Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 14/09/2026
Références : 2026 001993 / 2026000362
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement du 12/11/2018, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a arrêté le plan de redressement de [C] [U] [B] [F], et nommé SELARL SBCMJ - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ME [O] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que SELARL SBCMJ - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ME [O] [Q], a déposé au greffe une requête le 08/09/2026 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de
M. [C] [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Création et entretien de parcs et jardins et tous petits travaux divers du bâtiment pépinière RCS CHERBOURG : 387 792 732 (92 A 142) Mandataire ad hoc : SELARL TRAJECTOIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ME [R]
Ci-après « Le débiteur »,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil pour fournir toutes explications utiles sur sa situation,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 14/09/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le défaut d'exécution du plan de redressement présente une certaine gravité,
Attendu que le Ministère public a requis la liquidation judiciaire avec résolution du plan,
Attendu qu'en conséquence, conformément à l'article L.626-27 I du Code de Commerce il convient de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre VI du Code de Commerce,
Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,
Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€,
Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25,
Attendu toutefois que l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que : « Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1 er à 5 de la présente loi »,
Attendu que les dettes de Monsieur [C] [U] apparaissent être nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, eu égard aux dettes du plan qui ont une origine antérieure au 15 Mai 2022,
Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [U],
Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
M. [C] [U] [Adresse 2] Activité : Création et entretien de parcs et jardins et tous petits travaux divers du bâtiment pépinière RCS [Localité 2] : 387 792 732 (92 A 142)
Dit qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [U],
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan de SELARL SBCMJ - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ME [O] [Q],
Désigne M. [G] [D], en qualité de juge commissaire, et M. [T] [M], en qualité de juge commissaire-suppléant,
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [P], [Adresse 3],
Désigne la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [R], [Adresse 4], en qualité de Mandataire ad hoc, suite au décès du débiteur intervenu le 15/03/2025 pour la suite de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/11/2025, compte tenu de l'échéance de plan impayée,
Dit que conformément à l'article L. 626-27 III du Code de Commerce, les créanciers qui avaient été soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues de ce texte,
Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,
Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 5],
Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que, conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 14/03/2027,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire à l'exécution du plan, aux juges-commissaires, au commissairepriseur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 14/09/2026 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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