Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 24/00390 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EXTE
AFFAIRE : S.A.S. ELR / S.A.R.L. [U], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ELR.
Nature affaire : 30G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. ELR
2 rue Lucien Trousset
51350 CORMONTREUIL
représentée par Me Marine NIMAL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [U]
Tour Montparnasse
33 avenue du Maine
75015 PARIS
représentée par Maître Carine BIAUSQUE SICARD de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Gérard MOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ELR.
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 30 août 2011, la SCI [U], Bailleur, a conclu un bail commercial avec la SAS ELR, [Z], portant sur un local d'une surface de 600 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage de commerce sis 2-4 rue Lucien Trousset à Cormontreuil pour des activités de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans. Il a été tacitement prolongé à l'issue de la durée initiale.
En contrepartie de l'occupation des locaux, le [Z] était tenu au versement d'un loyer annuel hors charges et hors taches de 60.000 euros.
Le 3 février 2022, la société ELR a déclaré à la société Suisscourtage un sinistre affectant la porte d'entrée des locaux, qui a violemment claqué du fait d'un appel d'air attribué à un fort coup de vent.
L'expert technique mandaté par la société MMA, assureur de la société ELR, constatait le 7 février 2022 la détérioration de la porte d'entrée, précisait que le vent s'était engouffré lors de la fermeture de la porte par un client, chiffrait le montant des dommages à la somme de 8400 euros, et estimait que la charge de la réparation incombait au Bailleur et son assureur.
Les démarches entreprises par la société Suisscourtage afin d'obtenir la prise en charge du sinistre par le Bailleur et son assureur se sont révélées infructueuses.
***
Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2024, la SAS ELR a fait assigner la SARL [U] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SAS ELR devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de les voir condamner alternativement à indemniser ses préjudices.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, la SAS ELR demande au Tribunal de :
- Condamner à titre principal la SARL COMMANGLE à rembourser à la société ELR la somme de 8.400 euros TTC ;
- Condamner la SARL COMMANGLE à verser à la société ELR la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner à titre subsidiaire la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ELR, à payer à la SAS ELR la somme de 8.400 euros TTC au titre de la mise en jeu des garanties souscrites
- Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ELR, à payer à la SAS ELR la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
- Débouter en tout état de cause :la SARL COMMANGLE et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner la SARL COMMANGLE ou la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombant à supporter les dépens de l'instance
- Condamner la partie tenue aux dépens à payer à la SAS ELR la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la SARL [U] demande au Tribunal de :
- Déclarer les demandes de la SARL [U] recevables ;
- Débouter la SAS ELR de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la SAS ELR aux dépens de l'instance avec faculté de distraction ;
- Condamner la SAS ELR à payer à la SARL COMMANGLE une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au Tribunal de :
- Débouter la SAS ELR de ses demandes à son encontre ;
- Condamner la SAS ELR aux dépens de l'instance avec faculté de distraction ;
- Condamner la SAS ELR à payer à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été clôturée en date du 3 février 2026 par ordonnance du même jour. Elle a été fixée à l'audience du 19 mai 2026, et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande principale à l'encontre de la SARL [U]
a. Sur la charge des travaux de remplacement de la porte
La SAS ELR sollicite à titre principal la condamnation de la SARL [U] à indemniser son préjudice en sa qualité de bailleur.
Au soutien de ses prétentions, elle expose en premier lieu en substance que la porte assurant le couvert, son remplacement doit être supporté par le bailleur dès lors qu'il s'agit d'une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code de procédure civile.
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance qui l'oblige même sans clause, à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et à faire pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Sont en principe à la charge du bailleur, les travaux qui permettent aux locaux de recevoir la destination prévue par le bail, les grosses réparations de l'article 606 du code civil, les travaux liés à la vétusté visés par l'article 1755 du code civil, sauf clause expresse contraire.
Selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Par ailleurs, selon l'article L145-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Si l'article R145-35 du code de commerce énumère les dépenses ne pouvant être mises à la charge du locataire par les clauses du bail, ces dispositions ne sont pas applicables au bail commercial conclu le 30 août 2011 antérieurement à la loi 2014-626 dite Pinel et dont le décret du 3 novembre 2014 fait application, dans la mesure où le bail a été tacitement prolongé après l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le bail commercial en date du 30 août 2011 prévoit que le [Z] devra :
- " tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail, en bon état et effectuer à ses frais tous travaux d'entretien, de réparation de l'immeuble, à l'exception des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil qui resteront à la charge du Bailleur
- Effectuer tous travaux en général, même de modification qui pourraient être exigés en quelque matière que ce soit, notamment de sécurité et de mise en conformité par l'administration, lié en outre à l'activité du [Z] qu'elle impacte tant les parties privées que communes,
- Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté l'ensemble des locaux loués,
- Entretenir, réparer ou remplacer à ses frais tous les appareils, équipements, installations y compris, sans que cette liste soit limitative, les fenêtres, volets, portes, glaces vitre revêtement de sols et de murs, robinets, etc… usagés, vétustes ou périmés par suite d'exigence administrative pour par force majeure
- Veiller au bon écoulement des eaux pluviales et usées ainsi qu'au maintien de l'étanchéité des toitures. "
La SAS ELR soutient que le remplacement de la porte d'entrée du local constitue une grosse réparation dans la mesure où la porte d'entrée relève du clos et du couvert, et qu'une atteinte à la structure de la porte a été caractérisée par l'expert, ce que la SARL COMMANGLE conteste.
Pour autant, et d'une part, le bail met à la charge du [Z] tous les travaux d'entretien et de remplacement des portes et la charge de maintenir en bon état d'entretien et de sécurité l'ensemble des locaux loués. D'autre part, le remplacement de la porte d'entrée, qui ne relève pas de la structure du bâtiment ou résulterait d'un vice affectant ce dernier, ne relève pas à l'évidence des grosses réparations de l'article 606 du code civil.
Dès lors, la demande de la SAS ELR, tendant à ce que le coût des réparations soit mis à la charge de la SARL [U] devra être rejetée.
b. Sur la demande de dommages-intérêts
Selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La seule circonstance que le Bailleur ait opposé à la SAS ELR un refus réitéré de prendre en charge le coût des travaux de remplacement de la porte, ne saurait engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que ce refus était conforme aux clauses du bail.
La demande de condamnation présentée par la SAS ELR à titre indemnitaire sera par voie de conséquence, rejetée.
2. Sur la demande subsidiaire à l'encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
La SAS ELR sollicite à titre subsidiaire la condamnation de la compagnie MMA IARD à indemniser son préjudice en application de la police d'assurance qu'elle a souscrite et plus précisément du risque tempête.
Au soutien de ses prétentions, elle demande d'écarter la clause d'exonération des risques locatifs à raison de son caractère abusif.
En premier lieu, selon l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En deuxième lieu et selon l'article 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pour l'interprétation de ces dispositions, doit être considéré comme non professionnelle la personne physique ou morale qui conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.
En troisième lieu, il est de droit constant qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
En l'espèce, un contrat d'assurances a été conclu entre la société EASY LOVE souscriptrice et la société MMA IARD à effet du 19/10/2020 et comportant au bénéfice des sociétés du groupe, et qualité d'assurées, différentes garanties telles qu'incendie, vol et détériorations, bris de glaces, bris de machines, aménagements extérieurs, perte de valeur vénale du fonds de commerce, pertes d'exploitation, catastrophes naturelles, responsabilités civile propriétaire d'immeubles.
Le contrat précise en fonction des caractéristiques des sites, pour chaque société du groupe, la date d'effet des garanties et le périmètre de celles-ci.
Il est précisé d'une part, au tableau des garanties, que le contrat couvre la responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire des biens et prévoit : " responsabilité locative bâtiments en valeur à neuf dont risques locatifs ordinaires (site 1,4,8,9) et Risques locatifs supplémentaires.
D'autre part, le contrat précise en page 17 " les sites 1,4,8,9 sont assurés en risques locatifs " Les sites 2-3 sont assurés pour le compte de leur propriétaire la SCI MALVAL (…) " " Les sites 5-6-7-10 bénéficient d'une exonération des risques locatifs avec abandon de recours des assureurs des bailleurs étendus aux assureurs du preneur. MMA renonce par réciprocité à recourir contre les bailleurs et leurs assureurs. "
Pour l'interprétation de cette clause, il convient de préciser que la boutique située 2 rue Lucien Trousset à Cormontreuil est le site 5.
Par ailleurs, et si la société MMA IARD ASSURANCES ne saurait opposer à la société ERL les clauses d'un contrat auquel elle n'est pas partie, il ressort néanmoins du contrat de bail commercial, pour l'interprétation du champ de la garantie de l'assureur, que l'article 10 prévoit une répartition entre le Bailleur et le [Z] des garanties d'assurances qui seront respectivement souscrites par l'un et l'autre.
D'une part, l'article 10.0 stipule que le Bailleur assure l'immeuble " en valeur de reconstruction contre les risques d'incendie, de foudre, d'explosion et évènements assimilés, tempête, grêle et neige sur les toitures, dégât des eaux dommages électriques actes de vandalisme et attentats, et catastrophes naturelles ". Le [Z] devra rembourser au Bailleur les primes des contrats souscrits à ce titre.
D'autre part, l'article " 10.2.1. Assurances dommages " prévoit que " Le [Z] devra assurer auprès d'une Compagnie notoirement solvable, pendant tout le cours du bail : Ses meubles, marchandises matériels et aménagements contre les risques d'incendie, foudre, explosion, dommages électriques, tempêtes, grêle et neige sur les toitures, dégât des eaux, acte de vandalisme et attentats, catastrophes naturelles ; Les bris de glace ; Les recours à l'égard des voisins et des tiers ".
L'article " 10.2.2. assurance responsabilité civile " stipule que " Le preneur devra également s'assurer en sa qualité de locataire contre les risques de responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels, ou immatériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de son occupation, soit du fait de ses préposés, ou de son activité pour un montant qui ne devra pas être inférieur à 762 245 euros, concernant le recours des voisins et des tiers ".
Enfin l'article " 10.3 renonciation à recours " stipule que Le [Z] et ses assureurs renoncent expressément à tous recours action et instances contre le Bailleur et ses assureurs pour tous dommage de toute nature subi par ses marchandises, matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques et pour tout autre préjudice indirect en découlant tel que notamment la privation de jouissance, la perte d'exploitation, la valeur vénale du fonds de commerce. A titre de réciprocité, le Bailleur et ses assureurs renoncent à tous recours, actions et instances, contre le [Z] et ses assureurs en raison des faits ci-dessous précités, le cas de malveillance excepté. "
Il ressort ainsi de ces stipulations que la charge contractuelle des assurances repose sur le Bailleur s'agissant des dommages affectant l'immeuble et sur le [Z] s'agissant des meubles, marchandises et aménagements faits par le preneur, ainsi que des dommages causés aux tiers par son activité. En outre, il est également prévu que le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le [Z] à raison des faits qui pourraient provoquer la mise en jeu de la garantie souscrite par le Bailleur.
La SAS ELR soutient que la police d'assurances souscrite par elle auprès de la société MMA IARD ASSURANCES ne saurait s'interpréter comme excluant la garantie des risques locatifs à l'immeuble sans constituer une clause abusive ou priver de son objet même le contrat.
Pour autant, la protection des clauses abusives ne peut s'appliquer à un contrat d'assurances souscrit par une personne morale pour les besoins de son activité professionnelle ; la circonstance que le contrat d'assurance ait été souscrit par le Groupe Easy Love et que la SAS ELR soit seulement assurée ne remet pas en cause ce principe.
De même, si le contrat d'assurances comporte une exclusion du champ d'application des garanties pour les risques tenant à l'immeuble pris à bail, il résulte toutefois du contrat de bail commercial que ce risque ne devait pas être couvert par le [Z] mais le Bailleur d'une part, et il n'est pas démontré ni soutenu que les autres risques devant être couverts par le [Z] au titre de la police d'assurance ne le seraient pas, d'autre part.
Ainsi, et dans la mesure où la garantie de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est recherchée en qualité d'assureur de la SAS ELR, elle sera rejetée.
A titre surabondant, il est relevé qu'en l'état des éléments produits aux débats, il n'est nullement établi que les conditions du risque tempête, à savoir l'existence de vents exceptionnels supérieurs à 100 km/h, soient réunies.
3. Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS ELR qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS ELR à verser tant à la SARL [U] qu'à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.
Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SAS ELR de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ELR aux dépens de l'instance ;
AUTORISE Maître [D] [H] et la SELARL RAFFIN ASSOCIES à recouvrer les dépens dont elles ont personnellement exposé la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ELR à verser tant à la SARL [U] qu'à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.