Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ334 Numéro de rôle : 2026F1104
Débat à l'audience du 23/09/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure : 2026RJ334/FORMPROTECH SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 983524257 Comparant Assisté de M. [X], association 60 [Localité 3]
Organes :
Juge commissaire : Monsieur [U] [C] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], représentée lors de l'audience par M. WAGNER
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 29/07/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société FORMPROTECH SAS.
Par requête du 01/09/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
FORMPROTECH SAS
Numéro unique d'identification : 983524257 Formation [Adresse 2]
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [U] [C], ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], Cs [Adresse 3] [Adresse 4],
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.
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