Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01015 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBMM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [E] [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [T] [X]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D], [Q], [F] [R] et Madame [C], [V], [S] [H] épouse [R] ont, par contrat en date des 28 et 30 juin 2014, ayant pris effet le 1er juillet 2014, donné à bail à Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 750 euros.
Un mandat de gestion a été signé entre Madame [C], [V], [S] [H] veuve [R] et le Cabinet [A] – [Localité 2] le 4 février 2022.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 30 juin 2014.
Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 3 février 2024.
La société AXA IARD a ensuite fait assigner le 10 décembre 2024 Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :
Condamner solidairement Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] au paiement de la somme de 5.294,18 euros avec les intérêts de droit ;Condamner solidairement Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800 euros ;Condamner solidairement Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800 euros ;Condamner solidairement Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] en tous les dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 après trois renvois.
A l’audience, la société AXA IARD, représentée par son avocat, a procédé au dépôt de ses écritures par lesquelles elle sollicite :
Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [E] [X] née [W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD, à laquelle il a valablement été donné quittance subrogative, la somme de 5.040,96 euros correspondant aux dégradations immobilières du logement qu’ils occupaient sis [Adresse 4] ;Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [E] [X] née [W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD, a laquelle il a valablement été donné quittance subrogative, la somme de 179,49 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1er décembre 2023 au 3 février 2024, franchine contractuelle déduite, du logement qu’ils occupaient sis [Adresse 4] ;Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [E] [X] née [W] et Monsieur [T] [X] ;Condamner solidairement Monsieur [P] [X] et Madame [E] [X] née [W] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X], représentés par leur avocat, ont procédé au dépôt de leurs écritures par lesquelles ils sollicitent :
Débouter la société AXA de toutes leurs demandes, hormis celles relevant des loyers impayés ;De condemner la société AXA à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
IN LIMINE LITIS SUR LA QUALITE A AGIR DES DEMANDEURS :
En vertu des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
En vertu des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.
Le contrat de bail, fondement juridique de la présente procédure judiciaire, a été établi entre Monsieur [D], [Q], [F] [R] et Madame [C], [V], [S] [H] épouse [R], bailleurs, et Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X], locataires par contrat en date des 28 et 30 juin 2014, ayant pris effet le 1er juillet 2014 concernant à un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3].
L’action a été engagée par la société AXA IARD, en sa qualité de subrogeant des bailleurs, Monsieur [D], [Q], [F] [R] et Madame [C], [V], [S] [H] épouse [R].
Toutefois, aucun contrat signé entre la société AXA IARD et Monsieur [D], [Q], [F] [R] et Madame [C], [V], [S] [H] épouse [R] n’a été fourni aux débats permettant de comprendre la qualité à agir de la société AXA IARD.
Ainsi, la société AXA IARD n’a pas apporté la preuve de son lien de subrogation avec le bailleur principal, Monsieur [D], [Q], [F] [R] et Madame [C], [V], [S] [H] épouse [R] de sorte qu’il est impossible d’établir la qualité et l’intérêt à agir de celle-ci à l’encontre des défendeurs en recouvrement d’une somme d’argent au titre des dégradations locatives.
En tout état de cause, la qualité à agir de la société AXA IARD dans la cadre de la présente procédure n’a pas été apportée par la demanderesse à l’action, la société AXA IARD, sur qui repose la charge de la preuve en vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil.
En conséquence, il convient de retenir cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse et de déclarer irrecevable en conséquence l’action engagée par la société AXA IARD à l’encontre de Madame [E], [Y], [V] [W] épouse [X] et Monsieur [T], [U], [G] [X] sur le fondement des dispositions légales ci-dessus rappelées.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société AXA IARD, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la demanderesse étant condamnée aux entiers dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des faits de l’espèce, Madame [X] [E] et Monsieur [X] [T] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
SOULEVE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société AXA IARD ;
CONSTATE le défaut de qualité à agir de la société AXA IARD dans la cadre de la présente procédure ;
En conséquence :
DECLARE la société AXA IARD irrecevable en ses demandes eu égard au défaut de qualité à agir ;
CONDAMNE la société AXA IARD aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTE Monsieur [X] [T] et Madame [X] [E] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,