Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
27.07.26
JAF CABINET 2
Jugement du 24 Juillet 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, Greffiere
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05732 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLRV
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [E] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Nadia RAHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-24-003637 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [C] [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Espagnole
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Yves léopold KOUAHOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-25-000494 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (MAROC)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 16 décembre 2024,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 et suivants du Code Civil, le divorce de
Madame [E] [O]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], province d’[Localité 4] (MAROC)
Et de
Monsieur [C] [V] [W]
Né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], [Localité 5], province d’[Localité 3] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (MAROC),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [E] [O] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 16 décembre 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
Sur les enfants
DÉBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l'autorité parentale
MAINTIENT l’autorité parentale conjointe à l’égard de [L] [V] [O], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (ESPAGNE), [Y] [V] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 6] (ESPAGNE), [N] [V] [O], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 7] (34).
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- la santé,
- la religion,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,
RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants [Y] et [N] au domicile de la mère,
FIXE la résidence de l’enfant [L] au domicile du père,
DIT que le père, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre et de ramener ou faire ramener [N] et [Y] à leur résidence habituelle, exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :
en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures,pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires,
DIT que la mère, à charge pour elle de prendre ou de faire prendre et de ramener ou faire ramener [L] à sa résidence habituelle, exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :
en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures,pendant les vacances scolaires : la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires,
DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;
PRÉCISE que :
la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort duquel les enfants ont leur résidence habituelle,le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures,en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard deux heures après l’heure fixée pour les fins de semaines et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,
RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
MAINTIENT la dispense du père à la contribution à l’entretien et l’éducation d’[N], [Y], et [R] tenant son état d’impécuniosité,
MAINTIENT la dispense de la mère à la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] tenant son état d’impécuniosité,
DEBOUTE Monsieur [V] [W] de sa demande de partage des frais concernant l’enfant [L],
DEBOUTE Monsieur [V] [W] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire national français des enfants sans autorisation des deux parents,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONSTATE que les parties sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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