Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB26-W-B7K-IY3Z
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[1]
C/
[X] [H], S.A. [2], Société [3], S.A. [4], S.A. [5], Société [6]
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.07.2026.
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
CAISSE FEDERALE DE [7]
Chez [8] [Adresse 2], comparante par LRAR
à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 3], présent
Créanciers :
S.A. [2]
Chez Synergie, [Adresse 4], Absente
Société [3]
Chez [Adresse 5], Absente
S.A. [4]
chez [Adresse 6]
Absente
S.A. [5]
Chez [Localité 2] Contentieux, Service Surendettement, [Localité 3], Absente
Société [6]
Anap Agence [Adresse 7] [Adresse 8] [9][Adresse 9], Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Après avoir bénéficié d’un plan de désendettement prenant effet le 31 octobre 2025, Monsieur [X] [H] a de nouveau déposé le 9 mars 2026 une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 31 mars suivant.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 avril 2026, la [1] a élevé une contestation contre cette décision en faisant état du surendettement volontaire du débiteur.
Monsieur [X] [H] et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.
La [1] a fait usage de la faculté de comparaître par écrit. Elle soulève l’irrecevabilité de Monsieur [X] [H] au bénéfice de la procédure de surendettement en ce que depuis la mise en oeuvre du précédent plan, il a effectué de nombreuses dépenses auprès de la Française des jeux alors qu’il ne pouvait ignorer ses difficultés financières vu les démarches préalablement entreprises auprès de la commission de surendettement.
Monsieur [X] [H] comparaît en personne et conteste être de mauvaise foi. Il précise que les emprunts ont notamment été souscrits pour aider ses parents dans une situation sociale précaire et qu’il se fait suivre par un psychiatre, en lien avec une dépression, depuis des années. Il explique avoir supprimer l’application de la Française des jeux de son téléphone et réduire ses passages dans les bar-tabc qui sont source de tentation. Il ajoute craindre pour son emploi, son employeur faisant l’objet d’une cession.
Il fait enfin valoir que les mensualités du plan ont été respectées.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 et Monsieur [X] [H] a été invité à transmettre ses derniers relevés bancaires et sa déclaration d’impôt sur les revenus 2025.
MOTIVATION
Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.
Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.
3
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
En l’espèce, l’endettement de Monsieur [X] [H] n’est constitué que de crédits à la consommation dont l’octroi a été étalé dans le temps. La situation de surendettement reste inchangée depuis le dernier dossier très récent et les ressources du débiteur, évaluées à la somme de 2.499 euros, ne permettent pas de régler son passif de 57.569 euros.
Le dépôt d’un nouveau dossier par Monsieur [X] [H] ne résulte pas d’un endettement nouveau mais d’une baisse de ressources actuelles et à venir en lien avec la baisse et la suppression de prestations familiales. Le précédent plan a été respecté jusqu’à la décision de recevabilité malgré les dépenses excessives de Monsieur [X] [H] pour des jeux en ligne.
Si ces nombreuses dépenses sont dénoncées par sa banque, celles-ci n’ont eu aucune conséquence sur la situation de surendettement de Monsieur [X] [H] et ne saurait caractériser la volonté du débiter de s’endetter en connaissance de cause. Il en aurait été différemment si Monsieur [X] [H] n’avait pas respecté le plan ou créé de nouvelles dettes, ce qui n’est pas le cas.
L'absence de bonne foi de Monsieur [X] [H] au sens du surendettement n'est pas caractérisée et la décision de recevabilité au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort;
Déclare la [1] recevable en son recours ;
Déboute la [1] de son recours ;
Dit que Monsieur [X] [H] est débiteur de bonne foi ;
Maintient la décision de recevabilité à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 31 mars 2026 ;
Renvoie le dossier de Monsieur [X] [H] à la commission de surendettement des particuliers pour la poursuite de ses opérations ;
4
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La greffière La juge
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