Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/04726 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SMG
Minute : 26/2645
du : 31/07/2026
JUGEMENT
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[F] [H]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 27 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, T n°1152
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [F] [H],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/4726 SA ACTION LOGEMENT SERVICES / [H]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte à effet au 16 mars 2024, Monsieur [P] [K] a donné à bail à Madame [F] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].
La SAS Action Logement Services s’est portée caution pour le paiement des loyers et des charges en application de la convention VISALE visant à sécuriser le paiement des loyers dans le parc privé.
Des dettes de loyer étant apparues, la propriétaire s’est tournée vers la caution pour obtenir le règlement des échéances impayées.
Par acte du 12 juin 2025 dénoncé à la CCAPEX, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [F] [H] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1.980,00 euros correspondant au montant des loyers dus.
Par acte signifié le 16 octobre 2025 et notifié au représentant de l’Etat, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
Le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties ; L’expulsion de Madame [F] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; La fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; La condamnation de Madame [F] [H] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à libération effective des lieux ; Sa condamnation à lui payer :la somme de 2.560,00 euros au titre de l’arriéré locatif avec majoration des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 sur la somme de 1.980,00 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; sa condamnation aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer. A l’audience du 27 avril 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES actualise ses demandes au titre de l’arriéré locatif indemnisé au bailleur à la somme de 2.500,00 euros et se désiste de ses demandes principales en expulsion et indemnités d’occupation compte tenu du départ de la locataire.
Madame [F] [H], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte du 21 avril 2026, outre les quittances subrogatives dont la dernière, récapitulative, du 22 janvier 2026.
Il convient dès lors de condamner Madame [F] [H] à payer à La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2.500,00 euros, somme correspondant aux impayés de loyers et charges impayés indemnisés au bailleur par la caution.
RG 25/4726 SA ACTION LOGEMENT SERVICES / [H]
Sur les autres demandes :
Madame [F] [H], qui succombe, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et d’assignation.
Partie perdante, Madame [F] [H] sera condamnée à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes en expulsion et indemnités d’occupation ;
CONDAMNE Madame [F] [H] à payer à La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2.500,00 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 sur la somme de 1.980,00 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [F] [H] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [H] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais issus du commandement de payer les loyers et d’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment