Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13/10/2025
Titulaire de la procédure collective :
SAS CREMATORIUM DE [Localité 1]
Création, financement, construction, exploitation d'un Crématorium à destination de l'incinération de corps humains sur la commune de [Localité 1] (Nord) dans le cadre d'une délégation de service public [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de
N° du Registre du Commerce et des Societes de VALENCIENNES : 844025627 2018B00845
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 23/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], a désigné POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [N] [G], comme administrateur judiciaire, Maître [M] [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 16/09/2024,
Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et nouvelle comparution devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2024 à l'effet de voir statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 10/03/2025, le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, ordonné le renouvellement de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 22/09/2025 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal a autorisé la cession total des actifs de la société au bénéfice de la SAS SOCIETE NOUVELLE DE CREMATORIUM.
La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [N] [G] a fait dépôt au greffe le 20/08/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 16/10/2025 17:08:11 Page 1/3
conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 28/08/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [I] [X],
* Madame [C] [H], salariée,
* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [N] [G], administrateur judiciaire, représenté par Maître Hervé CANDOTTI,
* Maître [M] [T], mandataire judiciaire,
lesquels sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;
ATTENDU que la société CREMATORIUM DE [Localité 1] a fait l'objet d'un plan de cession total de ses actifs, qu'elle n'a plus d'activité, que le prix de cession ne permet pas de couvrir le passif,
ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté CREMATORIUM DE [Localité 1] Création, financement, construction, exploitation d'un Crématorium à destination de l'incinération de corps humains sur la commune de [Localité 1] (Nord) dans le cadre d'une délégation de service public [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 844025627 2018B00845,
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [M] [T] [Adresse 2],
DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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