Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01725 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOOD
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [B] [S]
, Mme [H] [W]
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NOTIFIE LE
FE + CCC AVOCAT
CCC AUX DEUX DEFENDEURS
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maitre Aurélie DEGLAGNE avocat au barreau de la ROCHELLE ROCHEFORT, substituée par Maitre RABIN BOUTIN Catherine avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEURS :
-Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant,
-Madame [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée le 22 juin 2020, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [B] [S] et à Mme [H] [W] un prêt d'un montant de 8.400,00 € destiné à financer des travaux de toiture, remboursable en 180 échéances mensuelles, la première de 104,95 €, les suivantes de 78,96 € (assurance comprise) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,53 % (taux annuel effectif global de 5,67 %).
Le 16 septembre 2020, M. [S] a attesté de la livraison du bien et/ou de la prestation de service et demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds.
Certaines échéances n'ayant pas été honorées, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par deux lettres recommandées, datées du 7 août 2025 et mises en poste le 14 suivant, (l'accusé de réception étant signé le 18 août par Mme [W], le pli étant non réclamé par M. [S]), a mis en demeure les emprunteurs de lui régler dans un délai de 15 jours la somme de 315,84 €, montant de leur retard de paiement, et ce sous peine de résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, elle a ensuite assigné M. [S] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, pour, au visa des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1229 et 1313 du code civil, 514 du code de procédure civile :
-Constater que la déchéance du terme est acquise à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ou à défaut que le contrat est résilié,
-Condamner solidairement M. [S] et Mme [W] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes :
-7.259,06 € en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,53 % à compter de la mise en demeure du 7 août 2025,
-555,46 € au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2025,
-Condamner in solidum M. [S] et Mme [W] à verser à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et déclare s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office. Elle signale ne pas s'opposer aux délais réclamés par les défendeurs.
Citée à personne, Mme [W] n'est ni comparante, ni représentée.
Assigné à domicile, M. [S] est présent. Il explique qu'il ne règle plus les mensualités car les travaux n'ont pas été totalement effectués, qu'il va déposer plainte et prendre contact avec un avocat. Il demande que des délais de paiement leur soient accordés.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
Au vu de l'« historique des règlements » produit par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé date du 7 décembre 2024. L'assignation ayant été délivrée le 17 septembre 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Par lettres recommandées datées du 7 août 2025, M. [S] et Mme [W] ont été mis en demeure d'avoir à payer les échéances en retard soit la somme de 315,84 € dans le délai de 15 jours, qu'à défaut le contrat sera résilié.
En l'espèce, l'établissement financier n'a pas - formellement - prononcé et notifié la déchéance du terme à l'emprunteur.
Toutefois, lorsqu'une mise demeure adressée par la banque à l'emprunteur est restée sans effet alors qu'elle précisait qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances du prêt dans un certain délai la résiliation serait prononcée, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-24.386).
La déchéance du terme est donc effectivement acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article L.312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Les articles L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du même code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue relative aux ressources et charges de l'emprunteur est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Aux termes de l'article L.341-2 dudit code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les documents nécessaires, et notamment la preuve de la consultation du FICP.
En l'espèce, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne fournit pas la preuve de la consultation du FICP pour Mme [W].
D'autre part, s'agissant de M. [S], elle ne justifie que d'une consultation tardive de ce fichier, le 17 septembre 2020, soit le lendemain de sa « demande de financement/attestation de livraison » signée le 16 septembre 2020.
Il convient en conséquence de prononcer la déchéance – en totalité – de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
En conséquence, M. [S] et Mme [W] doivent être reconnus redevables du montant du prêt soit 8.400,00 € avec déduction des versements qu'ils ont effectués depuis le début du contrat, soit selon l'« historique des règlements », la somme de 3.500,23 € (une fois 104,95 € + 43 fois 78,96 €).
Ils seront donc solidairement condamnés à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4.899,77 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations précontractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
En l'espèce, la situation économique des défendeurs, révélée par les impayés, et le montant de leur dette impliquent qu'à la signification du jugement il leur sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au 1er semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement supérieur au taux contractuel de 5,53 % alors même que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 4.899,77 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les délais de paiement
La situation de M. [S] et de Mme [W] justifie qu’il soit fait application de l’article 1343-5 du code civil. Ils seront autorisés à se libérer de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
M. [S] et Mme [W] succombent à l'instance. Ils seront condamnés in solidum aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCHOIT totalement la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts contractuels pour l'offre de crédit acceptée le 22 juin 2020 ;
CONDAMNE solidairement M. [B] [S] et Mme [H] [W] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre du crédit du 22 juin 2020, la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (4.899,77 €), et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
AUTORISE M. [B] [S] et Mme [H] [W] à s’acquitter de cette somme en vingt-trois versements mensuels consécutifs de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) et un vingt-quatrième versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure, chaque mensualité devant intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la signification de la présente décision aura été effectuée ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à la date fixée, et après réception d'une mise en demeure effectuée par lettres recommandées restées sans effet pendant dix jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [S] et Mme [H] [W] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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