Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00401
DEMANDEUR
SARL INNOVEN PORTAGE [Adresse 1] comparant par Me [R] [Q] et Me [J] [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ENYTICS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 19 août 2026, la SARL INNOVEN PORTAGE nous demande de condamner la SASU ENYTICS à lui payer :
* 35.100,00€ en principal, par provision, au titre de 3 factures impayées correspondant à des prestations réalisées en mars, avril et mai 2025 ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026 ;
* 120,00€ au titre des frais de recouvrement ;
* 2.500,00€ à titre principal au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Nous relevons que le contrat de prestation de services du 10 octobre 2024 dont se prévaut la partie demanderesse contient dans son article 10 une clause attributive de compétence à notre profit.
Nous relevons également que ledit contrat dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2024 a été reconduit tacitement dans la mesure où les prestations se sont poursuivies au-delà de ce terme.
Par conséquent, il résulte notamment du contrat de prestation de services du 10 octobre 2024, des comptes rendus d'activité de mars, avril et mai 2025 validés par le client final, des factures n° F20250310407, n° F20250410467 et n° F20250510606, des relances de paiement du 17 juillet 2025 au 23 février 2026, ainsi que de la mise en demeure du 15 mai 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
Nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 35.100,00€, avec les intérêts au taux de de trois fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L441-10 du Code de commerce, mais à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026 conformément à la demande.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Nous rejetterons la demande de 2.500,00€ au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, frais que la partie demanderesse demande également au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.400,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SASU ENYTICS à payer à la SARL INNOVEN PORTAGE, la somme de 35.100,00 euros, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal du 15 mai 2026.
Condamnons, par provision, la SASU ENYTICS à payer à la SARL INNOVEN PORTAGE, la somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment