Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
DEMANDE DE SANCTION
Sur assignation de la SCP ANGEL-[R]-DUVAL, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS MANA MEDICAL
Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025
PRESIDENTE d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, Greffier d'audience : Maître Georges BERNARD Greffier Juges ayant délibéré : Madame Chantal LENOIR, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY,
A l'encontre de :
Monsieur [D] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1988 De nationalité Française Demeurant [Adresse 1] Représentant de la société MANA Présidente de la SAS MANA MEDICAL Dont le siège social était [Adresse 1]
Non Comparant, non assisté
En présence de :
* Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République près le TJ de [Localité 1].
* Maître [C] [R] de la SCP ANGEL – [R] - DUVAL domicilié [Adresse 2], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MANA MEDICAL.
LES FAITS, LA PROCEDURE
Par acte du 17 juin 2025 auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [C] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MANA MEDICAL, expose que par jugement du 15 novembre 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation du PRS OISE, à l'encontre de la SAS MANA MEDICAL exerçant une activité en France, dans l'Union Européenne et à l'étranger d'agent commercial, d'intermédiaire de commerce et de représentation commerciale dans le secteur médical pour l'achat et la vente de matériels médicaux au lieu du siège social sis [Adresse 3] immatriculée au RCS à COMPIEGNE depuis le 13/10/2020 sous le n° 889 923 371.
Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 15 mai 2022 et désigné Monsieur Gérard TROCELLIER en qualité de Juge-Commissaire.
Par jugement en date du 10/01/2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire.
Maître [C] [R] de la SCP ANGEL - [R] DUVAL, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
Ce dernier a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [D] [Y], susceptibles d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Partant, Maître [C] [R] a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [D] [Y] d'avoir à comparaître à l'audience du mercredi 24 septembre 2025 à 8h30 pour s'entendre :
Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE V, du LIVRE VI du Code de Commerce :
* DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
* CONDAMNER Monsieur [D] [Y], né le 01/11/1988, de nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS MANA MEDICAL par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce,
* PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, Monsieur [D] [Y], né le 01/11/1988, de nationalité Française, dirigeant de la SARL MANA, elle-même gérante de la SAS MANA MEDICAL, en Liquidation Judiciaire, dont le demier domicile connu est [Adresse 1],
* ORDONNER l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
* ORDONNER que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
L'AUDIENCE du 24 septembre 2025 s'est tenue en AUDIENCE PUBLIQUE
* Monsieur [D] [Y], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas, ni personne pour le représenter ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
* Monsieur [B] [U], Substitut du Procureur, dans ses réquisitions constate qu'aucun élément dans la procédure ne permet d'expliquer ce passif.
Il sollicite une faillite personnelle pour une durée de 12 ans, le comblement du passif à hauteur de 1 500 000 €uros, et l'exécution provisoire.
* Maître [C] [R], de la la SCP ANGEL – [R] - DUVAL, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MANA MEDICAL soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer.
* Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur Gérard TROCELLIER, qui émet un avis favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de Monsieur [D] [Y].
DISCUSSION
Sur la saisine du Tribunal
Monsieur [D] [Y] a été assigné par voie d'huissier, dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [D] [Y] doit être déclarée recevable ;
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
Maître [C] [R] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :
* Mode d'ouverture de la procédure
: assignation par PRS OISE
* Date de cessation des paiements : 15 mai 2023
* Durée totale de l'activité : 3 ans et 3 mois
* Actif réalisé : Aucun
* Passif superprivilégié : aucun
* Passif privilégié : 1 620 285,73€
* Passif chirographaire : Aucun
* Passif de la LJ : 1 620 285,73€
Aucun actif mobilier - matériel, mobilier ou véhicule - n'a pu être inventorié par Maître [G], [Adresse 4], Commissaire de Justice désigné par le tribunal dans le jugement du 10/01/2024, en raison de la carence de Monsieur [D] [Y], dirigeant.
Le passif se compose donc uniquement de créances privilégiées en faveur de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et portent respectivement sur des montants de 883 978, 73€ et 756 307, 00€.
Il apparait donc que les actions en réalisation d'actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisantes pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce. Il apparait également que le dirigeant a commis des fautes relevant de l'interdiction de diriger ou de la faillite personnelle.
Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V du LIVRE VI du Code de commerce, par le dirigeant de fait.
Au soutien de sa demande, il fait valoir les faits suivants développés dans son rapport :
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF :
EN FAIT
Sur l'application des articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce
Au soutien de sa demande Maître [R] indique que les conditions posées par l'Article L.651-2 du Code de Commerce sont assurément réunies dès lors qu'il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette société.
« Lorsque la liquidation Judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de celle insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Les fautes de gestion reprochées à Monsieur [D] [Y] :
* Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
En sa qualité de dirigeant de la SARL MANA Présidente de la SAS MANA MEDICAL, Monsieur [D] [Y] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/05/2022, soit au maximum légal, eu égard notamment aux cotisations impayées depuis le 01/10/2020.
Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.
* Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, les organismes sociaux n'ont déclaré aucune créance.
L'Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 1 620 285.73€ correspondant à TVA/IS/IR/CFE.
L'état récapitulatif des inscriptions de privilège faisait mention d'une inscription au profit du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2], [Adresse 5], pour un montant de 1 620 872.73€.
* Absence de comptabilité et d'actif
Il apparaît qu'aucun actif n'a pu être appréhendé alors que les sommes réclamées au titre de la TVA suppose l'existence de flux financiers importants.
Par ailleurs, aucune comptabilité n'a été déposée au greffe et n'a pu être obtenue. En conclusion, selon les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé.
SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L'INTERDICTION DE DIRIGER :
FAILLITE PERSONNELLE
EN FAIT
Article L.653-5 du Code de commerce :
« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »
Les courriers recommandés adressés au siège de la société MANA, président, et de la société MANA MEDICAL ont été retournés « Pli avisé non réclamé ».
De de fait, Monsieur [D] [Y] ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés, tant dans le cadre de l'enquête que dans le cadre des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Suite à ce manquement, il a été impossible d'établir l'évaluation de l'actif mobilier. Nous n'avons également aucun document comptable, ou compte de résultat permettant d'évaluer la situation financière de l'entreprise.
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
Aucun compte n'a été déposé au Greffe.
INTERDICTION DE DIRIGER
Dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait la faillite personnelle comme n'étant pas encourue, il pourrait tout de même prononcer une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions qu'il estimera adaptées, sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce.
D'ailleurs, sur ce seul fondement, le Tribunal pourrait entrer en voie de condamnation, car l'interdiction de gérer peut-être prononcée à raison d'autres fautes.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
EN FAIT
L'interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle
Au regard des éléments précités, la SARL MANA, représentée par Monsieur [D] [Y], présidente de la SAS MANA MEDICAL, a commis des fautes pouvant également relever de l'interdiction de diriger.
* L'absence de remise de la liste des créanciers dans le mois du jugement d'ouverture Aucune liste des créanciers n'a été transmise.
* Le fait d'avoir omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45j La SARL MANA, représentée par Monsieur [D] [Y], en sa qualité de Président de la SARL MANA MEDICAL, n'a pas effectué de déclaration de cessation de paiement.
En conclusion les faits énoncés permettront au Tribunal de prononcer à l'égard de Monsieur [D] [Y] soit une faillite personnelle soit une interdiction de gérer.
Les réquisitions du Ministère Public :
A l'audience, Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, dans ses réquisitions constate qu'aucun élément ne permet d'expliquer ce passif.
Il sollicite une faillite personnelle pour une durée de 12 ans, et le comblement du passif à hauteur de 1 600 000 €uros, et l'exécution provisoire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
La qualité de gérant de droit de Monsieur [D] [Y] est établie par les pièces versées au dossier;
Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [D] [Y] dans l'ordre où ils ont été évoqués plus haut :
Sur les irrégularités et fautes en présence
SANCTIONS PATRIMONIALES :
Concernant la demande de condamnation pour remboursement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif :
* Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
En sa qualité de dirigeant de la SARL MANA, Présidente de la SAS MANA MEDICAL, Monsieur [D] [Y] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/05/2022, soit au maximum légal, eu égard notamment aux cotisations impayées depuis le 01/10/2020.
Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation - n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.
En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
* Le défaut de règlement des impositions fiscales TVA et des cotisations sociales :
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, la DGFIP a déclaré ses créances pour un montant de 1 620 285,73€, correspondant à de la TVA/IS/IR/CFE au titre des cotisations et majorations de retards impayés à compter depuis octobre 2020 soit depuis la création de la société.
Les fautes de gestion sont caractérisées.
En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
Dans ces conditions il est établi que Monsieur [D] [Y] a commis les fautes de gestions, visées à l'article L 651-2 du code de commerce qui ont contribué à l'insuffisance d'actif
En conséquence, Monsieur [D] [Y] sera condamné à supporter une partie de cette insuffisance d'actif. La condamnation sera fixée à 1 500 000 €
SANCTIONS PROFESSIONNELLES :
Sur la faillite personnelle et subsidiairement l'interdiction de gérer :
Article L.653-5 du Code de commerce :
« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »
Les courriers recommandés adressés au siège de la société MANA, président, et de la société MANA MEDICAL ont été retournés « Pli avisé non réclamé ».
De de fait, Monsieur [D] [Y] ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés, tant dans le cadre de l'enquête que dans le cadre des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
L'absence manifeste de coopération de Monsieur [D] [Y], qui ne pouvait ignorer l'existence de la procédure collective du fait de ses fonctions de dirigeant et qui n'a jamais pris la peine d'entrer à tout le moins en contact avec les organes de la procédure collective, a ainsi été de nature à faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Suite à ce manquement, il a été impossible d'établir l'évaluation de l'actif mobilier.
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
Rappelons qu'aucun élément comptable n'a été communiqué et aucun compte ne semble avoir été déposé au Greffe.
Il convient également de rappeler que conformément aux dispositions de l'Article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (…) Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
En outre, conformément aux dispositions légales, il revient au débiteur d'une obligation d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
La tenue d'une comptabilité, complète, fidèle et régulière, n'est pas justifiée, en l'espèce.
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
Sur les dépens
Monsieur [D] [Y] dont la cause succombe sera condamné aux dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [D] [Y] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'Article L. 653-8 du Code De Commerce ; Vu l'article L.651-2 du Code de commerce,
Vu le rapport du Mandataire judiciaire ;
2025 L 00600
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ;
* DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre Monsieur [D] [Y]
* CONDAMNE
* Monsieur [D] [Y],
À supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 500 000€ connue par la liquidation judiciaire de la société MANA MEDICAL SAS.
* PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de :
Monsieur [D] [Y] Né le [Date naissance 1] 1988 De nationalité Française Demeurant [Adresse 6], [Localité 3]
FIXE la durée de cette sanction à 12 ans.
* ORDONNE que l'emploi de frais, honoraires et les dépens soient faits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
* ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Le jugement a été prononcé publiquement le 26 novembre 2025 par mise à disposition d'une copie au greffe.
La minute du jugement est signée par Madame Chantal LENOIR, présidente et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.