Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKDB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS- RG n° 23/01583
APPELANT
Monsieur [B] [E]
né le 24 Octobre 1982 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB18
INTIMÉE
Madame [G] [N] [O]
née le 06 Août 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bertrand CAHN de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB210
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 27 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans une affaire opposant M. [B] [E] à Mme [Q] [O].
Par acte sous seing privé en date du 26/12/2022, il a été donné à bail à M. [B] [E] et M. [H] [W] un appartement situé [Adresse 1] (appartement J52[Adresse 3], à [Localité 5].
Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire du bail a été délivré à chacun des défendeurs, le 5/06/2023, concernant un arriéré locatif d'un montant de 2.593,58 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 5/09/2023, Mme [Q] [O] a fait assigner M. [B] [E] et M. [H] [W] en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, résiliation judiciaire, expulsion et condamnation solidaire à lui payer :
une somme de 5.982,67 euros au titre de l'arriéré locatif,
une indemnité d'occupation mensuelle de 1.500 euros ;
une somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, outre 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
A l'audience, elle a actualisé l'arriéré locatif à la somme de 9.205,95 euros arrêtée au 11/12/2023, terme de décembre 2023 inclus.
M. [B] [E] reconnait le principe de la dette locative mais en conteste le montant, affirmant qu'il a effectué un réglement de 4.000 euros au titre de travaux réalisés dans la cuisine du logement litigieux qui devaient être pris en charge par I'agence immobilière. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre deux versements soldant la dette, la somme de 2000 euros pouvant être versée au lendemain de l'audience à la bailleresse.
Cité à domicile, M. [H] [W] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 27 février 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a ainsi statué :
Déclare l'action de Mme [G] [N] [O] recevable ;
Constate, à compter du 5/08/2023 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [B] [E] et M. [H] [W] et situés au [Adresse 1] (appartement J52[Adresse 4];
Déboute M. [B] [E] de sa demande de délais de paiement ayant pour effet de suspendre la résiliation du bail ;
Ordonne en conséquence à M. [B] [E] et M. [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés du logement situé au [Adresse 1] (appartement J52[Adresse 4];
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, Mme [G] [N] [O] pourra, sous réserve des délais accordés pour quitter les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [B] [E] et M. [H] [W], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles ;
Déboute Mme [G] [N] [O] de sa demande d'astreinte ;
Rappelle que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne solidairement M. [B] [E] et M. [H] [W] à payer à Mme [G] [N] [O] la somme de 9.036,66 euros (terme de décembre 2023 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte au 11/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne solidairement M. [B] [E] et M. [H] [W] à payer à Mme [G] [N] [O], à compter du 1/01/2024 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ;
Déboute Mme [G] [N] [O] de sa demandé de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement M. [B] [E] et M. [H] [W] à payer à Mme [G] [N] [O] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement M. [B] [E] et M. [H] [W] aux dépens.
Vu l'appel interjeté le 17 avril 2024 par M. [B] [E] (M. [H] [W] n'ayant pas été intimé).
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 24 mai 2024 par lesquelles M. [B] [E] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 27 février 2024 par le Juge des Contentieux et de la Protection d'[Localité 6]
En conséquence
Dire que la dette locative arrêtée au 27 février 2024 est de 4 697,65 euros,
Autoriser M. [E] à payer sa dette en 35 échéances mensuelles de 130 euros, le solde devant intervenir à la 36ème échéance,
Suspendre les effets de la clause résolutoire,
Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 18 juillet 2024 aux termes desquelles Mme [G] [N] [O] demande à la cour de :
Confirmer en tous ses termes le jugement rendu le 27 février 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité d'Aubervilliers.
Débouter M. [E] de toutes ses demandes, celui-ci n'ayant pas même repris le paiement du loyer courant.
Condamner M. [E] à payer une somme supplémentaire de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner M. [E] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le montant de la dette locative
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué qui a retenu que la dette locative était de 9.036,66 euros au 11/12/2023 ; il soutient qu'elle doit être arrêtée au 27 février 2024 à la somme de 4.697,65 euros.
Il produit une attestation de la CAF faisant état du versement d'une allocation logement directement à l'agence Foncia à hauteur de 641 euros pour les mois de janvier à septembre 2023 inclus outre un rappel d'allocations de 1.992 euros en janvier 2024 (pour les mois d'octobre à décembre 2023) et 641 euros pour le mois de janvier 2024.
Il soutient également avoir effectué 2 virements de 2.430,39 euros et 1.267,62 euros, qui n'auraient pas été pris en compte.
L'intimée demande la confirmation du jugement et produit un décompte actualisé au 4 juin 2024 d'où il résulte que reste due la somme de 12.935,05 euros.
Il est de principe, en application du premier alinéa de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que la preuve d'un paiement ou d'un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.
Le décompte actualisé produit par l'intimée fait bien état des versements des allocations logement effectués directement auprès du bailleur à hauteur de 641 euros par mois, notamment pendant le premier semestre de l'année 2023 jusqu'en septembre 2023 inclus ainsi que d'un encaissement, au 4 juin 2024, de la somme de 4.379 euros, sans explication dans le décompte et dont les conclusions soutiennent qu'elle comprend le rappel de 1.992 euros précité et les "641 euros susmentionnés" ce qui est peu intelligible.
Ce versement excède en tout état de cause ce qui est discuté par l'appelant en ce qui concerne les allocations logement et excède sa contestation étant observé qu'il n'a pas reconclu, ses propres demandes s'arrêtant à février 2024.
De plus, l'appelant produit des copies d'écran faisant état de 2 virements bancaires d'une somme de 2.430,39 euros ("26 décembre à 00h27") et d'une autre somme de 1.267,62 euros ("aujourd'hui à 13h31") ; les documents produits ne permettent pas d'identifier la date exacte de ces virements, que l'appelant n'indique d'ailleurs même pas lui même ; la cour constate toutefois que la somme de 2.430,39 euros apparait bien dans le dernier décompte produit par la partie adverse comme un virement effectué le 27 décembre 2022 et celle de 1.267,62 euros apparait dans le décompte comme un virement effectué le 2 janvier 2023.
Ce dernier décompte fait donc bien apparaitre au final toutes les sommes objet de la contestation de l'appelant.
Or, à la date de décembre 2023, le solde négatif apparait être de 9.205,95 euros, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la dette locative comme il l'a fait (c'est-à-dire à 9.036,66 euros au 11/12/2023).
S'agissant non d'infirmer le jugement mais de réactualiser la dette au 27 février 2024 à 4.697,65 euros, ainsi que le demande l'appelant, le décompte fait apparaitre un solde négatif à cette date de 11.633,51 euros. Cette demande de réactualisation doit donc être rejetée.
S'agissant enfin de prendre en compte le dernier solde actualisé, qui est, comme déjà indiqué de 12.935,05 euros au 4 juin 2024, échéance de juin 2024 incluse, force est de constater que l'intimée ne demande pas la condamnation de M. [E] au paiement de la dette réactualisée; mais qu'effectivement cette somme est justifiée et tient bien compte des paiements allégués par l'appelant, qui n'établit pas avoir effectué d'autres versements qui n'auraient pas été pris en compte.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé comme il l'a fait la dette locative telle qu'arrêtée à décembre 2023; la demande de réactualisation à février 2024 telle que formée par M. [E] sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
Le principe de l'acquisition de la clause résolutoire, faute de paiement des causes du commandement de payer dans le délai de 2 mois n'est pas remis en cause par l'appelant (il résulte d'ailleurs des circonstances de l'espèce et des pièces produites).
Ses allégations concernant un accord avec la bailleresse par lequel ils seraient convenus d'une réduction de loyer à hauteur de 4.000 euros en contrepartie de travaux effectués dans la cuisine par le locataire sont contestées par l'intimée et ne sont pas davantage étayées de preuve qu'en première instance.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a rejeté sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, étant constaté que le paiement des loyers courant n'a pas repris; la cour ajoute qu'aucune pièce, et a fortiori aucune pièce réactualisée, établissant la situation personnelle et financière de l'intéressé dans son ensemble n'est produite et qu'il résulte du décompte précité que la dette locative s'est accrue et qu'aucune somme n'a été versée au bailleur, en sus des allocations logement, entre janvier 2023 et juin 2024.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel, il est équitable d'allouer à l'intimée une indemnité de procédure de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Condamne M. [B] [E] à payer à Mme [Q] [A] somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,.
Condamne M. [B] [E] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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