Texte intégral
*1DE/06/49/39/19*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/11/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SAS METRO FRANCE, (RCS PARIS 399 315 613), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Olivier GUEZ, avocat (PC263). Partie défenderesse : SAS à associé unuque LA ESTANCIA BATIGNOLLES, (RCS PARIS 977 644 251), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente la SAS GROUPE elle-même représentée par son président M. [F] [B], [Adresse 3], présent assisté de Me Alain LABERIBE, avocat (E1217).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 24 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.142,53 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique LA ESTANCIA BATIGNOLLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977644251. Elle exerce une activité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unuque LA ESTANCIA BATIGNOLLES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
LRAR: -SAS METRO FRANCE Signif.: - SAS à associé unuque LA ESTANCIA BATIGNOLLES prise en la personne de SAS GROUPE elle-même représentée par son président M. [F] [B] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la
personne de Me [Q] [H] -Parquet R.G. : 2025072500 P.C. : P202504530
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
Un redressement ne peut etre envisage pour les n
* la société n'a plus d'activité.
* le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unuque LA ESTANCIA BATIGNOLLES
[Adresse 2]
Activité : Activité de restauration sur place et à emporter, livraisons Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association de participation ou groupement d'intérêt économique ou de location-gérance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977644251
Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 31 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'ordonnance d'injonction de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 mai 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier..
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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