 2021 pendant plusieurs semaines j'ai constaté que son épaule faisait un énorme bruit de claquement et des difficultés à travailler et du mal que Iui faisait son épaule et ne comprenais pas pourquoi notre chef monsieur [Z] [S] ne lui donnait aucune aide ou aucun aménagement de poste adapté après ses plusieurs alertes. "
Monsieur [Y] [A], collègue de travail, atteste en pièce 10 : " Pendant une semaine, j'ai donc travaillé avec [H] et constaté les complications sur ses postes de travail à cause de son épaule droite le travail récurrent est difficile tous les jours toutes les goulottes étalent bouchées par des déchets non tries et entassés qui rendaient les bacs extrêmement lourds et difficiles à décoincer et de divers déchets lourds et volumineux pour certains à même le sol qu'il fallait ramasser tout cela demandait beaucoup d'efforts physiques car aucun moyen ne permettait par faute de place ou de sécurité d'accéder à nos bacs, il fallait donc déboucher les goulottes, décoincer nos bacs et ramasser nos déchets qu'avec nos mains et notre force physique. "
En pièce 23, monsieur [Y] [A] atteste également en ces termes :
" Pendant une semaine, j'ai donc travaillé avec [H] et constaté les complications sur ses postes de travail à cause de son épaule droite le travail récurrent est difficile tous les jours toutes les goulottes étalent bouchées par des déchets non tries et entassés qui rendaient les bacs extrêmement lourds et difficiles à décoincer et de divers déchets lourds et volumineux pour certains à même le sol qu'il fallait ramasser tout cela demandait beaucoup d'efforts physiques car aucun moyen ne permettait par faute de place ou de sécurité d'accéder à nos bacs, il fallait donc déboucher les goulottes, décoincer nos bacs et ramasser nos déchets qu'avec nos mains et notre force physique. "
et poursuit
" Monsieur [S] [Z] était bien au courant après plusieurs visites sur ces points les anomalies de tri, envoyé par [4] tous les jours et les alertes répété de Mr [I] ainsi que les réunions après d'AIRBUS avec le GIE pour trouver des solutions sur les collectes (…) qui a mis énormément de temps voir des années et aucune pour le temps que [H] a passer à collecter seul (…) avec l'état de son épaule qui ces vues empirer de jours en jours je le confirme jusqu'à mon aide qui était finalement trop tardive pour que monsieur [I] se sente soulager.
Après le départ de MR [S] qui à était remplacer par un nouveau manager et une nouvelle organisation.
Aujourd'hui nous avons comme directive de ne plus toucher et déboucher une goulotte si elle est bouchée ou ci un bac et en anomalie majeur (…) c'est à [3] de se débrouiller seul parce que c'est trop difficile physiquement et dangereux. "
En pièce 25, monsieur [N] [C], chef d'équipe des collecteurs de FAL dont monsieur [I] fait partie depuis 2018, confirme les dires de ses collègues : " … collecte difficile, goulottes bouchées tous les jours… aucun moyen matériel adapté l'obligation de déboucher de force des bras en élévation... tirer très fort sur les bacs pour les décoincer… [H] se plaignait d'une douleur à l'épaule pour laquelle il a alerté le manager mais rien n'a été fait… Malgré nos alertes répétées rien n'avait été fait car il n'exister aucune solution à ce problème. J'avais moi-même reçu aucun ordre de notre manager pour aider [H] qui a du continuer à occuper son poste de travail … jusqu'à son accident survenue le 30 septembre ".
*
En réplique, la société [1] indique :
- que la survenance d'un accident ne peut caractériser à elle seule l'existence une faute inexcusable ;
- que monsieur [I] qui bénéficiait de la formation CACES cariste catégorie 3 connaissaient les règles de sécurité applicables à l'entreprise et avait bénéficié de toutes les formations et consignes pour occuper son poste de travail en sécurité ;
- que pour fonder une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il revient au demandeur, à qui la charge de la preuve incombe, de démontrer que employeur avait tout d'abord conscience du risque auquel la victime était exposée et n'a pas pris les mesures de protection nécessaires pour la présenter de ce risque.
L'employeur considère que Monsieur [I], en l'espèce, est défaillant dans l'administration de la preuve de la réunion de ces deux conditions cumulatives.
L'employeur affirme que Monsieur [I] n'apporte pas le moindre élément permettant de démontrer que la Société avait conscience du risque auquel le salarié dit avoir été exposé et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour le protéger.
L'employeur rappelle que Monsieur [I] était affecté au poste d'Opérateur Conducteur d'engins et qu'à ce titre, il avait parfaitement connaissance des consignes relatives à la sécurité, ces consignes ayant étant rappelées tout le long de la relation contractuelle notamment lors de Visites Managériales de Sécurité qui avaient pu mettre en évidence que monsieur [I] était loin d'être exemplaire s'agissant du respect des consignes de sécurité.
L'employeur considère ainsi que Monsieur [I] ne peut donc pas prétendre qu'il n'aurait pris aucune mesure pour protéger sa santé et assurer sa sécurité et au soutien de sa position, il rappelle les points suivants :
- les circonstances autour de l'accident du 30 septembre 2021 restent indéterminées au regard de l'absence de témoin ce qui empêche de rechercher une éventuelle responsabilité de l'employeur et de lui reprocher une faute inexcusable, ceci étant affirmé en s'appuyant sur la position de plusieurs juridictions dont les décisions sont citées dans les conclusions de la société ;
- le salarié a bénéficié d'un ré-accueil sécurité le 22 février 2021 spécifique à son poste de travail suite à un précédent accident du travail en date du 11 février 2021 et cet accueil sécurité était renouvelé le 10 mai 2021 ;
- que le médecin du travail déclarait l'employé apte le 17 mai 2021 et préconisait : " Ne doit pas porter de charge lourde (10kg) ou porter des charges de manière répétée ni travailler avec les bras en élévation " ;
- qu'en conséquence, monsieur [I] avait été affecté sur un poste de travail adapté, à la collecte des déchets FALS sur les chaines GRAMONT 1 et 2 ;
- que la douleur à l'épaule ressenti le 30 septembre 2021 l'a été selon les déclarations de l'employé " en tirant un bac roulant ", action qui n'était pas prohibée par le médecin du travail puisqu'elle ne consistait ni en un port de charge lourde ni en un travail nécessitant un maintien des bras en élévation ;
- qu'une visite managériale était organisée le 23 juin 2021 laquelle mettait en évidence le respect des préconisations du médecin du travail puis qu'il était indiqué sur la Fiche de visite sécurité que monsieur [I] était bien affecté à la " collecte de déchet FALS " et qu'il utilisait le chariot mis à sa disposition pour éviter les charges lourdes tandis que monsieur [I] n'émettait aucune observation durant cette visite ;
- que monsieur [A], collègue de monsieur [I], a indiqué dans son attestation (pièce 10 de monsieur [I]) : " le chef de site m'a donné l'ordre de venir en aide à monsieur [I] à GRAMONT 1 et GRAMONT 2 pendant une semaine, donc j'ai travaillé avec [H] " ;
- qu'un autre poste sur une chaine d'assemblage avait été proposé à l'employé qui l'avait refusé pour des raisons d'horaire de travail.
L'employeur en conclut que monsieur [I] ne peut prétendre que la société ne respectait pas les préconisations du médecin du travail et souligne que l'employé ne justifie d'aucune alerte auprès de l'employeur, des élus du CSE ou du médecin du travail visant un prétendu non-respect des préconisations du médecin du travail qui bien, au contraire, même après l'accident du 30 septembre 2021 continuera à le déclarer apte à son poste.
Enfin, l'employeur soutien que les douleurs à l'épaule invoquées par monsieur [I] ne trouvent pas leur cause dans un manquement de l'employeur à ses obligations mais dans un état antérieur indépendant du travail.
En conséquence, l'employeur demande à ce monsieur [I] soit débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
*
La Caisse Primaire de [Localité 1] qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la Société [1].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1. Sur les circonstances indéterminées de l'accident du travail :
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cependant, l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées de sorte que la conscience du danger par l'employeur ne peut être établie ; il est en effet constant que la détermination des circonstances objectives de la survenue d'un accident constitue le préalable nécessaire à toute recherche de la responsabilité de l'employeur.
*
En l'espèce, si la réalité d'un fait accidentel à caractère professionnel ne fait pas débat, en ce sens qu'il s'est bien produit au temps et lieu du travail alors que le salarié était sous l'autorité de son employeur, ce sont les circonstances de l'accident qui sont discutées, la société considérant qu'elles demeurent indéterminées, s'opposant ainsi à la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Or, à la lecture concordante du compte rendu de la prise en charge par le service de santé [3] immédiatement après l'accident (pièce 20 demandeur), de la déclaration d'accident du travail faite par l'employeur sans aucune réserve de ce dernier (pièce 1 de la CPAM) et du certificat médical initial (pièce 4 du demandeur), les dires de monsieur [I] sur les circonstances de son accident, en ce qu'il s'est blessé à l'épaule droite en tirant un lourd bac rempli de plaque/planche, sont constants et n'ont été remis en cause ni par l'employeur avant la présente procédure ni par les constations des professionnels de santé l'ayant examiné.
Par ailleurs, si ses collègues n'ont pas été témoin direct de l'accident, trois d'entre eux attestent à l'instar de monsieur [N] [C], leur chef d'équipe, que les circonstances de l'accident décrites par monsieur [I] correspondent à une situation très habituelle à laquelle l'équipe de collecteur, dont monsieur [I] faisait partie, était confrontée face à des bacs surchargés qu'il fallait bouger à force d'homme : " collecte difficile, goulottes bouchées tous les jours… aucun moyen matériel adapté l'obligation de déboucher de force des bras en élévation... tirer très fort sur les bacs pour les décoincer… ".
Il résulte donc de ces éléments que, nonobstant l'absence de témoins lors de l'accident, les circonstances de celui-ci sont établies avec certitude, de sorte que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être écartée au motif de prétendues circonstances indéterminées de l'accident.
2. Sur la faute inexcusable :
Pour démontrer la faute inexcusable de son employeur, monsieur [I] doit établir que ce dernier avait conscience du danger encouru et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver.
- Sur la connaissance du danger :
La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
La charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver incombe au salarié.
En l'espèce, tant monsieur [T] [D], monsieur [O] [K], monsieur [Y] [A], les collègues de monsieur [I] que monsieur [N] [C], chef d'équipe des collecteurs de FAL dont monsieur [I] faisait partie depuis 2018, attestent que les conditions de collecte étaient notoirement difficiles et imposaient d'utiliser la force physique des salariés avec des : " … goulottes bouchées tous les jours… aucun moyen matériel adapté l'obligation de déboucher de force des bras en élévation... tirer très fort sur les bacs pour les décoincer… ".
Ils attestent également que la hiérarchie était régulièrement avisée des difficultés rencontrées par les membres de l'équipe et en particulier par monsieur [I].
Monsieur [N] [C], chef d'équipe, indique ainsi " [H] se plaignait d'une douleur à l'épaule pour laquelle il a alerté le manager mais rien n'a été fait… Malgré nos alertes répétées rien n'avait été fait car il n'exister aucune solution à ce problème. J'avais moi-même reçu aucun ordre de notre manager pour aider [H] qui a du continuer à occuper son poste de travail … jusqu'à son accident survenue le 30 septembre ".
Monsieur [Y] [A] atteste également en ces termes :
" Pendant une semaine, j'ai donc travaillé avec [H] et constaté les complications sur ses postes de travail à cause de son épaule droite le travail récurrent est difficile tous les jours toutes les goulottes étalent bouchées par des déchets non tries et entassés qui rendaient les bacs extrêmement lourds et difficiles à décoincer et de divers déchets lourds et volumineux pour certains à même le sol qu'il fallait ramasser tout cela demandait beaucoup d'efforts physiques car aucun moyen ne permettait par faute de place ou de sécurité d'accéder à nos bacs, il fallait donc déboucher les goulottes, décoincer nos bacs et ramasser nos déchets qu'avec nos mains et notre force physique. "
et poursuit
" Monsieur [S] [Z] était bien au courant après plusieurs visites sur ces points les anomalies de tri, envoyé par [4] tous les jours et les alertes répété de Mr [I] ainsi que les réunions après d'[3] avec le GIE pour trouver des solutions sur les collectes (…) qui a mis énormément de temps voir des années et aucune pour le temps que [H] a passer à collecter seul (…) avec l'état de son épaule qui ces vues empirer de jours en jours je le confirme jusqu'à mon aide qui était finalement trop tardive pour que monsieur [I] se sente soulager.
Après le départ de MR [S] qui à était remplacer par un nouveau manager et une nouvelle organisation.
Aujourd'hui nous avons comme directive de ne plus toucher et déboucher une goulotte si elle est bouchée ou ci un bac et en anomalie majeur (…) c'est à [3] de se débrouiller seul parce que c'est trop difficile physiquement et dangereux. "
Monsieur [O] [K], collègue de travail, atteste également : " J'ai travaillé en tant que collecteur BOM sur Grammont l et Grammont 2 sur le site d'[3] où Monsieur [I] travaillait en tant que collecteur de fal A 330 GI et A 330/350 G2 durant la période de septembre 2021 pendant plusieurs semaines j'ai constaté que son épaule faisait un énorme bruit de claquement et des difficultés à travailler et du mal que Iui faisait son épaule et ne comprenais pas pourquoi notre chef monsieur [Z] [S] ne lui donnait aucune aide ou aucun aménagement de poste adapté après ses plusieurs alertes. "
Si aucun autre élément n'est transmis par monsieur [I] par exemple trace des anomalies de tri envoyées par [4] (plateforme numérique), compte rendu du CSE, compte rendu de réunion auprès d'[3] avec le GIE pour trouver des solutions sur les collectes, ces attestations précises et concordantes de trois de ses collègues et de son chef d'équipe - dont aucune des déclarations n'est directement remise en cause par l'employeur - combinés aux 58 photographies (pièce 17 et 18 du demandeur) des zones de collecte présentant des bacs surchargées, des déchets volumineux au sol et des goulottes bouchées suffisent à considérer que l'employeur avait conscience du danger auquel ses salariés, et en particulier monsieur [I], étaient exposés sur ces zones de collecte au 30 septembre 2021, date de l'accident du travail
Par ailleurs, la conscience du danger ne pouvait qu'être plus aigüe pour l'employeur concernant monsieur [I] qui avait parfaitement connaissance que ce dernier avait été préalablement victime d'un accident du travail en date du 11 février 2021 et avait été déclaré apte le 17 mai 2021 par le médecin du travail avec des restrictions qui l'empêchaient de : " … porter de charge lourde (10kg) ou porter des charges de manière très répétée, ni travailler avec les bras en élévation ". Restrictions qui avaient été régulièrement portées à la connaissance de l'employeur sans que ce dernier ne le conteste.
L'employeur était ainsi parfaitement au courant du danger auquel était exposé monsieur [I].
- Sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger :
Au moment de l'accident le 30 septembre 2021, il est constant que monsieur [I] était seul et ne bénéficiait d'aucune aide humaine alors qu'il occupait un poste de collecte pour lequel il a été précédemment établi que les conditions étaient difficiles avec des goulottes bouchées, des bacs débordants de déchets entassés qui rendaient les bacs extrêmement lourds et difficiles à décoincer et divers déchets lourds et volumineux pour certains à même le sol qu'il fallait ramasser en utilisant la force physique des employés car, comme en atteste monsieur [Y] [A] " aucun moyen ne permettait par faute de place ou de sécurité d'accéder à nos bacs, il fallait donc déboucher les goulottes, décoincer nos bacs et ramasser nos déchets qu'avec nos mains et notre force physique. "
Sur ce point, il apparait également que l'employeur - en la personne de monsieur [S], supérieur hiérarchique de monsieur [I] - avait reconnu publiquement le non-respect des restrictions imposées par le médecin du travail.
Monsieur [T] [D], collègue de travail, atteste ainsi, sans que ce soit constesté, en pièce 8, 21 et 22 qu'à la réunion du 4 octobre 2022, réunion de reprise de Monsieur [I] à la suite de l'accident du travail du 30 septembre 2021, ce dernier a interrogé le représentant de l'employeur, monsieur [S] sur les raisons du non-respect des recommandations du médecin du travail :
" J'ai assisté à la réunion du 4 octobre 2022 avant la reprise de monsieur [H] [I] qui était en accident de travail survenu le 30 septembre 2021 et j'affirme avoir entendu la question de monsieur [I] [H] à son employeur Monsieur [Z] [S] lui demandant pourquoi n'avoir rien fait et pas pris en considération la douleur que je ressentais après de multiples fois où je suis venu vous avertir pour vous dire que je souffrais et vous avoir fait écouter mon épaule aire du bruit anormal et ne pas m'avoir aménagé un poste de travail, car toutes les restrictions de la médecine du travail n 'étaient pas appliquées sur mon poste de travail et j'affirme avoir entendu " on n'avait pas de solution à ce moment-là et nous étions en sous-effectif et vous ne pouviez pas accepter les horaires en après-midi de15h00 à 23h00 sur une autre chaine d'assemblage que je vous ai proposés ".
Il indique également : " J'avais oublié de préciser pendant cette réunion que M. [S] [Z] c'était bien justifié aussi auprès de [H] que de récupérer une situation derrière [2] a été difficile et que le problème étant que l'on est une société de service et qu'on voulait toujours rendre service et faire au mieux et n'avait pas voulu les bloquer à ce moment-là en parlant d'Airbus et des problèmes récurrent des goulottes bouchées et du tri non conforme. Et c'est malheureusement [H] qui en a subi les conséquences. "
Ces éléments ne sont pas directement contestés par l'employeur qui ne verse pas non plus d'attestation ou d'élément probant soutenant une autre version.
L'employeur échoue ainsi à démontrer qu'il a pris en compte les restrictions imposées par le médecin du travail en aménagent le poste de travail de monsieur [I] antérieurement à son accident du travail du 30 septembre 2021.
Par ailleurs, l'employeur n'ayant pas pris la peine de produire le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ni aucun document au soutien de la mise en place de mesures protectrices de ses employés en général, et de monsieur [I] au cas particulier, lors des collectes sur la période concernée échoue à faire la démonstration du respect de ses obligations.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'accident du travail dont monsieur [I] a été victime, le 30 septembre 2021 est imputable à la faute inexcusable de la Société [1].
II. Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime :
A. Sur la majoration de la rente :
Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale " Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. "
Enfin, il est avéré que si cette majoration de rente suit l'évolution du taux d'incapacité de la victime et elle bénéficie également des mêmes coefficients de revalorisation que ceux prévus pour les rentes, s'agissant de la récupération du montant du capital représentatif de la majoration de rente, l'action récursoire de la caisse ne pourra s'exercer que dans la limite du taux d'incapacité permanente, initialement fixé, opposable à l'employeur.
*
En l'espèce, vu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'absence de faute inexcusable de la part de la victime rapportée par la défenderesse, il convient d'ordonner le principe de la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
B. Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
- Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
- De ses préjudices esthétique et d'agrément,
- Ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;
- L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
- L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa3),
- Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale :
- Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- Du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité),
- Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
- Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
*
En l'espèce, l'évaluation des préjudices indemnisables par la juridiction de céans nécessitant une expertise médicale, celle-ci sera ordonnée en application de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale selon les préjudices indemnisables rappelés en amont et précisés au sein du dispositif de la présente décision.
C. Sur le versement des réparations par la caisse primaire d'assurance maladie et son action récursoire à l'encontre du responsable :
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 452-4 dudit code " L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ".
*
Par conséquent, il convient de décider que la CPAM de [Localité 1] pourra recouvrer auprès de la Société [1] dès qu'elle aura effectivement fait l'avance des sommes dues à la victime au titre de la faute inexcusable.
III. Sur les mesures de fin de jugement :
A. Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, une expertise est ordonnée et les dépens seront réservés dans l'attente.
B. Sur les frais irrépétibles:
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaitrait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [X] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il convient de condamner la Société [1] lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
C. Sur l'exécution provisoire :
L'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
La nature et l'ancienneté du litige justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu à monsieur [H] [I] le 30 septembre 2020 ;
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée à Monsieur [H] [I] ;
ORDONNE que cette majoration au montant maximum la rente versée à monsieur [H] [I] suive l'augmentation éventuelle du taux d'IPP initial ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de monsieur [H] [I], tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la mise en œuvre d'une expertise médicale et précise que le président du présent tribunal sera chargé de son contrôle,
DESIGNE pour y procéder :
Docteur [G] [F]
[Adresse 5]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 5]
[Adresse 5]
ou à défaut :
Docteur [M] [B]
[Adresse 5]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 5]
[Adresse 5]
Avec pour mission de :
1) Convoquer la victime et les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple, en invitant chacun et tous tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie litigieuse et tous les documents utiles à la réalisation de la mission,
2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie, en particulier le certificat médical initial, et à l'état de santé de la victime,
3) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
4) Procéder à l'examen de la victime et recueillir ses doléances, le cas échéant en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime,
5) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales imputables à l'accident ou la maladie, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,
6) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident ou la maladie et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
7) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8) Procéder à l'évaluation des préjudices subis par la victime en relation direct avec l'accident ou la maladie, en écartant le cas échéant les préjudices liés à tout état pathologique qui serait totalement détachable de cet accident ou cette maladie,
Évaluer les préjudices suivants :
a) déficit fonctionnel temporaire : indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s'est trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d'hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l'affirmative en faire la description et en quantifier l'importance,
b) assistance tierce personne : indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l'affirmative, en préciser les conditions d'intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,
c) frais divers : déterminer les frais divers dont la victime a dû s'acquitter, directement causés par l'accident ou la maladie et qui ne seraient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
d) souffrances endurées : décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,
e) préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
f) préjudice d'agrément : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément constitué par l'empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir,
g) perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident ou la maladie, ainsi que le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de cet accident ou cette maladie sur l'évolution de cette situation,
h) aménagement logement/véhicule : indiquer si l'état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,
i) préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),
j) préjudice scolaire : donner son avis sur l'existence d'un préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
k) préjudice d'établissement : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement constitué par la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap,
l) préjudice permanent exceptionnel : donner son avis sur l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel c'est-à-dire à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats,
9) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
10) Faire toutes les observations techniques utiles à la réalisation de la mission d'expertise,
DIT que l'expert entreprendra immédiatement ses opérations et que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] procédera à l'avance des frais d'expertise ;
DIT que l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et notamment qu'il devra établir une note de synthèse ou un pré-rapport qu'il adressera aux parties pour leurs observations éventuelles dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable, qu'il devra répondre avec précision aux dires écrits des parties avant dépôt du rapport et qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert au tribunal ;
DIT que les frais de l'expertise feront l'objet d'une avance par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] sera chargée de verser à Monsieur [H] [I] les indemnités éventuellement allouées en réparation des préjudices subis ;
DECLARE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] recevable en son action récursoire à l'encontre de la société [1] s'agissant du montant versé au titre de la majoration de la rente et des sommes qui seront éventuellement versées au titre de la réparation des préjudices de monsieur [H] [I] ainsi que des frais d'expertise ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de [Localité 1] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à monsieur [H] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 novembre 2025, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT