Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00544 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O3FN
AFFAIRE : [Q] [J] épouse [O] [U] [K]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 03 Septembre 2026 par Madame Emmanuelle FAUVRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS :17/02/2026
L’affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, lequel a été prorogé au 03/09/2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocate au barreau du val d’oise, toque 98
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Adèle CHANGOU DONGMEZA avocate au barreau du val d’oise, toque 40
1 grosse à Me Aurore DEROUILLAC le
1 grosse à Me Adèle CHANGOU DONGMEZA le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 17 décembre 2025 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 17 décembre 2025 et annexée à la présente décision ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de
Madame [Q] [J]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] au Maroc
Et de
Monsieur [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] au Maroc
mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil d'[Localité 1] au Maroc
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 3] ;
Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée le 17 décembre 2025 par les parties et contresignée par leurs conseils ;
HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement et relative aux conséquences de leur divorce,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l'enfant,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment