Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03086 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIV
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection,
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [C]
née le 26 Décembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Josselin BERTELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jérémie GHEZ
- Mr [I] [N]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023 ayant pris effet le 23 décembre 2023, Madame [P] [C] a consenti à Monsieur [I] [N] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 384 euros, outre une somme de 6 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Madame [P] [C] a fait signifier à Monsieur [I] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 975,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 15 décembre 2025, Madame [P] [C] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Madame [P] [C] a fait assigner Monsieur [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- condamner par provision Monsieur [I] [N] à lui payer la somme provisionnelle de 1.329,24 euros, comptes arrêtés au 9 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail,
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [N], ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,
- refuser d’accorder tout délais de grâce à la partie requise,
- condamner par provision Monsieur [I] [N] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de la restitution des clefs, après déménagement complet,
- Condamner Monsieur [I] [N] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [I] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 23 avril 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [P] [C], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes contenues dans son assignation, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens soutenus. Elle a actualisé sa créance à la somme de 400,97 euros arrêtée au 24 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus). Tout en ne contestant pas la reprise du paiement des loyers courants, elle s’est opposée à la demande de délais de paiement compte tenu de l’absence d’activité professionnelle du locataire.
Monsieur [I] [N] a comparu en personne. Il n’a pas contesté la dette mais a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant dont il a affirmé avoir repris le paiement. Il a fait état d’une procédure de renouvellement de son titre de séjour en cours de sorte que ses droits ont été décalés et les versements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ont été bloqués. Il a précisé ne pas avoir d’emploi mais a mentionné qu’il pouvait bénéficier d’une aide familiale pour le paiement du loyer et de l’arriéré locatif. Il a indiqué n’avoir pas déposé de dossier de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 23 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
La notification du commandement de payer à la CCAPEX, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité en l’espèce. En effet, la saisine de la CCAPEX n’est pas une formalité obligatoire lorsque le bailleur est une personne physique. Madame [P] [C] justifie avoir néanmoins saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 15 décembre 2025.
En conséquence, la demande de Madame [P] [C] aux fins d’acquisition de la clause résolutoire est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 4) qui prévoit qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 12 décembre 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 975,51 euros en principal, outre le coût de l’acte extrajudiciaire.
Il ressort du décompte versé aux débats que, sur la période de six semaines après le commandement de payer, soit entre le 12 décembre 2025 et le 23 janvier 2026, Monsieur [I] [N] n’a versé qu’une somme de 276 euros, le 5 janvier 2026.
Les causes du commandement de payer n’ayant pas été intégralement payées, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 23 janvier 2026 à 24H00. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 décembre 2023 à compter du 24 janvier 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 décembre 2023, du commandement de payer délivré le 12 décembre 2025 et du décompte actualisé de la créance arrêté à la somme de 400,97 euros au 24 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse), que Madame [P] [C] rapporte la preuve de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de la résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation courues depuis cette date.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [I] [N] à payer à titre provisionnel à Madame [P] [C] la somme de 400,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 24-V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il résulte de l’extrait de compte produit que Monsieur [I] [N] a repris le paiement de son loyer dès février 2026 à hauteur de 391 euros, pour un loyer actualisé et une provision sur charges à hauteur de 402,91 euros. Le règlement partiel du mois de mars 2026 est concomitant à la suspension des versements de la CAF, elle-même consécutive aux difficultés administratives liées au renouvellement de titre de séjour mentionnées par l’intéressé. Cette situation a toutefois été régularisée à compter du mois d’avril 2026, les loyers postérieurs (CAF comprise) ayant été réglés de manière régulière, et une régularisation des versements CAF intervenue en avril 2026 (765 euros au titre du mois de février 2026, 202 euros au titre du mois de mars 2026) ayant permis de solder le reliquat des loyers courants et une partie de l’arriéré locatif.
Ainsi, la dette est passée de 1.329,24 euros au mois de mars 2026 à 400,97 euros au mois de juin 2026.
Ces éléments caractérisent une reprise effective et durable des paiements ainsi qu’une volonté constante du locataire d’apurer sa dette.
La demanderesse ne conteste pas la reprise du paiement des loyers courants dès lors qu’elle ne s’oppose à la demande de délais de paiement formée par le locataire qu’au seul motif de sa situation professionnelle et financière.
Dans ces conditions, eu égard au montant désormais limité de la dette locative, aux efforts de règlement accomplis, à la régularisation des droits aux aides au logement du locataire et à sa capacité démontrée à poursuivre les paiements, il apparaît que Monsieur [I] [N] est en mesure de régler sa dette locative si des délais de paiement lui sont accordés.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à sa demande de délais selon les modalités prévues au dispositif.
L’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.
Monsieur [I] [N] ayant justifié d’une reprise du versement du loyer courant avant la date d’audience et être en mesure de s’acquitter de l’entièreté de la dette suivant des règlements échelonnés, il y a lieu de faire droit à sa demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant les délais accordés.
Il est rappelé qu’en cas d’impayé et/ou de non-respect par le défendeur des modalités de paiement édictées par la présente ordonnance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi la demanderesse pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, le défendeur devant en ce cas payer à la demanderesse une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, sans majoration ni indexation, jusqu'à la libération effective des lieux.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [N] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [I] [N] à payer à Madame [P] [C] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de Madame [P] [C] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 décembre 2023 entre Madame [P] [C] d'une part, et Monsieur [I] [N] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 23 janvier 2026 à 24h00,
CONDAMNONS Monsieur [I] [N] à payer, à titre provisionnel, à Madame [P] [C] la somme de 400,97 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 24 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2025,
ACCORDONS à Monsieur [I] [N] un délai pour le paiement de cette somme,
AUTORISONS Monsieur [I] [N] à s’acquitter de la dette par 8 versements mensuels de 45 euros chacun, le 9ème versement représentant le solde, en sus du loyer courant et des charges,
DISONS que ces sommes devront être réglées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés,
RAPPELONS que les délais ainsi accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de bail et notamment, ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges, aux termes convenus dans le contrat de bail,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance :
- l’échelonnement sera caduc,
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- le bail conclu le 19 décembre 2023 entre Madame [P] [C] d'une part, et Monsieur [I] [N] d'autre part, sera résilié, et ce quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [I] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS en tant que de besoin, Monsieur [I] [N] à payer à Madame [P] [C] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer courant, charges en sus, sans majoration ni indexation, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite le cas échéant des paiements déjà intervenus,
CONDAMNONS Monsieur [I] [N] à payer à Madame [P] [C] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [I] [N] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE