Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 24/01279 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFTJ
S.A.R.L. SOCIETE D'IMPORTATION TEXTILE (SITEX) au capital de 83.846,95 €, Code NAF : 4771Z, prise en la personne de son gérant : Monsieur [I] [U], domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1].
[Localité 2] (REUNION)
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
SOCIETE ALLSIX LTD
[Adresse 2] (Ile Maurice),
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [J] [B], ès qualités de Mandataire Judiciaire, désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis du 17 mars 2022.
[Adresse 3].
[Localité 2] (REUNION)
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 octobre 2026
Vu l'appel formé le 4 octobre 2024 par la SARL société d'importation textile (Sitex) à l'encontre du jugement du 15 novembre 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance l'opposant à la société Allsix Ltd avec la Selas Egide ès qualités de mandataire judiciaire de la Sitex ;
Vu la signification du jugement déféré du 5 septembre 2024 à la requête de la SARL Sitex;
Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 4 novembre 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par l'appelante le 30 décembre 2024;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés adressé par le greffe à l'appelante le 8 janvier 2025 sur le fondement de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la Selas Egide ès qualités par acte d'huissier du 6 février 2025 remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale et la remise de l'acte au parquet général par acte du 24 février 2025 aux fins de sa transmission à la société Allsix Ltd, société de droit mauricien, domiciliée à l'île Maurice ;
Vu la constitution d'intimée de la société Allsix Ltd du 13 février 2025 ;
Vu les conclusions d'intimée notifiées par voie électronique par la société Allsix Ltd le 11 avril 2025 ;
Vu les dernières conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 17 février 2026 par la société Allsix Ltd demandant au conseiller de la mise en état de :
- la recevoir en ses demandes et conclusions d'incident ;
- débouter la Sitex de l'ensemble de ses demandes ;
- prononcer la caducité de la procédure d'appel ;
- condamner la Sitex à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'appelant adressées à la cour d'appel notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025 demandant à la cour d'appel de :
- rejeter le moyen de caducité de l'appel ;
- recevoir la SARL Sitex en son action ;
- juger qu'ensuite de leurs relations commerciales, la créance de la société All Six Ltd sur la Sitex est de 161 253,48 euros et non pas de 583 728,66 euros à laquelle la Sitex avait été condamnée à lui payer par provision par ordonnance de référé du 18 juin 2018;
- rapporter l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2018 et dire qu'elle sera sans effet de droit par le jugement à venir ;
- juger la Sitex bien fondée en ses demandes de dommages-intérêts et condamner la société All Six Ltd à lui payer la somme de 297 038,70 euros au titre du manque à gagner sur les articles de confection, propriété de Sitex, objet des douze commandes qu'elle a refusé de lui délivrer au port de la Pointe des galets de [Localité 4] durant le premier semestre de l'année 2015 ;
- juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'assignation et que les intérêts échus d'une année seront capitalisés et productifs d'intérêts ;
- condamner la société All Six Lt à laui payer la somme de 10 000 euros à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens de l'instance ;
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 26 mai 2025 successivement renvoyée au 28 septembre 2026 à la demande des parties et depuis le 23 février 2026 afin que l'appelant puisse conclure sur l'incident élevé à son encontre ;
Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026 ;
SUR CE,
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
En l'espèce, l'intimé a spécialement saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité par conclusions du 11 avril 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 26 mai 2025 et l'affaire a été renvoyée aux fins de conclusions de l'appelante.
L'appelante a notifié des conclusions au fond le 3 septembre 2025 comportant une argumentation en réponse à l'incident élevé soumis à la juridiction du conseiller de la mise en état mais n'a jamais adressé de conclusions spéciales en ce sens en dépit des quatre renvois successifs octroyés à cette fin.
L'incident sera néanmoins tranché.
Sur la caducité de l'appel :
Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise de l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
À peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, les conclusions d'appelant ont été notifiées par voie électronique au greffe de la cour le 30 décembre 2024.
Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
Selon l'article 687-2 de ce même code, la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Il est constant que la date de la signification devant être prise en compte à l'égard de l'obligation de signification pesant sur l'appelante est celle de la remise des copies au parquet, laquelle est intervenue le 24 février 2025, étant précisé que la société Allsix Ltd a en réalité constitué avocat le 13 février 2025.
L'appelante s'est vu délivrer un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants le 8 janvier 2025, avec la précision d'un délai de signification d'un mois à l'égard de la Selas Egide et de deux mois à l'égard de la société Allsix Ltd dont le siège social se situe à Maurice.
La signification a été effectuée le 6 février 2025 à l'égard de la Selas Egide et le 24 février 2025 à l'égard de la société Allsix Ltd, soit dans les délais visés dans l'avis d'avoir à signifier.
Il est cependant constant que la date de l'envoi par le greffe à l'appelant de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel.
Or, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel pour procéder à cette signification et ce, même si l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile.
Il en découle que l'appelante devait en l'espèce signifier à l'intimée ou notifier à l'avocat de l'intimée ses conclusions avant le 4 février 2025 au regard de la déclaration d'appel du 4 octobre 2024, diligences qu'il ne justifie avoir accomplies que le 24 février 2025, étant précisé que l'appelante étant domiciliée dans le ressort de la juridiction de [Localité 1] ne disposait pas de l'allongement des délais de distance à son profit.
L'appelante est ainsi défaillante dans l'accomplissement des diligences procédurales qui lui incombaient dans les délais légaux qui lui étaient impartis.
Il est indifférent sur ce point que l'intimée ait effectivement constitué avocat le 13 février 2025 dès lors que cette constitution est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de procédure ouvert à l'appelant pour justifier de la signification de ses conclusions à l'intimé défaillant.
Le litige est indivisible entre l'ensemble des parties s'agissant d'une demande de condamnation prononcée à l'encontre de la société Sitex, laquelle s'est transformée en une demande de fixation de créance au passif de la société Sitex du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivie de l'adoption d'un plan de redressement par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 14 décembre 2022.
La signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée le 6 février 2025 par l'appelante à l'égard de la Selas Egide prise en la personne de Maître [E] [M] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan n'est ainsi pas de nature à faire échec à la caducité de la déclaration d'appel, et ce d'autant moins que cette diligence est également intervenue postérieurement au strict délai de quatre mois dont disposait l'appelante pour y procéder.
La caducité de la déclaration d'appel sera par conséquent prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Sur les autres demandes :
Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelante sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande également de la condamner à payer la somme de 2 000 euros à la société Allsix Ltd au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la Société d'importation textile (Sitex) le 4 octobre 2024 ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG n°24-1279 ;
Condamnons la Société d'importation textile (Sitex) aux entiers dépens de l'appel ;
Condamnons la Société d'importation textile (Sitex) à payer la somme de 2 000 euros à la société Allsix Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40
Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, vestiaire : 42
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