Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00595 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF4Y
O R D O N N A N C E
du 14 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ayant pour représentante Madame [O] [P], dûment habilitée,
Appelant,
D'AUTRE PART :
Monsieur [F] X se disant [J]
né le 23 mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Non Comparant et représenté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office.
MINISTERE PUBLIC :
Non comparant
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 09 octobre 2026 notifié à 10h50, de Monsieur [K] qui a fait obligation à Monsieur [F] X se disant [J] portant obligation de quitter le territoire national sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans assorti d'un placement en rétention administrative ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 octobre 2026 de Monsieur [F] X se disant [J], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2026 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu la déclaration d'appel faite le 13 octobre 2026 par Monsieur [K], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h03,
Vu les courriels adressés le 13 octobre 2026 à Monsieur [K] l'informant que l'audience publique sera tenue le 14 octobre 2026 à 10 H 30 et l'invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [F] X se disant [J] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents,
Vu le mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 14 octobre 2026 à 08h08 de Madame la représentante de la préfecture ;
Vu la note d'audience du 14 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 13 octobre 2026, à 17h03, Monsieur [K] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 13 Octobre 2026 notifiée à 14h53, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a ordonné la main levée de la rétention de M. X se disant [C] [F] en raison de la tardiveté des diligences effectuées par la préfecture auprès des autorités algériennes.
Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que
l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en
rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l'absence de saisine du consulat,
même durant le week-end, constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass.
Civ. I ere23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 9 novembre 2016, 15-28.794).
Ainsi, il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention
administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.
En l'espèce, M. X se disant [C] [F] a été placé en rétention le 09 octobre dans la matinée et aucune démarche n'a été effectuée avant le lundi. Or, la saisine des autorités algériennes aurait dû avoir lieu dès le vendredi, la rétention n'ayant pas démarré en fin d'après-midi ou tout au moins durant le week-end, une permanence étant organisée. Ainsi, la préfecture ne justifie pas de circonstances insurmontables ;
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 octobre 2026 à 14h54.
La greffière, Le magistrat délégué,
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