Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01383 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3322
MI : 25/00001471
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Me Anissa FIRAH
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Q] [I]
née le 25 février 1986 à [Localité 2] (68)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [B] [F]
né le 06 mars 1979 à [Localité 4] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous représentés par Maître Anissa FIRAH, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Cécile DEMARS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 29 septembre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison située [Adresse 1] à Bordeaux, et désigné Madame [K] [W] pour y procéder.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2026, Madame [Q] [I] et Monsieur [B] [F] ont fait assigner l’EURL BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils font valoir au soutien de leur demande qu’une première réunion d’expertise a permis de constater des désordres et malfaçons imputables à la société BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.
Bien que régulièrement assignée, l’EURL BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le devis établi par la société BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE, laissent apparaître que sa mise en cause est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, Madame [Q] [I] et Monsieur [B] [F] justifient d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [K] [W].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [Q] [I] et Monsieur [B] [F], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Madame [K] [W] par ordonnance prononcée le 29 septembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à l’EURL BFC [Localité 1] FAIENCE CARRELAGE qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Madame [Q] [I] et Monsieur [B] [F] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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