Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03166 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4U2E
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 septembre 2026 à 14h53
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 26 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [S] [U]
né le 15 Octobre 1988 à [Localité 2] (GEORGIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [S] [U] a été entendu en ses explications.
Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [S] [U], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours avec interdiction de retour durant 36 mois a été prise le 1er août 2024 et notifiée à Monsieur [S] [U] le 26 septembre 2024.
Par décision en date du 26 septembre 2026 notifiée le 26 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 septembre 2026.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Attendu qu’interrogé spécifiquement à cet égard, il a indiqué avoir pu rencontrer un médecin à son arrivée au centre de rétention avec traitement médical prescrit, qu’il s’agit de son premier placement en centre de rétention, qu’il est célibataire sans enfant et n’a formulé aucune demande d’asile dans l’espace Schengen, même s’il estime qu’il pourrait être en danger en Géorgie tout en indiquant être prêt à s’y rendre quoiqu’il préfèrerait pouvoir quitter librement la France pour mettre lui-même à exécution sa mesure d’éloignement en se rendant en Ukraine au bénéfice d’une aide volontaire au retour.
Attendu que force est de constater que le juge n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de Monsieur [S] [U] par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à la régularité de son arrêté de placement en rétention.
Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement n’apparait pas établi en l’espèce en l’état de ses seules déclarations de ce jour et en l’absence d’autres éléments probatoires, que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE) ne semble pas plus établie, l’intéressé étant célibataire sans enfant, précision faite que le juge chargé du contrôle de la rétention s’est d’une part assuré de la régularité de la procédure entre sa sortie de détention jusqu’à son placement en rétention et, d’autre part, a pu constater que les services préfectoraux justifient des risques de soustraction qu’il présente compte tenu de l’absence de domicile avéré sur le territoire français et du rejet de ses précédentes demandes d’asile.
Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et les dispositions de l’article L741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application en l’absence de précédente mesure de placement en rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’est pas en possession d’un passeport valide, seul document permettant aux autorités judiciaires d’ordonner une telle mesure.
Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’une demande de « routing » sur la base de sa carte nationale d’identité valide a déjà été présentée le 28/09/26 et que seule la date du vol demeure en attente.
Attendu enfin qu’à ce stade de sa mesure de rétention, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude.
Attendu à cet égard que, couplé à la circonstance selon laquelle il n’a jamais encore fait l’objet d’un placement en centre de rétention, aucun élément ne permet pour l’heure d’objectiver une absence de perspective raisonnable d’éloignement à ce stade de la première prolongation.
Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de l’intéressé ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention.
En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [S] [U] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [S] [U] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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