Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 21 mars 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 septembre 2024 pour l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile en toiture d'un bâtiment situé 93 chemin Joseph Aiguier ;
2°) à titre subsidiaire d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Marseille, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- l'arrêté porte atteinte à un intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile en 3G, 4G et 5G ;
- il porte également atteinte à ses intérêts propres eu égard aux engagements qu'elle a souscrits envers l'Etat et l'ARCEP pour la 4G et la THD, mais aussi pour la 5G qui l'obligent à assurer l'accès à ce réseau à hauteur de 10 500 sites au 31 décembre 2025 notamment, alors que ces objectifs ne sont à ce jour pas encore atteints ;
- il lui porte un préjudice suffisamment grave et immédiats pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie ;
- cette station est nécessaire au déploiement de son réseau de téléphonie mobile, compte tenu des engagements pris à l'égard de l'Etat, en terme de taux de couverture et de délais de réalisation, notamment pour les réseaux 4G, 5G et THD, de sorte que la décision en litige cause un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts en terme d'objectifs de couverture ;
- elle produit des cartes de couverture réseau qui montrent que la partie du territoire sur laquelle la station relai doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux ; il s'agit en l'espèce de combler un " trou de couverture " et de mettre en place un maillage continu nécessaire au fonctionnement technique de son réseau ;
- s'agissant des obligations souscrites auprès de l'Etat, seules doivent être pris en compte les sites utilisant la bande de fréquence 3,4 - 3,8 GHZ pour lesquels elle ne dispose à ce jour que de 7 000 postes équipés sur les 10 500 attendus au 31 décembre 2025.
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle a été prise en méconnaissance de la procédure instaurée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : la décision attaquée retire en effet une décision tacite de non-opposition qui lui était acquise au terme du délai d'instruction de droit commun d'un mois, qui n'a pu être prolongé par la saisine de l'architecte des bâtiments de France, dont l'avis n'était pas requise ; or, ce retrait est intervenu sans qu'elle ait été mise en mesure de présenter des observations préalables ;
- le motif opposé par la commune de Marseille, tiré de la violation de l'article 5 de la zone UC4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est infondé, dès lors que la hauteur totale de la construction, intégrant les installations projetées, est inférieure à 25 mètres ;
- par ailleurs, cet article 5, en ce qu'il n'autorise les implantations d'installations techniques, en toiture, que si celles-ci s'inscrivent dans le volume de la 5ème façade, dans un angle inférieur ou égal à 30 degrés mesuré à partir du haut de l'acrotère, ne s'applique pas aux antennes nécessaires au fonctionnement des services publics, comme tel est le cas des antennes-relais de téléphonie mobile ;
- le motif tiré de la méconnaissance des articles 9.h et 9.a du règlement de la zone UC4 est également infondé, eu égard à la qualité esthétique est architecturale plus que banale du bâtiment d'assiette du projet et à l'absence d'intérêt que présente le secteur environnant ;
- elle est fondée à solliciter la délivrance d'une décision de non-opposition ou, à titre subsidiaire, la réinstruction de sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'urgence n'est en l'espèce pas caractérisée : pour justifier de cette urgence, la société requérante se borne à rappeler les obligations de couverture qui pèsent sur les opérateurs de téléphonie mobile, alors que l'appréciation doit être concrète ; Free Mobile a déjà atteint les objectifs de couverture imposés par l'ARCEP puisqu'il annonce lui-même que 99 % de la population est couverte par son réseau 4G ; les cartographies de couverture figurant sur son site internet évoquent une couverture 3G, 4G et 5G pleinement satisfaisante ; selon le site de l'ARCEP, l'opérateur Free est celui qui a le plus grand nombre de sites déployés en 5G ; par ailleurs, à proximité immédiate du site d'implantation, il existe déjà cinq antennes-relais exploitées par cet opérateur ; enfin, selon l'Observatoire du déploiement de la 5G, l'opérateur Free est l'opérateur qui a le plus grand nombre de sites déployés ;
- aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.
Vu :
- la requête aux fins d'annulation enregistrée sous le n° 2413606 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2025, 15 heures, qui s'est tenue en présence de M. Alloun, greffier d'audience :
-le rapport de Mme Hogedez ;
-les observations de Me Brunstein-Compard, représentant la société Free Mobile, qui a renouvelé en les précisant les moyens de sa requête ;
-et les observations de Mme A, pour la commune de Marseille.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que la société Free Mobile a déposé le 12 septembre 2024, auprès de la commune de Marseille, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé 93, chemin Joseph Aiguier, à Marseille. Par un arrêté du 27 octobre 2024 dont elle demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution des effets, un des adjoints au maire de la commune s'est opposé à cette déclaration.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre les effets de l'arrêté du
27 octobre 2024 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 12 septembre 2024, la société Free Mobile fait valoir qu'il porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, ainsi qu'à ses intérêts propres en ne lui permettant pas de respecter les engagements souscrits auprès de l'Etat. Si la commune de Marseille oppose que cet opérateur a déjà atteint ses objectifs au niveau national et que les cartographies de couverture figurant sur son site internet mentionnent un taux de couverture en 3G, 4G et 5G pleinement satisfaisant, ces derniers documents ne présentent toutefois pas la même précision que les cartes de couverture réseau produites par la société requérante, qui mettent en évidence que l'installation projetée comblera un " trou de couverture " sur une partie du territoire de la commune, imparfaitement servie dans le secteur d'implantation. Si la commune objecte que cet opérateur dispose d'ores et déjà de cinq antennes-relais à proximité immédiate de ce site, mais à des distances qu'elle ne détermine pas et que ne permettent pas de déterminer la carte extraite du site de l'ARCEP, qu'elle produit en pièce 6 annexée à son mémoire, la société requérante indique de son côté que cette installation participera à constituer le maillage continu nécessaire au bon fonctionnement technique de son réseau. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, la condition d'urgence peut en l'espèce être considérée comme étant satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. En l'espèce, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire instaurée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lui-même découlant du moyen tiré de ce que cet arrêté doit s'analyser en une décision de retrait d'une décision tacite de non-opposition acquise au terme du délai d'instruction de droit commun d'un mois, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par la société requérante et énoncé dans les visas de la présente ordonnance ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
7. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2024 jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions d'injonction :
8. En l'état de l'instruction, et dans la mesure où il ne résulte d'aucun des éléments versés au dossier que le projet serait de nature à établir une quelconque atteinte sur la parcelle d'implantation, la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de Marseille de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 12 septembre 2024 est suspendue jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Marseille de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
juge des référés,
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier
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