Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 03 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00296 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSBJ
Minute n° 26/00178
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, représenté par Madame [U] [Q], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Z] [I]
née le 19 Novembre 1950 à [Localité 2] (LOIR ET CHER), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
Non comparante, représentée par Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
UDAF DU LOIRET, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02 avril 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [I] [Z], connue du secteur psychiatrique, et faisant l’objet d’une mesure de tutelle, est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 25 mars 2026 à 12h50 à la demande d’un tiers, à la suite d’une admission, la veille, en soins libres en raison d’idées délirantes et des troubles du comportement. Lors de son examen d’admission, Madame [I] [Z] se montre délirante sur de multiples thématiques. Le médecin relève qu’elle présente des hallucinations auditives et visuelles, ainsi que cénesthésiques. Lors de l’entretien, qu’elle refuse, Madame [I] [Z] se montre interprétative et méfiante. Le médecin indique qu’elle se montre ambivalente quant à la poursuite de l’hospitalisation et du traitement. Son état de santé est de nature à faire peser un risque de mise en danger.
Le certificat médical à 24 heures du 26 mars 2026 à 12h20 indique que la patiente se présente calme avec un bon contact et un discours cohérent. Le médecin indique que l’intéressée verbalise des idées délirantes de persécution ainsi que des hallucinations auditives et visuelles persistantes. A ce stade, le médecin relève qu’elle est ambivalente quant à l’adhésion aux soins et a peu conscience de ses troubles.
Le certificat médical à 72 heures du 28 mars 2026 à 12h28 indique que Madame [I] [Z] se présente calme. Le médecin relève une logorrhée avec fuite des idées. Elle exprime un délire à thème de persécution. Elle rapporte toujours des hallucinations visuelles avec une adhésion totale aux phénomènes délirants et hallucinatoires.
Par requête du 31 mars 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une persistance d’une fuite des idées et de réponses parfois à côté. De même, le médecin relève une persistance des idées de persécution à l’égard du personnel soignant. Toutefois, le médecin ne relève aucune hallucination.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Madame [I] [Z] énonce qu’elle est d’accord pour rester hospitalisée. Néanmoins, elle justifie sa position par le fait qu’elle n’a plus d’autonomie physique, et il a été difficile d’aborder avec elle les troubles psychiques mis en évidence par les médecins.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation Madame [I] [Z] demeure nécessaire dans la mesure où son état clinique reste fragile et que l’importance de ses troubles peut entrainer une mise en danger de celle-ci. Elle semble ne pas avoir conscience de ses difficultés psychiques, de ses troubles du comportement et de la nécessité de soins. Cela démontre la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Z] [I].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Avril 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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